C

Clause limitative de responsabilité :

Clause ayant pour objet de limiter par avance à une somme ou à un taux déterminé le montant des dommages et intérêts, étant précisé que ce type de clause ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur.

Contrat d’entreprise :

En droit équin, contrat par lequel le déposant confie son cheval au dépositaire afin d’assurer son entrainement. ==> Obligation de moyens simple à la charge du dépositaire

Contrat de dépôt-salarié :

En droit équin, contrat par lequel le déposant confie son cheval au dépositaire pour son hébergement. ==> Obligation de moyens renforcée à la charge du dépositaire

D

Défaut de conformité (action pour) :

Défaut de conformité d’un cheval le rendant impropre à sa destination et obligeant celui qui l’a vendu à garantie, en vertu des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation, pendant un délai de 2 ans après la vente, entraînant soit l’allocation de dommages et intérêts, soit le remplacement du cheval (action fondée sur […]

Déposant :

Celui qui confie une chose au dépositaire en vertu d’un contrat de dépôt. ==> Personne qui confie le cheval, dans le cadre d’un contrat de pension

Dépositaire :

Celui qui, acceptant cette charge, reçoit la chose que lui confie le déposant, à titre de dépôt. ==> Personne qui héberge le cheval, dans le cadre d’un contrat de pension

G

Garde (définition)

Qu’est-ce que la notion de « garde » d’un cheval ? La notion de « garde » du cheval est une notion très importante en droit équin puisqu’elle est l’un des fondements de la responsabilité civile. La jurisprudence définit le « gardien » comme celui qui exerce un « pouvoir d’usage, de direction et de contrôle » sur l’animal, en l’occurrence le cheval. Il […]

O

Obligation de moyens (renforcée) :

Obligation de moyens dont le débiteur ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve qu’il n’a pas commis de faute. ==> Charge de la preuve incombant au débiteur

Obligation de moyens (simple) :

Obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu de mettre tous ses soins et toutes ses capacités pour obtenir un résultat de telle sorte que la responsabilité de ce dernier n’est engagée que si le créancier prouve un manquement du débiteur à ses devoirs de diligence et de prudence. ==> Charge de la preuve […]

Obligation de résultat :

Obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’un résultat précis ; de ce fait, sa responsabilité pourra être engagée par la simple constatation que le résultat promis n’a pas été atteint (sans avoir à prouver une faute).