La rA�cente suppression de la prA�somption da��antA�rioritA� du dA�faut de conformitA� : une intervention du lA�gislateur en faveur des vendeurs professionnels de chevaux ?

La��article 42 de la loi nA�2014-1170 du 13 octobre 2014 dite A�A�loi da��avenir pour la��agriculture, la��alimentation et la forA?tA�A� est venu modifier le Code rural. Le second alinA�a de la��article L213-1 dudit Code dispose dA�sormais que A� la prA�somption prA�vue A� la��article L211-7 du [Code de la consommation] na��est pas applicable aux ventes ou A�changes […]

Cour da��appel de Paris, 24 novembre 2011 (nA� 10/03426) : A� donner et retenir ne vauta�� A�

Cette espA?ce est une belle illustration de la��adage A�A�donner et retenir ne vautA�A� concernant la donation da��une jument. * * * * * Par un contrat en date du 23 octobre 2007, le propriA�taire da��un cheval a dA�clarA� faire don de sa jument A� la ligue de protection du cheval en prA�cisant « sous rA�serve da��amA�lioration […]

Cour da��appel, 21 mars 2014 (nA� 13/04950) : prA�somption liA�e A� la carte da��immatriculation

Un litige portant sur la revendication par une personne physique de sa qualitA� de propriA�taire da��un cheval nous permet de revenir sur la valeur probatoire de la carte da��immatriculation da��un A�quidA�. * * * * * Dans un litige plus global que nous dA�taillerons ultA�rieurement, il rA�sultait des informations prA�sentes sur la carte da��immatriculation du […]

DA�cision du Tribunal correctionnel de Charleville-MA�ziA?res du 1er dA�cembre 2014 : condamnation du maquignon des Ardennes

Le maquignon des Ardennes qui vendait une retraite paisible A� de naA?fs propriA�taires de chevaux a A�tA� condamnA� ce lundi 1er dA�cembre par le Tribunal correctionnel de Charleville-MA�ziA?res. * * * * * Celui qui achetait des chevaux en promettant A� leurs propriA�taires une belle retraite dans les prA�s, et qui les revendait en rA�alitA� […]

Le Cheval et La Robe A� Equita Lyon le dimanche 2 novembre 2014 !

Le Cheval et La Robe sera A� Lyon au salon du cheval « Equita Lyon » le dimanche 2 novembre 2014. Si vous rencontrez une difficultA� juridique ou si vous avez tout simplement l’envie d’A�changer sur le sujet, n’hA�sitez pas A� me contacter via monA�blog, Facebook ou directement par mail (julie.chapuy@gmail.com).A�J’aurai ainsi le plaisir de vous rencontrer. […]

Modification du Code rural : suppression de la prA�somption da��antA�rioritA� du dA�faut de conformitA� et inversion de la charge de la preuve !

La��article 42 de la loi nA�2014-1170 du 13 octobre 2014 da��avenir pour la��agriculture, la��alimentation et la forA?t vient modifier le Code rural. Le second alinA�a de la��article L213-1 dudit Code dispose dA�sormais que A� la prA�somption prA�vue A� la��article L211-7 du [code de la consommation] na��est pas applicable aux ventes ou A�changes da��animaux A�. Ce […]

CA Rouen, 31 janvier 2008 (nA� 07/233) : avortement da��une pouliniA?re, faute eta�� lien de causalitA� ?

On ne leA�rA�pA�teraA�jamais assezA�: un dossier se gagne sur le droit (bien sA�r) mais aussi sur les piA?ces. La��espA?ce, objet de notre A�tudeA�aujourda��hui, ne fait pasA�exceptionA�A� la rA?gle puisque les piA?ces produites na��ont pas permis de prouver la��existence da��un lien de causalitA� entre la��incident et le prA�judice subi. * * * * * Les faits […]

CAA de Nantes, 21 juillet 2014, nA� 12NT02416 a�� ResponsabilitA� de la��Etat retenue mais attA�nuA�e par la��A� imprudence A� du cavalier

Cet arrA?t de la Cour administrative da��appel de Nantes revient sur la��affaire dite des A�A�algues vertesA�A� et retient, dans une certaine mesure comme nous le verrons, la responsabilitA� de la��Etat consA�cutivement A� la mort da��un cheval. * * * * * Le 28 juillet 2009, alors que Monsieur P effectuait une promenade avec son cheval […]

CA Aix en Provence, 5 juin 2008, nA� 07/9557 a�� Preuve de la propriA�tA� da��un cheval lors da��un A�change

Les transactions relatives aux chevaux revA?tent quelquefois les formes les plus diverses. Tel est le cas dans la prA�sente affaire oA? un cheval a A�tA� A�A�A�changA�A�A� contre un autre. comprare viagra generico Toutefois, ce na��est pas le mA�canisme particulier de la��A�change en tant que moyen de devenir propriA�taire da��un cheval qui nous intA�ressera aujourda��hui, mais […]

Focus sur la��indemnisation lors de la perte A� accidentelle A� da��un poulain a�� Retour sur la��arrA?t de la Cour da��appel de Dijon du 9 octobre 2007 (RG nA�06/02216)

Retour sur la dA�licate question de la��indemnisation lors de la perte da��un cheval avec une analyse plus approfondie de la��arrA?t de la Cour da��appel de Dijon en date du 9 octobre 2007 que ja��avais commentA� dans La��Eperon du mois da��avril 2014 (La��Eperon nA�343), dans la fiche pratique sur les contrats de pension. * * * […]