La récente suppression de la présomption d’antériorité du défaut de conformité : une intervention du législateur en faveur des vendeurs professionnels de chevaux ?

L’article 42 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 dite « loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » est venu modifier le Code rural. Le second alinéa de l’article L213-1 dudit Code dispose désormais que « la présomption prévue à l’article L211-7 du [Code de la consommation] n’est pas applicable aux ventes ou échanges […]

Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2011 (n° 10/03426) : « donner et retenir ne vaut… »

Cette espèce est une belle illustration de l’adage « donner et retenir ne vaut » concernant la donation d’une jument. * * * * * Par un contrat en date du 23 octobre 2007, le propriétaire d’un cheval a déclaré faire don de sa jument à la ligue de protection du cheval en précisant « sous réserve d’amélioration […]

Cour d’appel, 21 mars 2014 (n° 13/04950) : présomption liée à la carte d’immatriculation

Un litige portant sur la revendication par une personne physique de sa qualité de propriétaire d’un cheval nous permet de revenir sur la valeur probatoire de la carte d’immatriculation d’un équidé. * * * * * Dans un litige plus global que nous détaillerons ultérieurement, il résultait des informations présentes sur la carte d’immatriculation du […]

Décision du Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières du 1er décembre 2014 : condamnation du maquignon des Ardennes

Le maquignon des Ardennes qui vendait une retraite paisible à de naïfs propriétaires de chevaux a été condamné ce lundi 1er décembre par le Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières. * * * * * Celui qui achetait des chevaux en promettant à leurs propriétaires une belle retraite dans les prés, et qui les revendait en réalité […]

Le Cheval et La Robe à Equita Lyon le dimanche 2 novembre 2014 !

Le Cheval et La Robe sera à Lyon au salon du cheval « Equita Lyon » le dimanche 2 novembre 2014. Si vous rencontrez une difficulté juridique ou si vous avez tout simplement l’envie d’échanger sur le sujet, n’hésitez pas à me contacter via mon blog, Facebook ou directement par mail (julie.chapuy@gmail.com). J’aurai ainsi le plaisir de vous rencontrer. […]

Modification du Code rural : suppression de la présomption d’antériorité du défaut de conformité et inversion de la charge de la preuve !

L’article 42 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vient modifier le Code rural. Le second alinéa de l’article L213-1 dudit Code dispose désormais que « la présomption prévue à l’article L211-7 du [code de la consommation] n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux ». Ce […]

CA Rouen, 31 janvier 2008 (n° 07/233) : avortement d’une poulinière, faute et… lien de causalité ?

On ne le répétera jamais assez : un dossier se gagne sur le droit (bien sûr) mais aussi sur les pièces. L’espèce, objet de notre étude aujourd’hui, ne fait pas exception à la règle puisque les pièces produites n’ont pas permis de prouver l’existence d’un lien de causalité entre l’incident et le préjudice subi. * * * * * Les faits […]

CAA de Nantes, 21 juillet 2014, n° 12NT02416 – Responsabilité de l’Etat retenue mais atténuée par l’« imprudence » du cavalier

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes revient sur l’affaire dite des « algues vertes » et retient, dans une certaine mesure comme nous le verrons, la responsabilité de l’Etat consécutivement à la mort d’un cheval. * * * * * Le 28 juillet 2009, alors que Monsieur P effectuait une promenade avec son cheval […]

CA Aix en Provence, 5 juin 2008, n° 07/9557 – Preuve de la propriété d’un cheval lors d’un échange

Les transactions relatives aux chevaux revêtent quelquefois les formes les plus diverses. Tel est le cas dans la présente affaire où un cheval a été « échangé » contre un autre. Toutefois, ce n’est pas le mécanisme particulier de l’échange en tant que moyen de devenir propriétaire d’un cheval qui nous intéressera aujourd’hui, mais plutôt les questions […]

Focus sur l’indemnisation lors de la perte « accidentelle » d’un poulain – Retour sur l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 9 octobre 2007 (RG n°06/02216)

Retour sur la délicate question de l’indemnisation lors de la perte d’un cheval avec une analyse plus approfondie de l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon en date du 9 octobre 2007 que j’avais commenté dans L’Eperon du mois d’avril 2014 (L’Eperon n°343), dans la fiche pratique sur les contrats de pension. * * * […]