Actualité des vétérinaires : un nouveau code de déontologie depuis le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015

Vétérinaire, une profession réglementée et organisée en Ordre La profession de vétérinaire appartient à la catégorie des « professions réglementées » en ce sens que l’accès à cette profession et son exercice sont subordonnés à la possession d’un titre de formation déterminé : le Diplôme d’Etat de Docteur Vétérinaire. Comme les professions médicales, la profession de vétérinaire est […]

La récente suppression de la présomption d’antériorité du défaut de conformité : une intervention du législateur en faveur des vendeurs professionnels de chevaux ?

L’article 42 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 dite « loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » est venu modifier le Code rural. Le second alinéa de l’article L213-1 dudit Code dispose désormais que « la présomption prévue à l’article L211-7 du [Code de la consommation] n’est pas applicable aux ventes ou échanges […]

Modification du Code rural : suppression de la présomption d’antériorité du défaut de conformité et inversion de la charge de la preuve !

L’article 42 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vient modifier le Code rural. Le second alinéa de l’article L213-1 dudit Code dispose désormais que « la présomption prévue à l’article L211-7 du [code de la consommation] n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux ». Ce […]

TVA et Equitation – Focus sur l’actualité fiscale du début de l’année 2014

Si l’on en croit le dernier communiqué de la Fédération France d’Equitation et du Groupement Hippique National en date du 24 janvier 2014 intitulé « Sortie de crise », les esprits semblent s’être quelque peu apaisés et la volonté de mettre en place, conjointement avec le Gouvernement, « une véritable politique européenne du cheval » apparaît être désormais la […]