Cass. Civ1., 10 mai 1917 février 2016, n° 14-29303 – Vendeurs professionnels, faites attention à la manière dont vous rédigez les annonces des chevaux que vous souhaitez vendre !

Un arrêt récent de la Cour de Cassation illustre la particulière sévérité avec laquelle est appréciée la responsabilité des professionnels dans le cadre des ventes de chevaux de sport. * * * * * En l’espèce, Monsieur X avait acquis en 2009 une jument pour la somme de 15.000 euros auprès de Madame Y, directrice d’un […]

Cass. Crim., 26 novembre 1997, n°96-85.877 – « Laisser le libre usage de son cheval à son enfant », même d’un niveau confirmé, est une faute d’imprudence au sens du droit pénal

Etre propriétaire d’un cheval et en laisser le libre usage à son enfant d’un niveau confirmé n’est pas sans risque. C’est ce que rappelle un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 1997 eu égard à des faits particulièrement dramatiques… En l’espèce, Madame C, propriétaire d’un cheval, avait l’habitude […]

Cass. Civ1., 10 mai 1989, n° 87-15916 – Location de carrière de course : obligation de l’entraineur eu égard à la sécurité du cheval pendant la course ?

Un arrêt ancien de la Cour de Cassation est l’occasion de revenir sur les obligations pesant, pendant les courses, sur le locataire d’une carrière de course quant à la sécurité de l’animal confié. * * * * * En l’espèce, Monsieur X était propriétaire d’une jument dont la carrière de course avait été louée à […]

Cour d’appel de Caen, 22 septembre 2015, n°12/00956 – L’obligation de prudence et de diligence à la charge de l’enseignant d’équitation en présence d’un cavalier novice

Les enseignants d’équitation se doivent, de respecter une obligation de prudence et de diligence lors de la dispense de leurs leçons. Une application particulièrement sévère en a été faite ici, par les juges du fond… * * * * * En l’espèce, Madame P – alors âgée d’une cinquantaine d’années – prenait sa première leçon […]

CA Dijon, 7 Mai 1996 (JurisData n°1996-043625) – Responsabilité du vétérinaire rédacteur de certificats

Le vétérinaire peut voir sa responsabilité engagée dans plusieurs cas, notamment lors de son activité de soins ou de chirurgie. Qu’en est-il de sa responsabilité lorsque celui-ci délivre un certificat, en dehors de toute activité de soins ou de chirurgie ? * * * * * Un arrêt assez ancien de la Cour d’appel de Dijon […]

CA Bourges 30 juillet 2015 – De l’utilité de soumettre expressément une vente d’équidé aux dispositions du Code civil

L’analyse de l’arrêt du 30 juillet 2015, rendu par la Cour d’appel de Bourges, rappelle l’importance de soumettre expressément une vente d’équidé aux dispositions du Code civil, même en cas d’achat réalisé dans un but sportif. * * * * * La vente d’un équidé est soumise par défaut aux dispositions du Code rural, offrant […]

Cour d’appel de Caen, 2 décembre 2014 (n° 12/01553) : quand une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue entraîne l’annulation de la vente…

L’analyse d’une décision récente de la Cour d’appel de Caen permet d’illustrer le mécanisme d’annulation d’une vente d’un poney de sport au motif qu’il y a eu erreur sur la chose vendue et donc vice du consentement. * * * * * La vente d’un poney de sport – acheté pour concourir les épreuves de […]

Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2011 (n° 10/03426) : « donner et retenir ne vaut… »

Cette espèce est une belle illustration de l’adage « donner et retenir ne vaut » concernant la donation d’une jument. * * * * * Par un contrat en date du 23 octobre 2007, le propriétaire d’un cheval a déclaré faire don de sa jument à la ligue de protection du cheval en précisant « sous réserve d’amélioration […]

Cour d’appel, 21 mars 2014 (n° 13/04950) : présomption liée à la carte d’immatriculation

Un litige portant sur la revendication par une personne physique de sa qualité de propriétaire d’un cheval nous permet de revenir sur la valeur probatoire de la carte d’immatriculation d’un équidé. * * * * * Dans un litige plus global que nous détaillerons ultérieurement, il résultait des informations présentes sur la carte d’immatriculation du […]

Décision du Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières du 1er décembre 2014 : condamnation du maquignon des Ardennes

Le maquignon des Ardennes qui vendait une retraite paisible à de naïfs propriétaires de chevaux a été condamné ce lundi 1er décembre par le Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières. * * * * * Celui qui achetait des chevaux en promettant à leurs propriétaires une belle retraite dans les prés, et qui les revendait en réalité […]