Responsabilité et obligations juridiques spécifiques des vétérinaires

Dans une fiche juridique récente (cf. Fiche juridique : « Responsabilité et obligations juridiques des auxiliaires (régime général) », L’Eperon n°367, juin 2016), nous avons examiné le régime général de responsabilité des auxiliaires (maréchal ferrant, dentiste équin, ostéopathe, etc.).

A cette occasion, nous avons analysé la teneur du contrat de soins et des obligations accessoires qui en découlent (obligation de sécurité et responsabilité en tant que gardien du cheval notamment). Les vétérinaires sont donc, comme tout « auxiliaire », tenus d’une obligation de moyens en vertu du contrat de soins qui les lient aux propriétaires du cheval confié, et d’une obligation de sécurité. Par ailleurs, ils peuvent également être tenus responsables en tant que gardien du cheval, si les conditions imposées par la jurisprudence (pouvoir d’usage, de direction et de contrôle) sont réunies. 

Les vétérinaires sont, en outre, soumis à des obligations particulières eu égard notamment à la profession règlementée qu’ils exercent et au Code de déontologie auquel ils sont soumis. C’est l’objet de la présente étude.

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A quelles obligations particulières sont tenus les vétérinaires lors de l’exercice de leur art et de leur profession en général ? Tout d’abord, dans le cadre du contrat de soins, certaines prestations effectuées par les vétérinaires mettent à la charge de ces derniers des obligations renforcées eu égard à la nature des prestations. En outre, les vétérinaires sont redevables d’une obligation d’information envers leurs clients ; à défaut, ils engagent leur responsabilité. La rédaction de certificats – pratique habituelle pour les vétérinaires – crée également des obligations spécifiques. Enfin, les vétérinaires doivent également respecter des obligations déontologiques.

  1. Certaines prestations effectuées dans le cadre du contrat de soins créent des obligations renforcées par rapport au régime général du contrat de soins

Comme pour tout auxiliaire, le contrat de soins met à la charge du vétérinaire une obligation de moyens de sorte qu’en cas de différend, le propriétaire du cheval devra prouver une faute du vétérinaire dans l’exercice de son art pour engager sa responsabilité. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 1989 rappelle ce principe : « Attendu qu’il se forme entre un vétérinaire et son client un contrat comportant pour le praticien l’engagement de donner, moyennant des honoraires, des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; que la violation même involontaire de cette obligation peut être sanctionnée par une responsabilité contractuelle dans la mesure où elle procède d’une faute qu’il appartient au client de prouver (…) » (Cass. Civ1., 31 janvier 1989, n°87-15736). Cette obligation de moyens concerne tant les actes de soins que les actes chirurgicaux.

Certaines prestations effectuées par les vétérinaires font exception à ce principe. Concernant les actes qui de par leur nature peuvent être considérés comme plus ordinaires (par exemple, les vaccins ou les prélèvements sanguins), l’échec est plus difficilement admissible. Dans ces cas, les obligations à la charge des vétérinaires seront renforcées et il pourra leur appartenir de prouver leur absence de faute en cas de litige le cas échéant (obligation de moyens renforcée). Il en est de même pour l’erreur de diagnostic (sauf lorsque le diagnostic est particulièrement difficile à déterminer ou lorsque les moyens mis à la disposition du praticien par le propriétaire de l’animal sont insuffisants pour aboutir à un diagnostic fiable) ou la faute thérapeutique (autrement dit, l’administration d’un médicament inapproprié) ; dans ces cas, le vétérinaire est généralement tenu d’une obligation de résultat.

  1. L’obligation d’information des vétérinaires

Les vétérinaires sont redevables d’une obligation d’information à l’égard de leurs clients dans le but de recueillir le « consentement éclairé » du propriétaire de l’animal (ou de toute personne dûment mandatée pour donner ce consentement) avant de pratiquer des soins ou de procéder à des examens sur le cheval. Cette obligation vise à informer le propriétaire de l’équidé de l’ensemble des risques liés à l’intervention envisagée mais aussi à ses conséquences (soins post-opératoires par exemple).

Cette obligation revêt une importance toute particulière lorsque les soins ou examens devant être pratiqués par le vétérinaire et pour lesquels il doit obtenir ledit consentement ne sont pas urgents, autrement dit lorsqu’ils ne sont pas indispensables. C’est le cas par exemple lorsque le vétérinaire procède à l’examen de l’appareil reproducteur d’une jument en vue de permettre sa vente future ; l’examen n’est pas indispensable, mais seulement « utile ». Précisons que le caractère utile ou indispensable de l’examen revêt deux aspects : un aspect scientifique tout d’abord (pertinence de l’examen au vu des objectifs scientifiques : obtenir un diagnostic ou une simple description d’un état) et un aspect contractuel (demande spécifique du propriétaire).

En cas de litige, ce sera au vétérinaire de prouver qu’il a fourni toutes les informations sur les risques potentiels. L’écrit est un bon moyen de prouver que le propriétaire a été « informé de façon claire, loyale et appropriée ». En pratique, le consentement est souvent recueilli oralement ; dans ce cas, la présence d’un témoin est recommandée.

  1. Les obligations lors de la rédaction de certificats

Comme nous l’avons vu, la responsabilité du vétérinaire est généralement une responsabilité pour faute. En ce qui concerne l’établissement de certificats par le vétérinaire (dans le cadre d’une visite d’achat notamment), la faute peut consister en une simple négligence ou imprudence.

Les vétérinaires doivent donc être très prudents dans l’établissement des certificats. La jurisprudence est assez sévère à l’encontre des vétérinaires : le fait de pratiquer des examens incomplets (par exemple, examen jugé indispensable qui ne serait pas pratiqué), le fait de ne pas indiquer au propriétaire toutes les possibilités d’investigation, ou le fait de réaliser des clichés radiographiques illisibles entraînant une erreur de diagnostic sont de nature à engager la responsabilité du vétérinaire.

A plus forte raison, l’erreur de diagnostic grossière (c’est-à-dire celle qui ne résulte pas d’une imprudence ou d’une négligence) est également de nature à engager la responsabilité du vétérinaire.

Par ailleurs, au sujet de la rédaction de certificats par les vétérinaires, l’article R. 242-38 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n’y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l’exactitude. Tout certificat ou autre document analogue est authentifié par la signature et le timbre personnel du vétérinaire qui le délivre ou par sa signature électronique sécurisée. Le timbre comporte les nom et prénom du vétérinaire, l’adresse du domicile professionnel d’exercice et le numéro national d’inscription à l’ordre (…) ». La rédaction de certificats est donc strictement encadrée.

Lors de la rédaction de certificats, nous ne pouvons que conseiller aux vétérinaires d’être les plus exhaustifs possible : il sera utile d’indiquer (le cas échéant) si certains examens ont été recommandés par le vétérinaire (et jugés indispensables selon lui) et n’ont pas été pratiqués du fait du propriétaire (pour des raisons financières par exemple) afin de se prémunir contre toute action abusive ultérieure. De la même manière, si certains examens ne peuvent être réalisés le jour J du fait de la technique par exemple, il faudra le mentionner dans le certificat.

  1. Le Code de déontologie et les obligations déontologiques qui en découlent

Soumis à un Code de déontologie (inscrit dans le Code rural et de la pêche maritime), le vétérinaire doit respecter un certain nombre d’obligations déontologiques. C’est ainsi que sa responsabilité pourra être retenue alors même qu’aucune faute « dans l’exercice de son art », autrement dit aucune faute purement technique, ne lui sera reprochée.

Le Code de déontologie vétérinaire fixe notamment les « devoirs fondamentaux » des praticiens. A titre d’exemple, l’article R. 242-48 du Code rural et de la pêche maritime dispose, à propos des devoirs fondamentaux des vétérinaires, que :

« (…) V. – Lorsqu’il [i.e. le vétérinaire] se trouve en présence ou est informé d’un animal malade ou blessé, qui est en péril, d’une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l’équipement adapté, ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l’animal, il s’efforce, dans les limites de ses possibilités, d’atténuer la souffrance de l’animal et de recueillir l’accord du demandeur sur des soins appropriés. En l’absence d’un tel accord ou lorsqu’il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l’intérêt de l’animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées (…) ».

C’est sur ce fondement qu’il a été jugé à propos d’un vétérinaire ayant refusé, sans raison majeure, de se déplacer pour soigner un animal dont l’état s’était aggravé, que celui-ci avait commis un manquement fautif et que cette faute était génératrice d’un préjudice dont il devait réparation aux propriétaires de l’animal (Cass. Civ1., 27 janvier 1982, n° 80-15947).

De la même manière, un vétérinaire ne peut euthanasier un animal sans prendre l’avis du propriétaire au préalable, alors même que l’opération pratiquée par le vétérinaire avait révélé une nécrose totale de l’estomac (Cass. Civ1., 8 juillet 1986, n° 84-17.267).

Il convient de relever que les faits de ces deux espèces concernaient un chien ; toutefois, les solutions retenues sont transposables aux chevaux.

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Les obligations à la charge des vétérinaires sont très importantes et dépassent le cadre strict du contrat de soins. La médecine vétérinaire équine peut être la source de contentieux importants dont les vétérinaires doivent se prémunir au mieux en systématisant – dans la mesure du possible – l’obtention écrite du consentement éclairé de leurs clients.

L’exercice de cette profession-passion n’est donc pas exempt de risques d’autant que, selon les cas, les vétérinaires peuvent encourir des sanctions civiles, pénales mais aussi disciplinaires… En effet, l’Ordre est notamment chargé de veiller au respect par les vétérinaires de leurs obligations déontologiques. En cas de manquement, il peut prononcer des sanctions disciplinaires à leur égard, à savoir par exemple l’avertissement, la suspension temporaire du droit d’exercer la profession ou encore la radiation du tableau de l’Ordre.

Sources :

  • Le cheval : contrats et responsabilités, IDE, 2006
  • Le droit du cheval et de l’équitation, Editions France Agricole, 2005
  • Le cheval : maux et sentences, IDE, 2001
  • La responsabilité civile du vétérinaire praticien dans l’exercice de la médecine et de la chirurgie des équidés : analyse et commentaires de la jurisprudence récente (2009-2013), Chloé Durussel (Thèse pour obtenir le grade de Docteur Vétérinaire, année 2015)

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