Responsabilité et obligations juridiques des auxiliaires (régime général)

Tout propriétaire d’équidé, qu’il soit cavalier de loisirs ou de compétition, est en lien – de manière plus ou moins fréquente selon l’activité, l’âge ou encore l’état de santé de leur cheval – avec divers auxiliaires dont le rôle est de fournir des soins au cheval. Les soins en question peuvent être des soins courants (ferrure, vaccins, vermifuge, etc.) ou des soins plus exceptionnels (chirurgie, traitement vétérinaire spécifique). La nature imprévisible des chevaux peut compliquer la réalisation de ces soins, pouvant même entrainer parfois des conséquences dramatiques. Focus sur le cadre juridique général d’intervention de ces auxiliaires…

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A quel régime juridique est soumise la responsabilité de ces auxiliaires ? Sont-ils tous soumis aux mêmes obligations, peu important leur profession ou leur spécialité ? Comment réagir en cas d’accident pendant les soins ? Quelles sont les précautions à prendre en amont de toute intervention ? Les exemples de complications pendant les soins aux chevaux sont malheureusement nombreux… Pour confier son cheval en toute quiétude ou éviter toute difficulté en tant que professionnel, il convient préalablement d’être informé du contenu du contrat de soins. Analysons ensemble son régime juridique.

  1. Le régime juridique du contrat de soins

Lorsque le propriétaire d’un cheval fait appel à un « homme de l’art » (vétérinaire, ostéopathe, dentiste, maréchal ferrant, etc.), la relation qui se lie entre le propriétaire d’une part, et l’auxiliaire d’autre part, est de nature contractuelle. Le propriétaire conclut en effet avec celui-ci un contrat de prestation de services par lequel l’auxiliaire s’engage à réaliser une prestation en rapport avec l’état de santé du cheval.

En vertu de l’article 1789 du Code civil qui dispose que « dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute », le contrat de soins met à la charge du praticien une obligation de moyens. Ainsi, la responsabilité de ces auxiliaires répond au principe d’une responsabilité fondée sur la faute. A titre d’exemple, le vétérinaire doit prodiguer à son « patient » (le cheval) des « soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la science » (Cour d’appel de Nancy, 2 février 1999).

En résumé, pour engager la responsabilité d’un praticien, tenu d’une obligation de moyens au titre du contrat de soins, le propriétaire de l’animal doit prouver une faute de celui-ci dans l’exercice de son art. En outre, le praticien ne peut être tenu responsable d’un dommage lorsque c’est un événement de force majeure qui a causé ce dommage.

  1. Les autres obligations découlant du contrat de soins

Pendant l’exercice de leur art, les praticiens doivent assurer la sécurité de l’animal au titre de leur obligation de sécurité ; par ailleurs, ils peuvent également être tenus responsables du comportement du cheval en tant que gardien de ce dernier.

L’obligation de sécurité :

L’auxiliaire est ainsi redevable, pendant les soins, d’une obligation de sécurité de manière à prendre toutes les précautions utiles pour préserver l’intégrité physique du cheval qui lui est confié. La question reste à savoir si cette obligation de sécurité est une obligation de moyens (l’auxiliaire devant faire « tout son possible » pour assurer la sécurité du cheval ; en cas d’accident, c’est au propriétaire de prouver la faute de celui-ci pour engager sa responsabilité) ou une obligation de résultat (l’auxiliaire devant rendre le cheval dans le même état que celui dans lequel il lui a été confié, en cas d’accident, sa responsabilité sera engagé sauf en cas de force majeure, étant précisé que la ruade ou la glissade d’un cheval ne sont pas considérés comme des cas de force majeure par les tribunaux à ce jour).

La jurisprudence est quelque peu indécise puisque la Cour de cassation avait tout d’abord posé le principe d’une obligation de résultat dans un arrêt de 1950 (Cass. Civ2., 22 novembre 1950) en énonçant, à propos d’un maréchal-ferrant, que celui-ci « ne pouvait écarter la présomption de responsabilité existant à son encontre en vertu de l’article 1789 du Code civil qu’en démontrant que la perte de l’animal était due à un cas fortuit ou à la force majeure ». Depuis, plusieurs juridictions du fond ont préféré retenir une obligation de moyens, plus adéquate eu égard aux comportements souvent imprévisibles des chevaux. La Cour d’appel d’Amiens a notamment énoncé, là encore à propos d’un maréchal-ferrant, que « le contrat de ferrage ne comporte, sauf clause contraire, qu’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de l’animal » (CA Amiens, 8 juin 2004, JurisData n°2004-249894).

La jurisprudence est encore hésitante en ce qui concerne l’obligation de sécurité à la charge des praticiens, puisque dans une décision récente de première instance, l’obligation de sécurité a été qualifiée d’obligation de résultat (TGI Moulins, 3 mai 2011).

Enfin, nous préciserons que cette obligation de sécurité est renforcée lorsque l’auxiliaire assume en plus des soins, une mission d’hébergement, comme c’est souvent le cas pour les vétérinaires (opération de chirurgie avec dépôt du cheval en clinique pendant la durée des soins post-opératoires par exemple). Dans pareil cas, l’auxiliaire, considéré comme dépositaire à titre onéreux de l’animal (la pension en clinique est souvent facturée), sera tenu d’une obligation de moyens renforcée eu égard à la sécurité du cheval (cf. Fiche juridique : « Mettre son cheval en pension – Diverses conséquences juridiques en fonction du contrat choisi », L’Eperon n°343, avril 2014).

La question de la garde du cheval pendant les soins :

Pendant les soins, le cheval peut, de par ses réactions, être à l’origine d’un dommage sur l’auxiliaire, sur le propriétaire ou sur un tiers. Qui est responsable dans ce cas ? L’article 1385 du Code civil énonce une présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de l’animal : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. ».

L’auxiliaire ne sera responsable des dommages causés par le cheval à un « tiers » que s’il est considéré comme le « gardien » dudit cheval au moment de l’accident ayant provoqué les dommages. Il est important de préciser que le « tiers » est considéré ici comme « toute personne qui n’est pas le gardien » ; aussi, le propriétaire du cheval peut être considéré comme un « tiers » s’il n’est pas le gardien du cheval au moment des soins.

Selon la Cour de cassation, la garde implique un « pouvoir d’usage, de direction et de contrôle » de l’animal (Cass. Civ2., 17 mars 1965). La qualification de gardien résulte donc d’une analyse factuelle, où chaque élément est pris en compte afin de déterminer si l’auxiliaire était investi des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle au moment de l’accident : le propriétaire était-il présent ? Si oui, quel était son rôle exactement ? Qui donnait les instructions ? Qui tenait le cheval au moment des soins ? Autant de questions dont les réponses permettront de définir qui était la personne en charge de la garde du cheval.

En définitive, aux termes de l’article 1385 du Code civil, seul le gardien du cheval est responsable des dommages causés par celui-ci aux tiers, étant précisé que le gardien ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant une faute de la victime ou un cas de force majeure. Le tiers (tel que défini plus haut comme « toute personne qui n’est pas le gardien ») aura donc pour sa part la possibilité de former un recours contre le gardien sur le fondement de cet article.

Par contre, le gardien ne pourra obtenir réparation sur le fondement de ce même article pour les dommages que le cheval lui aurait causés directement. Dans pareil cas, l’auxiliaire qualifié de « gardien » et ayant subi un dommage du fait du cheval confié, pourra se retourner le cas échéant contre le propriétaire de l’animal si celui-ci ne lui a pas indiqué le comportement de défense systématiquement adopté par son cheval pendant les soins (par exemple).

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Nous l’avons vu, le contrat de soins caractérisé par une obligation de moyens mise à la charge du praticien, qui doit exercer son art avec diligence et professionnalisme fait naître des obligations accessoires, telles que l’obligation de sécurité ou encore l’obligation en tant que gardien du cheval confié. C’est le régime général du contrat de soins qui est décrit ici.

 

Les obligations particulières des vétérinaires ne sont pas examinées dans le présent article mais feront l’objet d’une étude approfondie dans une fiche juridique ultérieure. En effet, ces derniers sont soumis à un Code de déontologie qui met à leur charge des devoirs particuliers. Ils sont par exemple redevables d’un devoir d’information à l’égard des propriétaires des animaux confiés aux fins de recueillir leur consentement éclairé avant toute intervention vétérinaire. Ce devoir d’information, dont la charge de la preuve incombe au praticien, est à l’origine d’un contentieux important et passionnant qu’il conviendra d’étudier en détails.

 Focus sur l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)
La RCP souscrite par les auxiliaires a pour objet de leur offrir une garantie pour les conséquences pécuniaires des dommages qui seraient causés, pendant l’exercice de leur art, aux tiers ou aux chevaux qui leur sont confiés.

Si vous êtes praticien, il peut être utile de faire appel à juriste spécialisé afin de trouver la meilleure formule eu égard à votre profession, étant précisé que les compagnies d’assurances ne proposent pas d’offre spécifique à toutes les professions (maréchal-ferrant, ostéopathe équin, etc.).

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