La location du cheval de sport : analyse juridique

 

Applications :

–        Cavalier compétiteur, vous recherchez une alternative à l’achat d’un cheval de sport…

–        Cavalier propriétaire, vous souhaitez mettre votre cheval de sport en location…

–        Commerçant de chevaux, cavalier professionnel ou éleveur, vous souhaitez développer une activité de location de chevaux de sport…

NB : cette étude concerne la location des chevaux de sport par des cavaliers amateurs et non – comme cela peut arriver – par des cavaliers professionnels.

Ces dernières années, l’opération consistant à prendre un cheval de sport en location est devenue une véritable alternative à l’acte d’acquisition… Solution assez onéreuse mais présentant une plus grande flexibilité pour les cavaliers désireux d’évolutions et de performances sportives, elle a également le mérite d’éviter sinon de réduire les risques inhérents au statut de propriétaire. La location du cheval de sport est également un moyen au bénéfice des éleveurs, cavaliers professionnels ou propriétaires pour « rentabiliser » un cheval dont ils ne peuvent plus s’occuper ou qui ne peut être commercialisé.

Solution tentante pour bon nombre de cavaliers, la location nécessite tout de même quelques précautions.

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Comment organiser au mieux la location d’un cheval de sport ? Quels sont les risques juridiques du statut de locataire et de propriétaire ? Quelles sont les précautions à prendre en conséquence ? Peut-on y mettre fin de manière anticipée ?

L’exploitation d’un cheval de sport sous la forme d’un contrat de location pose en effet de nombreuses questions. Vous trouverez dans cet article des éléments de réponse ainsi que des réflexes pratiques afin de vous poser les bonnes questions au moment du passage à l’acte. Avant toute chose, définissons ensemble juridiquement le contrat de location du cheval de sport.

  1. Définition juridique du contrat de location du cheval de sport

L’article 1709 du Code civil dispose que « le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Le Code civil précise par ailleurs, en son article 1713, qu’ « on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».

Le contrat de location d’un cheval de sport – bien meuble « spécial » au sens du Code civil[1] – est ainsi qualifié de contrat de louage de chose, au sens juridique du terme. C’est par ce contrat que le propriétaire du cheval le confie, moyennant le paiement d’un loyer, au locataire pour qu’il en fasse un usage (généralement sportif) pendant une période déterminée et selon des modalités convenues à l’avance et d’un commun accord par les parties.

Ce type de contrat, bien que portant sur un bien meuble particulier (le cheval), répond au droit commun du louage, tel que le prévoit le Code civil.

  1. Le transfert de garde inhérent au contrat de location

Le contrat de location du cheval de sport a pour effet principal de transmettre au locataire les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle dudit cheval. Ainsi, compte tenu de sa liberté de jouissance du cheval et de la généralité de son pouvoir d’usage sur celui-ci, le locataire devient, par l’effet du contrat, le gardien du cheval au sens juridique du terme.

Un tel transfert de garde n’est pas sans conséquence sur la responsabilité du locataire, puisque le responsable du cheval (au sens de la responsabilité civile) est le gardien de celui-ci. En effet, l’article 1385 du Code civil dispose que : « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

C’est ainsi qu’ « il pèse sur le propriétaire [du cheval] une présomption simple de garde, dont il sera déchargé si un tiers s’est vu confier l’ensemble des prérogatives constitutives de la garde, au sens juridique du terme » (Le droit du cheval et de l’équitation, M. Carius, Editions France Agricole, 2005). Dans notre cas, le locataire sera ce tiers, nouveau gardien du cheval et donc responsable civilement.

  1. Les précautions à prendre lors de la rédaction du contrat de location du cheval de sport

A titre liminaire, nous ne pourrons que conseiller à toute personne désirant donner ou prendre un cheval en location de rédiger un contrat définissant les modalités de ladite location, si possible avec l’aide d’un professionnel. A ce titre, il faut souligner que rien n’empêche le locataire et le propriétaire du cheval de choisir un conseil commun, afin de réduire les coûts, même si, dans un monde idéal, il est plus sécurisant que chaque partie ait son propre conseil.

La rédaction d’un contrat de location va permettre de définir les modalités de la location et de détailler les droits et les obligations de chacune des parties.

Il conviendra de porter une attention toute particulière aux dispositions suivantes du contrat :

  • Durée et reconduction du contrat de location : la location est généralement consentie pour une durée d’une année, mais toute durée est envisageable (excepté une durée indéterminée). Lors de la conclusion du contrat, il convient de veiller au mode de reconduction choisi (tacite reconduction, reconduction par notification, etc.). Le contrat de location est donc un contrat à durée déterminée que l’on ne peut résilier en principe qu’à son échéance.
  • Déclaration du propriétaire : il est important de vérifier préalablement à la conclusion du contrat que le propriétaire est bien le propriétaire actuel du cheval ; il est utile d’insérer une déclaration du propriétaire en ce sens dans le contrat de location.
  • Livraison du cheval et transfert des risques : généralement, la livraison du cheval est réalisée sous la responsabilité du propriétaire ; il peut être nécessaire de prévoir une disposition dans le contrat en ce sens (afin d’éviter toute ambiguïté) et de prévoir que le transfert de garde s’opèrera dès la livraison du cheval dans les écuries du locataire.
  • Utilisation du cheval : afin de protéger le propriétaire, les parties devront s’accorder sur les modalités d’utilisation du cheval. Le contrat devra prévoir les disciplines que le locataire sera autorisé à pratiquer (saut d’obstacles, cross, etc.), s’il a le droit de pratiquer la compétition et, le cas échéant, dans quelles proportions (concernant le CSO, il est d’usage de fixer un nombre maximum de parcours que le locataire sera autorisé à faire par saison ou par mois). Il est essentiel de prévoir cela dans le détail afin de prévenir toute surexploitation du cheval. Dans le même ordre d’idée, il conviendra de bien spécifier dans le contrat si le locataire est autorisé ou non à faire monter de manière occasionnelle ou régulière (par son coach ou par quelqu’un d’autre) le cheval objet de la location, et dans quel cadre (balades, carrière, compétitions, etc.).
  • Frais vétérinaires : les parties devront s’accorder sur la prise en charge des frais vétérinaires, étant précisé que les frais vétérinaires usuels et d’entretien (vaccins, vermifuge, dentisterie, etc.) sont généralement pris en charge par le locataire. Le locataire peut prendre en charge la totalité des frais ou seulement une partie : par exemple, l’on peut prévoir que les frais vétérinaires seront pris en charge par le locataire dès lors que leur montant sera inférieur à 500 € TTC par acte vétérinaire. Dans pareil cas, tout acte vétérinaire dont le montant sera supérieur à 500 € TTC sera pris en charge par le propriétaire (à charge pour lui de se retourner ensuite contre le locataire s’il estime que l’acte vétérinaire a pour origine une faute de ce dernier). En cas d’intervention urgente nécessitée par l’état de santé du cheval, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour le locataire d’appeler le vétérinaire de son choix, tout en l’obligeant à en informer le propriétaire dans les meilleurs délais.
  • Cas particulier de l’étalon ou de la jument reproductrice : il arrive que le cheval loué assure en parallèle de sa carrière en compétition, une carrière de reproducteur ou reproductrice. Dans pareil cas, il faudra envisager, dans le contrat, les modalités des prélèvements à effectuer et aménager le calendrier de la location en prévoyant certaines périodes où le locataire ne pourra pas participer à des compétitions.
  • Option d’achat : il est possible d’intégrer, dans le contrat, une option d’achat du cheval que le locataire pourra décider ou non de lever à la fin de la location.
  • Inaptitude : enfin, il est prudent de prévoir les conséquences sur la location d’une inaptitude du locataire et/ou du cheval.

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Souvent présentée comme l’alternative « idéale » à l’acquisition d’un cheval, la location du cheval de sport n’est pas sans risque. Bien sûr, l’on évite les principaux inconvénients du statut de propriétaire – qui empêchent plus d’un passionné de franchir le pas de l’acquisition – tout en profitant d’une plus grande flexibilité.

En contrepartie, le locataire ne pourra échapper à sa responsabilité découlant de son statut de gardien du cheval, ni aux obligations contractuelles éventuellement mises à sa charge par le propriétaire. Si l’on ajoute le coût non négligeable de la location (qui englobe le loyer mais aussi la pension, les assurances, les frais de concours, etc.), il ne faut pas hésiter à faire appel à un professionnel pour rédiger un contrat de location, efficace et pertinent.

En définitive, mieux vaut bien définir les termes du contrat avant que cela ne tourne au vinaigre… 

 Précautions à prendre : focus sur les assurances

Les assurances sont un bon moyen de réduire les aléas de la location pour l’envisager avec sérénité. Voici un aperçu des plus essentielles…

RCPE:

L’assurance RCPE (Responsabilité Civile Propriétaire d’Equidés) vise à garantir tout dommage causé par un cheval à un tiers (dommage matériel ou corporel) en dehors d’une action d’équitation. Généralement, c’est le propriétaire du cheval qui souscrit une RCPE.

Toutefois, lorsqu’il y a transfert de garde, deux situations se présentent :

  • en cas de transfert à titre gratuit (prêt du cheval, service entre amis, etc.), l’assurance RCPE est étendue au gardien du cheval à titre gratuit ;
  • en cas de transfert à titre onéreux (comme c’est le cas lors d’une location), l’assurance RCPE n’est pas étendue.

Il convient donc, pour le locataire d’un cheval, de souscrire en son nom – et en tant que gardien à titre onéreux – une assurance RCPE propre.

Mortalité:

Il est assez commun de voir un propriétaire souscrire une assurance mortalité afin de se prémunir contre la mort de son cheval (à la suite d’un accident ou d’une maladie) ; dans pareil cas, un capital fixé à l’avance est versé au propriétaire du cheval.

De la même manière, le locataire peut (s’il le souhaite ou si le propriétaire le demande) souscrire une assurance mortalité pour le cheval en location ; en cas de réalisation du dommage (i.e. la mort du cheval), le capital sera versé au propriétaire mais c’est le locataire qui aura supporté le coût de l’assurance.

Frais vétérinaires:

S’il est convenu entre le propriétaire et le locataire que ce dernier prend en charge la totalité des frais vétérinaires, il peut être utile pour celui-ci de souscrire à une assurance frais vétérinaires afin d’assurer la prise en charge du suivi vétérinaire pendant la période de la location.

Attention !
L’on ne pourra que conseiller à tout futur locataire de faire réaliser une visite vétérinaire avant de conclure le contrat de location afin de confirmer que le cheval est physiquement apte aux épreuves envisagées.

 

[1]      L’article 515-14 du Code civil (créé par la Loi n°2015-177 du 16 février 2015) dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

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