Définition et évolution jurisprudentielle des vices cachés

 

La vie de propriétaire d’équidés n’est pas toujours pleine de satisfactions… Il arrive que nos chers compagnons soient la cause de bien des ennuis. Imaginez que vous décidiez d’acheter un cheval, et que malheureusement, il ne soit pas comme vous souhaitiez ou comme vous l’espériez… Que faire ? Êtes-vous contraint de vivre avec votre compagnon dans ces conditions ? Pas forcément ! Tout dépend de ce que vous reprochez à votre cheval et du processus d’acquisition suivi.

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Découvrir un vice caché chez le cheval que vous venez d’acquérir peut être un moyen de remettre en cause la vente intervenue, sous réserve bien sûr, de respecter certaines conditions (comme par exemple, le fait de prouver qu’il s’agit bien d’un vice « caché » et non d’un vice « apparent » comme son nom l’indique).

Face à une telle situation, que faire alors ? Comment ? Dans quel délai ? Autant de questions auxquelles cet article apportera des éléments de réponse.

Si l’on examine les décisions rendues par les tribunaux ces dernières années, l’on peut parler d’une véritable « inflation judiciaire » en matière de litiges relatifs à la vente d’équidés et l’action pour vice caché est l’un des fondements fréquemment utilisé dans de tels contentieux.

Il est très fréquent, en effet, que des cavaliers nouvellement propriétaires qui découvrent peu après l’achat un défaut, un vice qu’ils ignoraient au moment de l’acquisition de leur cheval, décident d’intenter une action en justice pour tenter d’annuler la vente ou d’obtenir une indemnisation.

En ce qui concerne l’action pour vices cachés, il faut être très prudent car en prouver l’existence n’est pas chose facile. Pour s’en convaincre, examinons les mésaventures d’un malheureux propriétaire.

  1. Propriétaire malheureux…

Monsieur R travaille pour le compte d’un haras français renommé. Un matin d’hiver, il se rend à une vente aux enchères publiques de chevaux pur-sang afin d’y acheter une poulinière. Il y trouve une magnifique jument (déjà pleine) et l’achète pour un prix de près de 30.000 euros ! Au moment de faire le chèque, Monsieur R remarque que le règlement de la vente précise que « les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus avec les garanties ordinaires de droit » mais il n’y prête pas réellement attention.

Monsieur R est fier de son achat car il est certain d’avoir un beau poulain au printemps prochain… Il transporte donc la jument jusqu’au haras. Malheureusement, deux mois plus tard, la jument avorte de deux jumelles mort-nées.

Monsieur R n’avait absolument pas connaissance du caractère gémellaire de la gestation quand il a décidé de procéder à l’acquisition de la jument ; en effet, en tant qu’homme de cheval, il sait qu’une telle gestation n’est pas souhaitable pour les juments et qu’elle est même considérée comme un véritable problème par bon nombre de vétérinaires. Sûr d’être dans son bon droit, il engage une action en garantie des vices cachés contre le vendeur pour engager sa responsabilité et être indemnisé.

Toutefois, après une très longue procédure, la demande de Monsieur R est finalement rejetée (Cass. Civ1, 22 octobre 2002, n° 00-16.548). Pourquoi ? Comment ? Un petit exposé théorique s’impose…

  1. Petit exposé théorique – Caractère dérogatoire de l’action pour vices cachés

Avant de détailler plus précisément le régime juridique de l’action pour vice caché, il est important de souligner, qu’en matière de vente de chevaux, l’application des dispositions du Code rural relatives aux vices rédhibitoires est le principe. L’action pour vices cachés (relevant du Code civil) est donc l’exception.

En effet, les dispositions du Code rural prévoient que « l’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section (…) » (article L. 213-1).

La garantie au titre des vices rédhibitoires est parfois qualifiée de garantie « illusoire » (Actualités juridiques 2012 – Droit de la vente, IDE) au regard de la définition très stricte des vices rédhibitoires relatifs aux chevaux qui sont énumérés par le Code rural (immobilité, emphysème pulmonaire, cornage chronique, tic proprement dit avec ou sans usure des dents, boiteries anciennes intermittentes, uvéite isolée et anémie infectieuse des équidés) et de la brièveté du délai pour agir (10 ou 30 jours à compter de la livraison du cheval).

Aussi, pour que la garantie des vices cachés s’applique lors de l’achat d’un cheval, il faut donc veiller à prévoir une dérogation à la garantie des vices rédhibitoires. De préférence, cette dérogation devra ainsi être explicitement prévue dans le contrat de vente du cheval. Toutefois (et heureusement pour les acheteurs d’équidés), les juges reconnaissent désormais le principe d’une dérogation implicite au regard « de la destination de l’animal vendu et du but poursuivi par les parties » (TGI Limoges, 12 janvier 2012, 11/00022). En d’autres termes, si l’achat est réalisé dans un but sportif, l’on reconnaît que les acheteurs ont souhaité déroger à la garantie des vices rédhibitoires et soumettre cet achat à la garantie des vices cachés (même si cela n’a pas été explicitement prévu dans le contrat de vente) (CA Orléans, 13 septembre 1999, n° 98/00198).

Par ailleurs, pour actionner la garantie des vices cachés, il convient de démontrer que le vice n’était pas apparent au moment de la vente (i.e. détectable lors d’un examen visuel), qu’il est antérieur à celle-ci (ce qui pourra nécessiter des analyses plus ou moins complexes le cas échéant) et qu’il rend le cheval impropre à son utilisation. Enfin, l’action doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice.

Concernant l’affaire de Monsieur R, ce n’est pas sur la possibilité ou non pour les juges de qualifier la gestation gémellaire de vice caché que le débat juridique a eu lieu. C’est la question de la dérogation aux dispositions du Code rural qui était en jeu. Les Hauts Magistrats ont en effet retenu que « l’article 6 du règlement [de la vente] dispos[ait] liminairement que « les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus avec les garanties ordinaires de droit » doxycycline eye drops  » et que « le vice de gémellité allégué n’est pas au nombre des maladies ou défauts visés par l’article [R. 213-1 du Code rural] ».

Monsieur R ayant soumis son achat aux dispositions du Code rural, il a été dans l’impossibilité de se prévaloir de la garantie des vices cachés.

  1. Actualité jurisprudentielle des vices cachés

La garantie des vices cachés permet à l’acquéreur malheureux de choisir entre l’action rédhibitoire (i.e. restitution du cheval et remboursement du prix par le vendeur) et l’action estimatoire (i.e. remboursement partiel du prix par le vendeur).

Les vices cachés sont définis comme les vices qui «  rendent impropre à l’usage auquel on (…) destine [le cheval], ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 du Code civil).

Ont été considéré comme vice caché : la cécité d’un œil, une dermite estivale récidivante, l’endométriose chronique, la maladie naviculaire rendant le cheval impropre à la compétition, la stérilité congénitale d’une jument destinée à l’élevage, la claustrophobie (empêchant le propriétaire de transporter son cheval pour aller en concours) ou encore une boiterie anormale.

Depuis quelques années, c’est également le comportement même des chevaux qui peut être considéré comme un vice caché. En effet, la rétivité est régulièrement reconnue comme un vice caché en tant que « défaut qui rend un cheval impropre à la course et à la compétition » (CA Bordeaux, 15 décembre 1986, Jurisdata n° 044184) à condition bien sûr que celle-ci ne soit pas la conséquence de la mauvaise équitation de son nouveau propriétaire (TGI de la Rochelle, 21 novembre 2012) !

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L’action pour vice caché n’est qu’un des moyens à la disposition de l’acquéreur pour remettre en cause la vente. En cas de problème après l’achat d’un cheval et selon les circonstances de cet achat, ce dernier pourra se fonder tantôt sur les vices rédhibitoires, tantôt sur les vices cachés, mais il pourra également se fonder sur les dispositions du Code civil relatives aux vices du consentement (erreur, dol ou violence) afin de demander l’annulation de la vente. En outre, il est intéressant de souligner que l’acheteur jouira de conditions particulièrement protectrices s’il est considéré comme un « consommateur » (au sens du Code de la consommation) face à un vendeur « professionnel ».

En définitive, en matière de commerce de chevaux, au regard de l’évolution de la jurisprudence et de la Loi, la responsabilité du vendeur professionnel s’est accrue au bénéfice d’une plus grande protection de l’acheteur.

Julie Chapuy, Avocat à la Cour

Vices rédhibitoires et vices cachés – Récapitulatif
  Vices rédhibitoires Vices cachés
Dispositions légales Articles L. 213-1 à L. 213-9 et R. 213-1 du Code rural Articles 1641 à 1649 du Code civil
Appréciation des vices Une liste exhaustive des vices est fixée par les dispositions légales (article R. 213-1) (7 vices en tout). La notion de vice caché est appréciée par les tribunaux au regard des dispositions légales (il n’existe pas de liste exhaustive)
Délai pour agir Dans les 10 ou 30 jours (selon le vice) à compter de la livraison du cheval. Dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Résultat Caractère automatique de la garantie (il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de l’antériorité du vice par rapport à la vente). Caractère non automatique de la garantie : le vice doit rendre le cheval impropre à sa destination et doit être antérieur à la vente.
Conditions procédurales Obligation de faire réaliser une expertise. Possibilité de faire réaliser une expertise.
Principe / Exception L’application des dispositions du Code rural est le principe en matière de vente de chevaux. C’est l’exception, c’est-à-dire qu’une dérogation aux dispositions du Code rural est obligatoire (mais cette dérogation peut être implicite).

 

Méfiez-vous !
Si vous achetez votre cheval dans une vente aux enchères, examinez bien le règlement de la vente pour voir si vous êtes soumis aux dispositions du Code rural ou du Code civil et agir en connaissance de cause !

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