Tableau comparatif vices rédhibitoires et vices cachés — L’Eperon n°358

Comme vous l’avez sans doute remarqué, le tableau récapitulatif sur les différences entre vices rédhibitoires et vices cachés (inséré dans l’article intitulé « Définition et évolution jurisprudentielle des vices cachés » paru dans L’Eperon n°358 du mois d’août 2015) était malheureusement illisible, les colonnes ayant été supprimées au moment de l’impression.

Ce sont des choses qui arrivent… Cette erreur (indépendante de notre volonté) est désormais réparée puisque vous trouverez ci-dessous le tableau dans sa forme originale:

Vices rédhibitoires et vices cachés – Récapitulatif

Vices rédhibitoires

Vices cachés

Dispositions légales Articles L. 213-1 à L. 213-9 et R. 213-1 du Code rural Articles 1641 à 1649 du Code civil
Appréciation des vices Une liste exhaustive des vices est fixée par les dispositions légales (article R. 213-1) (7 vices en tout). La notion de vice caché est appréciée par les tribunaux au regard des dispositions légales (il n’existe pas de liste exhaustive)
Délai pour agir Dans les 10 ou 30 jours (selon le vice) à compter de la livraison du cheval. Dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Résultat Caractère automatique de la garantie (il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de l’antériorité du vice par rapport à la vente). Caractère non automatique de la garantie : le vice doit rendre le cheval impropre à sa destination et doit être antérieur à la vente.
Conditions procédurales Obligation de faire réaliser une expertise. Possibilité de faire réaliser une expertise.
Principe / Exception L’application des dispositions du Code rural est le principe en matière de vente de chevaux. C’est l’exception, c’est-à-dire qu’une dérogation aux dispositions du Code rural est obligatoire (mais cette dérogation peut être implicite).

Nous nous excusons pour la gêne et le flou occasionnés.

Bonne lecture!

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