Focus sur la garantie lA�gale de conformitA� du vendeur professionnel

 

Applications :

-A�A�A�A�A�A�A� Cavalier amateur, vous envisagez da��acheter un cheval de sporta��

-A�A�A�A�A�A�A� CommerA�ant de chevaux, cavalier professionnel ou A�leveur, une partie de votre activitA� est liA�e A� la vente de chevaux de sporta��

 

La rA�cente modification du Code rural, supprimant la prA�somption da��antA�rioritA� du dA�faut de conformitA�, est la��occasion de faire un point sur la garantie lA�gale de conformitA� qui pA?se sur le vendeur professionnel. En effet, la��existence mA?me de cette garantie de conformitA� na��a de cesse da��inquiA�ter de nombreux professionnels du cheval, relativement A� leur activitA� de commerce de chevaux car cette garantie est assez largement favorable A� la��acheteur A�A�consommateurA�A�. La rA�cente A�volution lA�gislative rA�A�quilibre quelque peu les forces en prA�sence, ce qui devrait rassurer les professionnelsa��

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Quel est la��objet de la garantie lA�gale de conformitA�A�? Quels en sont les fondements juridiquesA�? Dans quel cas est-il possible da��actionner une telle garantieA�? Comment rA�agir face A� une telle actionA�? Autant de questions que se posent les professionnels du commerce de chevaux mais aussi les acheteurs potentiels. Pour y rA�pondre, examinons en dA�tails le rA�gime juridique de la garantie de conformitA�.

  1. Le rA�gime juridique de la garantie lA�gale de conformitA�

La garantie lA�gale de conformitA� est rA�gie par les dispositions du Code de la consommation et vise A� assurer la correcte exA�cution du contrat de vente par le vendeur professionnel.

En effet, en matiA?re de vente da��animaux domestiques, le Code rural renvoie expressA�ment au Code de la consommationA�: la��article L.A�213-1 du Code rural dispose en son premier alinA�a que A�A�la��action en garantie, dans les ventes ou A�changes da��animaux domestiques est rA�gie, A� dA�faut de conventions contraires, par les dispositions de la prA�sente section, sans prA�judice ni de la��application des articles (a��) du code de la consommation (a��)A�A�.

Tout da��abord, aux termes de la��article L.A�211-4 du Code de la consommation, A�A�le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rA�pond des dA�fauts de conformitA� existant lors de la dA�livranceA�A�. Le vendeur professionnel doit ainsi livrer A� la��acheteur-consommateur un cheval conforme A� la��usage recherchA� par ce dernier, da��oA? la��importance pour le vendeur de bien cerner les attentes mais aussi le niveau du cavalier dA�sirant acheter un cheval.

Ensuite, il est important de souligner que cette garantie ne joue que lorsqua��un contrat de vente est passA� entre un vendeur professionnel et un acheteur considA�rA� comme A�A�consommateurA�A� au sens du droit de la consommation. Il faut souligner par exemple qua��un cavalier titulaire du galop 7 et pratiquant la��A�quitation en compA�tition (niveau amateur) sera considA�rA� comme un consommateur.

Enfin, la��action en garantie de conformitA� peut A?tre exercA�e dans un dA�lai de deux ans A� compter de la livraison du cheval.

La thA�orie A�tant posA�e, voyons a�� au travers de plusieurs dA�cisions de justice rA�centes a�� la��objectif pratique de la��action en garantie de conformitA�.

  1. Quand A�A�non-conformitA�A�A� rime avec procA?sa��

En cas de dA�faut de conformitA�, la��acheteur peut opter soit pour le mA�canisme de la rA�paration (en vue dans ce cas de conserver la��animal), soit pour la rA�solution de la vente (en vue de rendre la��animal au vendeur).

1A?re optionA�: la rA�paration

Dans une premiA?re espA?ce (Cour da��appel de Caen, 13 mars 2012, nA�11/01438), Monsieur A est devenu propriA�taire de la jument K en dA�cembre 2008, en vue de participer A� des compA�titions de CSO. Pour ce faire, il avait A�changA� son ancien cheval de concours contre la jument K auprA?s de Monsieur V, marchand A�quin professionnel.

Alors que Monsieur A avait pu participer avec succA?s A� de nombreuses compA�titions avec sa jument K, celle-ci sa��est soudainement mise A� refuser de sauter et a prA�sentA� une dA�formation sA�vA?re des tendons A� la��antA�rieur gauche au courant du mois de mai 2009.

Alors que Monsieur A avait A�tA� dA�boutA� en premiA?re instance, celui-ci a obtenu gain de cause en appel. Plusieurs expertises ont A�tA� rA�alisA�es et ont mis en exergue le fait que la jument K souffrait de lA�sions importantes qui A�taient A�A�anciennes et chroniquesA�A� et qui prA�existaient A� la vente.

Les juges ont donc reconnu le dA�faut de conformitA� lors de la��A�change et ce A�A�mA?me si la jument a pu participer sans difficultA� apparente A� plusieurs compA�titions entre janvier et mai 2009A�A�. A noter que Monsieur A a choisi de conserver sa jument pour la mettre A� la retraiteA�; il a ainsi obtenu une indemnisation basA�e sur la dA�prA�ciation de la jument.

Il convient de souligner enfin que Monsieur A a A�galement A�tA� indemnisA� au titre de son A�A�prA�judice moral et sportif mobic 15 mg para que sirve A�A� (3.000A�a��), celui-ci ayant A�tA� A�A�privA� de concours hippiques une partie de la��annA�e 2009A�A�.

2A?me optionA�: la rA�solution de la vente

Dans une seconde espA?ce (Cour da��appel de Caen, 5 juin 2014, nA�13/00301), Madame L, ayant un niveau trA?s A�lA�mentaire, A�tait A� la recherche da��un gentil cheval destinA� A� la��A�quitation de loisir. Afin da��A?tre bien conseillA�e, elle sa��est adressA�e A� un professionnel.

Ca��est ainsi que le 30 dA�cembre 2009, Madame L a acquis (pour un prix de 3.200A�a��) le cheval dA�nommA� Q auprA?s de Monsieur B, vendeur professionnel de chevaux. Malheureusement, Q A�tait quelque peu vicieux avec Madame L et celle-ci ne sa��en sortait tout simplement pas avec luia��

Au dA�but de la��annA�e 2011, Madame L a dA�cidA� da��actionner la garantie de conformitA� et a assignA� Monsieur B en rA�solution de la vente prA�tendant que Q A�A�manifestait une rA�tivitA� inadaptA�e A� son niveau A�questreA�A�.

La Cour da��appel de Caen, confirmant le jugement de premiA?re instance, a donnA� raison A� Madame L et a prononcA� la rA�solution de la vente de Q. Les juges ont notamment retenu que A�A�le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat au regard de la��usage spA�cial recherchA� par la��acheteur portA� A� sa connaissance et acceptA� par luiA�A�. Il appartenait donc A� Monsieur B de conseiller utilement Madame L et de lui proposer un cheval adaptA� A� son niveau da��A�quitation.

Au vu des conclusions da��un expert vA�tA�rinaire mandatA� par le Tribunal, il est apparu que Q prA�sentait un A�A�caractA?re fonciA?rement difficile et insoumisA�A� et que cette rA�tivitA� prA�existait A� la vente. La rA�solution de la vente a donc A�tA� prononcA�e pour A�A�dA�faut de conformitA� de la��animal A� son usage de pratique A�questre de loisir par une cavaliA?re peu expA�rimentA�eA�A�.

Dans cette derniA?re espA?ce, il est A� noter que le vendeur a dA� rembourser le prix da��acquisition du cheval mais aussi la totalitA� des frais engagA�s par la��acheteur (frais de pension, frais vA�tA�rinaires, frais de marA�chalerie, etc.). La��objectif de la��action en garantie de conformitA� A�tait, pour Madame L, da��obtenir la rA�solution de la vente, ca��est-A�-dire la��effacement rA�troactif de la venteA�: les parties se retrouvent dans le mA?me A�tat que si la vente na��avait jamais existA�.

La��indemnisation due par le vendeur professionnel peut donc A?tre extrA?mement lourde dans pareils cas, da��autant plus que la��acheteur malheureux pourrait prA�tendre en thA�orie A� se voir allouer des dommages et intA�rA?ts supplA�mentaires pour le prA�judice causA� le cas A�chA�ant par cet achat inutile.

  1. La loi du 13 octobre 2014 a inversA� la charge de la preuve en matiA?re de garantie de conformitA�

La��article 42 de la loi nA�2014-1170 du 13 octobre 2014 da��avenir pour la��agriculture, la��alimentation et la forA?t a modifiA� le Code rural puisque le second alinA�a de la��article L213-1 dudit Code dispose dA�sormais que A� la prA�somption prA�vue A� la��article L211-7 du [code de la consommation] na��est pas applicable aux ventes ou A�changes da��animaux A�.

Ce changement na��est pas sans consA�quence sur la garantie de conformitA�, pesant sur le vendeur professionnel en faveur da��un acheteur A�A�consommateurA�A�.

Avant cette rA�forme, il existait une prA�somption da��antA�rioritA� de tout dA�faut apparu sur un cheval dans les 6 mois de la vente. La��article L.211-7 du Code de la consommation dispose en effet que A�A�les dA�fauts de conformitA� qui apparaissent dans un dA�lai de six mois A� partir de la dA�livrance du bien sont prA�sumA�s exister au moment de la dA�livrance, sauf preuve contraireA�A�.

Autrement dit, si le cheval prA�sentait un dA�faut de conformitA� dans les 6 mois de la vente, on en concluait que ce dA�faut A�tait prA�sumA� exister avant la vente (sauf preuve contraire). De ce fait, la��action en garantie de conformitA� A�tait facilitA�e pour la��acheteur.

DA�sormais, la prA�somption da��antA�rioritA� est supprimA�e en matiA?re de vente de chevaux. Ca��est donc dA�sormais aux acheteurs malheureux de prouver la��antA�rioritA� du dA�faut de conformitA�.

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La��existence de cette prA�somption da��antA�rioritA� A�tait vivement critiquA�e dans le milieu des professionnels des chevaux. La relation acheteur-vendeur est aujourda��hui un peu plus A�quilibrA�e, au moins sur le terrain probatoire. Toutefois, les vendeurs doivent tout de mA?me rester vigilants lors des transactions car leur obligation de garantie reste trA?s forte.

Il faut souligner da��ailleurs que la��article L.A�211-17 du Code de la consommation dispose que A�A�les conventions qui A�cartent ou limitent directement ou indirectement les droits rA�sultant du prA�sent chapitre [i.e. le chapitre sur la garantie de conformitA�], conclues entre le vendeur et la��acheteur avant que ce dernier na��ait formulA� de rA�clamation, sont rA�putA�es non A�critesA�A�. Aussi, il est impossible pour un vendeur professionnel de limiter contractuellement la��A�tendue de la garantie de conformitA� dont il est redevable A� la��A�gard de la��acheteur A�A�consommateurA�A�.

Julie Chapuy, Avocat A� la Cour

 

A�

La garantie lA�gale de conformitA� en quelques motsa��

 

QuoiA�? La��objet de cette garantie est de protA�ger la��acheteur contre la��existence da��un dA�faut de conformitA� au moment de la vente.

 

QuiA�? Cette garantie est due par le vendeur professionnel A� la��A�gard de la��acheteur-consommateur (au sens du Code de la consommation).

 

QuandA�? La��action en garantie de conformitA� peut A?tre engagA�e dans un dA�lai de deux ans A� compter de la livraison du cheval.

 

PourquoiA�? En cas de dA�faut de conformitA�, la��acheteur a en principe le choix entre la rA�paration (indemnisation et conservation du cheval, souvent en cas de dA�faut A�A�mineurA�A�) ou remplacement du bien (rA�solution de la vente).

 

 

 

A�

PrA�cautions A� prendre

A�

-A�A�A�A�A�A�A� DA?s lors que vous souhaitez acquA�rir un cheval, il est prA�fA�rable de recourir A� un vendeur professionnel, pour bA�nA�ficier A�ventuellement de la garantie lA�gale de conformitA�A�;

 

-A�A�A�A�A�A�A� Dans ce type de contentieux, sachez qua��un expert est trA?s souvent nommA�, ce qui peut rallonger les dA�lais de procA�dure et entraA�ner un surcoA�t non nA�gligeableA�;

 

-A�A�A�A�A�A�A� MA?me dans le cas oA? vous achetez un cheval auprA?s da��un professionnel, nous ne pouvons que vous conseiller de faire rA�aliser une visite da��achat par votre vA�tA�rinaire (cf. Fiche juridique sur A�A�la visite da��achatA�A� a��A�La��Eperon nA�341 fA�vrier 2014).

 

 

A�

A retenirA�!

A�

Pour les ventes conclues A� compter du 15 octobre 2014, la prA�somption da��antA�rioritA� de tout dA�faut apparu dans les six mois de la vente est supprimA�e. Ca��est dA�sormais A� la��acheteur de prouver que le dA�faut existait avant la vente.

Sources :

Le cheval et la vente, IDE, 2008

Le droit du cheval et de la��A�quitation, Editions France Agricole, 2005

 

 

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