Focus sur la garantie légale de conformité du vendeur professionnel

 

Applications :

–        Cavalier amateur, vous envisagez d’acheter un cheval de sport…

–        Commerçant de chevaux, cavalier professionnel ou éleveur, une partie de votre activité est liée à la vente de chevaux de sport…

 

La récente modification du Code rural, supprimant la présomption d’antériorité du défaut de conformité, est l’occasion de faire un point sur la garantie légale de conformité qui pèse sur le vendeur professionnel. En effet, l’existence même de cette garantie de conformité n’a de cesse d’inquiéter de nombreux professionnels du cheval, relativement à leur activité de commerce de chevaux car cette garantie est assez largement favorable à l’acheteur « consommateur ». La récente évolution législative rééquilibre quelque peu les forces en présence, ce qui devrait rassurer les professionnels…

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Quel est l’objet de la garantie légale de conformité ? Quels en sont les fondements juridiques ? Dans quel cas est-il possible d’actionner une telle garantie ? Comment réagir face à une telle action ? Autant de questions que se posent les professionnels du commerce de chevaux mais aussi les acheteurs potentiels. Pour y répondre, examinons en détails le régime juridique de la garantie de conformité.

  1. Le régime juridique de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est régie par les dispositions du Code de la consommation et vise à assurer la correcte exécution du contrat de vente par le vendeur professionnel.

En effet, en matière de vente d’animaux domestiques, le Code rural renvoie expressément au Code de la consommation : l’article L. 213-1 du Code rural dispose en son premier alinéa que « l’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l’application des articles (…) du code de la consommation (…) ».

Tout d’abord, aux termes de l’article L. 211-4 du Code de la consommation, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». Le vendeur professionnel doit ainsi livrer à l’acheteur-consommateur un cheval conforme à l’usage recherché par ce dernier, d’où l’importance pour le vendeur de bien cerner les attentes mais aussi le niveau du cavalier désirant acheter un cheval.

Ensuite, il est important de souligner que cette garantie ne joue que lorsqu’un contrat de vente est passé entre un vendeur professionnel et un acheteur considéré comme « consommateur » au sens du droit de la consommation. Il faut souligner par exemple qu’un cavalier titulaire du galop 7 et pratiquant l’équitation en compétition (niveau amateur) sera considéré comme un consommateur.

Enfin, l’action en garantie de conformité peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la livraison du cheval.

La théorie étant posée, voyons – au travers de plusieurs décisions de justice récentes – l’objectif pratique de l’action en garantie de conformité.

  1. Quand « non-conformité » rime avec procès…

En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut opter soit pour le mécanisme de la réparation (en vue dans ce cas de conserver l’animal), soit pour la résolution de la vente (en vue de rendre l’animal au vendeur).

1ère option : la réparation

Dans une première espèce (Cour d’appel de Caen, 13 mars 2012, n°11/01438), Monsieur A est devenu propriétaire de la jument K en décembre 2008, en vue de participer à des compétitions de CSO. Pour ce faire, il avait échangé son ancien cheval de concours contre la jument K auprès de Monsieur V, marchand équin professionnel.

Alors que Monsieur A avait pu participer avec succès à de nombreuses compétitions avec sa jument K, celle-ci s’est soudainement mise à refuser de sauter et a présenté une déformation sévère des tendons à l’antérieur gauche au courant du mois de mai 2009.

Alors que Monsieur A avait été débouté en première instance, celui-ci a obtenu gain de cause en appel. Plusieurs expertises ont été réalisées et ont mis en exergue le fait que la jument K souffrait de lésions importantes qui étaient « anciennes et chroniques » et qui préexistaient à la vente.

Les juges ont donc reconnu le défaut de conformité lors de l’échange et ce « même si la jument a pu participer sans difficulté apparente à plusieurs compétitions entre janvier et mai 2009 ». A noter que Monsieur A a choisi de conserver sa jument pour la mettre à la retraite ; il a ainsi obtenu une indemnisation basée sur la dépréciation de la jument.

Il convient de souligner enfin que Monsieur A a également été indemnisé au titre de son « préjudice moral et sportif » (3.000 €), celui-ci ayant été « privé de concours hippiques une partie de l’année 2009 ».

2ème option : la résolution de la vente

Dans une seconde espèce (Cour d’appel de Caen, 5 juin 2014, n°13/00301), Madame L, ayant un niveau très élémentaire, était à la recherche d’un gentil cheval destiné à l’équitation de loisir. Afin d’être bien conseillée, elle s’est adressée à un professionnel.

C’est ainsi que le 30 décembre 2009, Madame L a acquis (pour un prix de 3.200 €) le cheval dénommé Q auprès de Monsieur B, vendeur professionnel de chevaux. Malheureusement, Q était quelque peu vicieux avec Madame L et celle-ci ne s’en sortait tout simplement pas avec lui…

Au début de l’année 2011, Madame L a décidé d’actionner la garantie de conformité et a assigné Monsieur B en résolution de la vente prétendant que Q « manifestait une rétivité inadaptée à son niveau équestre ».

La Cour d’appel de Caen, confirmant le jugement de première instance, a donné raison à Madame L et a prononcé la résolution de la vente de Q. Les juges ont notamment retenu que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat au regard de l’usage spécial recherché par l’acheteur porté à sa connaissance et accepté par lui ». Il appartenait donc à Monsieur B de conseiller utilement Madame L et de lui proposer un cheval adapté à son niveau d’équitation.

Au vu des conclusions d’un expert vétérinaire mandaté par le Tribunal, il est apparu que Q présentait un « caractère foncièrement difficile et insoumis » et que cette rétivité préexistait à la vente. La résolution de la vente a donc été prononcée pour « défaut de conformité de l’animal à son usage de pratique équestre de loisir par une cavalière peu expérimentée ».

Dans cette dernière espèce, il est à noter que le vendeur a dû rembourser le prix d’acquisition du cheval mais aussi la totalité des frais engagés par l’acheteur (frais de pension, frais vétérinaires, frais de maréchalerie, etc.). L’objectif de l’action en garantie de conformité était, pour Madame L, d’obtenir la résolution de la vente, c’est-à-dire l’effacement rétroactif de la vente : les parties se retrouvent dans le même état que si la vente n’avait jamais existé.

L’indemnisation due par le vendeur professionnel peut donc être extrêmement lourde dans pareils cas, d’autant plus que l’acheteur malheureux pourrait prétendre en théorie à se voir allouer des dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé le cas échéant par cet achat inutile.

  1. La loi du 13 octobre 2014 a inversé la charge de la preuve en matière de garantie de conformité

L’article 42 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a modifié le Code rural puisque le second alinéa de l’article L213-1 dudit Code dispose désormais que « la présomption prévue à l’article L211-7 du [code de la consommation] n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux ».

Ce changement n’est pas sans conséquence sur la garantie de conformité, pesant sur le vendeur professionnel en faveur d’un acheteur « consommateur ».

Avant cette réforme, il existait une présomption d’antériorité de tout défaut apparu sur un cheval dans les 6 mois de la vente. L’article L.211-7 du Code de la consommation dispose en effet que « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».

Autrement dit, si le cheval présentait un défaut de conformité dans les 6 mois de la vente, on en concluait que ce défaut était présumé exister avant la vente (sauf preuve contraire). De ce fait, l’action en garantie de conformité était facilitée pour l’acheteur.

Désormais, la présomption d’antériorité est supprimée en matière de vente de chevaux. C’est donc désormais aux acheteurs malheureux de prouver l’antériorité du défaut de conformité.

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L’existence de cette présomption d’antériorité était vivement critiquée dans le milieu des professionnels des chevaux. La relation acheteur-vendeur est aujourd’hui un peu plus équilibrée, au moins sur le terrain probatoire. Toutefois, les vendeurs doivent tout de même rester vigilants lors des transactions car leur obligation de garantie reste très forte.

Il faut souligner d’ailleurs que l’article L. 211-17 du Code de la consommation dispose que « les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre [i.e. le chapitre sur la garantie de conformité], conclues entre le vendeur et l’acheteur avant que ce dernier n’ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites ». Aussi, il est impossible pour un vendeur professionnel de limiter contractuellement l’étendue de la garantie de conformité dont il est redevable à l’égard de l’acheteur « consommateur ».

Julie Chapuy, Avocat à la Cour

 

 

La garantie légale de conformité en quelques mots…

 

Quoi ? L’objet de cette garantie est de protéger l’acheteur contre l’existence d’un défaut de conformité au moment de la vente.

 

Qui ? Cette garantie est due par le vendeur professionnel à l’égard de l’acheteur-consommateur (au sens du Code de la consommation).

 

Quand ? L’action en garantie de conformité peut être engagée dans un délai de deux ans à compter de la livraison du cheval.

 

Pourquoi ? En cas de défaut de conformité, l’acheteur a en principe le choix entre la réparation (indemnisation et conservation du cheval, souvent en cas de défaut « mineur ») ou remplacement du bien (résolution de la vente).

 

 

 

 

Précautions à prendre

 

–        Dès lors que vous souhaitez acquérir un cheval, il est préférable de recourir à un vendeur professionnel, pour bénéficier éventuellement de la garantie légale de conformité ;

 

–        Dans ce type de contentieux, sachez qu’un expert est très souvent nommé, ce qui peut rallonger les délais de procédure et entraîner un surcoût non négligeable ;

 

–        Même dans le cas où vous achetez un cheval auprès d’un professionnel, nous ne pouvons que vous conseiller de faire réaliser une visite d’achat par votre vétérinaire (cf. Fiche juridique sur « la visite d’achat » – L’Eperon n°341 février 2014).

 

 

 

A retenir !

 

Pour les ventes conclues à compter du 15 octobre 2014, la présomption d’antériorité de tout défaut apparu dans les six mois de la vente est supprimée. C’est désormais à l’acheteur de prouver que le défaut existait avant la vente.

Sources :

Le cheval et la vente, IDE, 2008

Le droit du cheval et de l’équitation, Editions France Agricole, 2005

 

 

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