Focus sur la garantie lAi??gale de conformitAi?? du vendeur professionnel

 

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-Ai??Ai??Ai??Ai??Ai??Ai??Ai?? Cavalier amateur, vous envisagez dai??i??acheter un cheval de sportai??i??

-Ai??Ai??Ai??Ai??Ai??Ai??Ai?? CommerAi??ant de chevaux, cavalier professionnel ou Ai??leveur, une partie de votre activitAi?? est liAi??e Ai?? la vente de chevaux de sportai??i??

 

La rAi??cente modification du Code rural, supprimant la prAi??somption dai??i??antAi??rioritAi?? du dAi??faut de conformitAi??, est lai??i??occasion de faire un point sur la garantie lAi??gale de conformitAi?? qui pA?se sur le vendeur professionnel. En effet, lai??i??existence mA?me de cette garantie de conformitAi?? nai??i??a de cesse dai??i??inquiAi??ter de nombreux professionnels du cheval, relativement Ai?? leur activitAi?? de commerce de chevaux car cette garantie est assez largement favorable Ai?? lai??i??acheteur Ai??Ai??consommateurAi??Ai??. La rAi??cente Ai??volution lAi??gislative rAi??Ai??quilibre quelque peu les forces en prAi??sence, ce qui devrait rassurer les professionnelsai??i??

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Quel est lai??i??objet de la garantie lAi??gale de conformitAi??Ai??? Quels en sont les fondements juridiquesAi??? Dans quel cas est-il possible dai??i??actionner une telle garantieAi??? Comment rAi??agir face Ai?? une telle actionAi??? Autant de questions que se posent les professionnels du commerce de chevaux mais aussi les acheteurs potentiels. Pour y rAi??pondre, examinons en dAi??tails le rAi??gime juridique de la garantie de conformitAi??.

  1. Le rAi??gime juridique de la garantie lAi??gale de conformitAi??

La garantie lAi??gale de conformitAi?? est rAi??gie par les dispositions du Code de la consommation et vise Ai?? assurer la correcte exAi??cution du contrat de vente par le vendeur professionnel.

En effet, en matiA?re de vente dai??i??animaux domestiques, le Code rural renvoie expressAi??ment au Code de la consommationAi??: lai??i??article L.Ai??213-1 du Code rural dispose en son premier alinAi??a que Ai??Ai??lai??i??action en garantie, dans les ventes ou Ai??changes dai??i??animaux domestiques est rAi??gie, Ai?? dAi??faut de conventions contraires, par les dispositions de la prAi??sente section, sans prAi??judice ni de lai??i??application des articles (ai??i??) du code de la consommation (ai??i??)Ai??Ai??.

Tout dai??i??abord, aux termes de lai??i??article L.Ai??211-4 du Code de la consommation, Ai??Ai??le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rAi??pond des dAi??fauts de conformitAi?? existant lors de la dAi??livranceAi??Ai??. Le vendeur professionnel doit ainsi livrer Ai?? lai??i??acheteur-consommateur un cheval conforme Ai?? lai??i??usage recherchAi?? par ce dernier, dai??i??oA? lai??i??importance pour le vendeur de bien cerner les attentes mais aussi le niveau du cavalier dAi??sirant acheter un cheval.

Ensuite, il est important de souligner que cette garantie ne joue que lorsquai??i??un contrat de vente est passAi?? entre un vendeur professionnel et un acheteur considAi??rAi?? comme Ai??Ai??consommateurAi??Ai?? au sens du droit de la consommation. Il faut souligner par exemple quai??i??un cavalier titulaire du galop 7 et pratiquant lai??i??Ai??quitation en compAi??tition (niveau amateur) sera considAi??rAi?? comme un consommateur.

Enfin, lai??i??action en garantie de conformitAi?? peut A?tre exercAi??e dans un dAi??lai de deux ans Ai?? compter de la livraison du cheval.

La thAi??orie Ai??tant posAi??e, voyons ai??i?? au travers de plusieurs dAi??cisions de justice rAi??centes ai??i?? lai??i??objectif pratique de lai??i??action en garantie de conformitAi??.

  1. Quand Ai??Ai??non-conformitAi??Ai??Ai?? rime avec procA?sai??i??

En cas de dAi??faut de conformitAi??, lai??i??acheteur peut opter soit pour le mAi??canisme de la rAi??paration (en vue dans ce cas de conserver lai??i??animal), soit pour la rAi??solution de la vente (en vue de rendre lai??i??animal au vendeur).

1A?re optionAi??: la rAi??paration

Dans une premiA?re espA?ce (Cour dai??i??appel de Caen, 13 mars 2012, nAi??11/01438), Monsieur A est devenu propriAi??taire de la jument K en dAi??cembre 2008, en vue de participer Ai?? des compAi??titions de CSO. Pour ce faire, il avait Ai??changAi?? son ancien cheval de concours contre la jument K auprA?s de Monsieur V, marchand Ai??quin professionnel.

Alors que Monsieur A avait pu participer avec succA?s Ai?? de nombreuses compAi??titions avec sa jument K, celle-ci sai??i??est soudainement mise Ai?? refuser de sauter et a prAi??sentAi?? une dAi??formation sAi??vA?re des tendons Ai?? lai??i??antAi??rieur gauche au courant du mois de mai 2009.

Alors que Monsieur A avait Ai??tAi?? dAi??boutAi?? en premiA?re instance, celui-ci a obtenu gain de cause en appel. Plusieurs expertises ont Ai??tAi?? rAi??alisAi??es et ont mis en exergue le fait que la jument K souffrait de lAi??sions importantes qui Ai??taient Ai??Ai??anciennes et chroniquesAi??Ai?? et qui prAi??existaient Ai?? la vente.

Les juges ont donc reconnu le dAi??faut de conformitAi?? lors de lai??i??Ai??change et ce Ai??Ai??mA?me si la jument a pu participer sans difficultAi?? apparente Ai?? plusieurs compAi??titions entre janvier et mai 2009Ai??Ai??. A noter que Monsieur A a choisi de conserver sa jument pour la mettre Ai?? la retraiteAi??; il a ainsi obtenu une indemnisation basAi??e sur la dAi??prAi??ciation de la jument.

Il convient de souligner enfin que Monsieur A a Ai??galement Ai??tAi?? indemnisAi?? au titre de son Ai??Ai??prAi??judice moral et sportif mobic 15 mg para que sirve Ai??Ai?? (3.000Ai??ai??i??), celui-ci ayant Ai??tAi?? Ai??Ai??privAi?? de concours hippiques une partie de lai??i??annAi??e 2009Ai??Ai??.

2A?me optionAi??: la rAi??solution de la vente

Dans une seconde espA?ce (Cour dai??i??appel de Caen, 5 juin 2014, nAi??13/00301), Madame L, ayant un niveau trA?s Ai??lAi??mentaire, Ai??tait Ai?? la recherche dai??i??un gentil cheval destinAi?? Ai?? lai??i??Ai??quitation de loisir. Afin dai??i??A?tre bien conseillAi??e, elle sai??i??est adressAi??e Ai?? un professionnel.

Cai??i??est ainsi que le 30 dAi??cembre 2009, Madame L a acquis (pour un prix de 3.200Ai??ai??i??) le cheval dAi??nommAi?? Q auprA?s de Monsieur B, vendeur professionnel de chevaux. Malheureusement, Q Ai??tait quelque peu vicieux avec Madame L et celle-ci ne sai??i??en sortait tout simplement pas avec luiai??i??

Au dAi??but de lai??i??annAi??e 2011, Madame L a dAi??cidAi?? dai??i??actionner la garantie de conformitAi?? et a assignAi?? Monsieur B en rAi??solution de la vente prAi??tendant que Q Ai??Ai??manifestait une rAi??tivitAi?? inadaptAi??e Ai?? son niveau Ai??questreAi??Ai??.

La Cour dai??i??appel de Caen, confirmant le jugement de premiA?re instance, a donnAi?? raison Ai?? Madame L et a prononcAi?? la rAi??solution de la vente de Q. Les juges ont notamment retenu que Ai??Ai??le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat au regard de lai??i??usage spAi??cial recherchAi?? par lai??i??acheteur portAi?? Ai?? sa connaissance et acceptAi?? par luiAi??Ai??. Il appartenait donc Ai?? Monsieur B de conseiller utilement Madame L et de lui proposer un cheval adaptAi?? Ai?? son niveau dai??i??Ai??quitation.

Au vu des conclusions dai??i??un expert vAi??tAi??rinaire mandatAi?? par le Tribunal, il est apparu que Q prAi??sentait un Ai??Ai??caractA?re fonciA?rement difficile et insoumisAi??Ai?? et que cette rAi??tivitAi?? prAi??existait Ai?? la vente. La rAi??solution de la vente a donc Ai??tAi?? prononcAi??e pour Ai??Ai??dAi??faut de conformitAi?? de lai??i??animal Ai?? son usage de pratique Ai??questre de loisir par une cavaliA?re peu expAi??rimentAi??eAi??Ai??.

Dans cette derniA?re espA?ce, il est Ai?? noter que le vendeur a dAi?? rembourser le prix dai??i??acquisition du cheval mais aussi la totalitAi?? des frais engagAi??s par lai??i??acheteur (frais de pension, frais vAi??tAi??rinaires, frais de marAi??chalerie, etc.). Lai??i??objectif de lai??i??action en garantie de conformitAi?? Ai??tait, pour Madame L, dai??i??obtenir la rAi??solution de la vente, cai??i??est-Ai??-dire lai??i??effacement rAi??troactif de la venteAi??: les parties se retrouvent dans le mA?me Ai??tat que si la vente nai??i??avait jamais existAi??.

Lai??i??indemnisation due par le vendeur professionnel peut donc A?tre extrA?mement lourde dans pareils cas, dai??i??autant plus que lai??i??acheteur malheureux pourrait prAi??tendre en thAi??orie Ai?? se voir allouer des dommages et intAi??rA?ts supplAi??mentaires pour le prAi??judice causAi?? le cas Ai??chAi??ant par cet achat inutile.

  1. La loi du 13 octobre 2014 a inversAi?? la charge de la preuve en matiA?re de garantie de conformitAi??

Lai??i??article 42 de la loi nAi??2014-1170 du 13 octobre 2014 dai??i??avenir pour lai??i??agriculture, lai??i??alimentation et la forA?t a modifiAi?? le Code rural puisque le second alinAi??a de lai??i??article L213-1 dudit Code dispose dAi??sormais que Ai?? la prAi??somption prAi??vue Ai?? lai??i??article L211-7 du [code de la consommation] nai??i??est pas applicable aux ventes ou Ai??changes dai??i??animaux Ai??.

Ce changement nai??i??est pas sans consAi??quence sur la garantie de conformitAi??, pesant sur le vendeur professionnel en faveur dai??i??un acheteur Ai??Ai??consommateurAi??Ai??.

Avant cette rAi??forme, il existait une prAi??somption dai??i??antAi??rioritAi?? de tout dAi??faut apparu sur un cheval dans les 6 mois de la vente. Lai??i??article L.211-7 du Code de la consommation dispose en effet que Ai??Ai??les dAi??fauts de conformitAi?? qui apparaissent dans un dAi??lai de six mois Ai?? partir de la dAi??livrance du bien sont prAi??sumAi??s exister au moment de la dAi??livrance, sauf preuve contraireAi??Ai??.

Autrement dit, si le cheval prAi??sentait un dAi??faut de conformitAi?? dans les 6 mois de la vente, on en concluait que ce dAi??faut Ai??tait prAi??sumAi?? exister avant la vente (sauf preuve contraire). De ce fait, lai??i??action en garantie de conformitAi?? Ai??tait facilitAi??e pour lai??i??acheteur.

DAi??sormais, la prAi??somption dai??i??antAi??rioritAi?? est supprimAi??e en matiA?re de vente de chevaux. Cai??i??est donc dAi??sormais aux acheteurs malheureux de prouver lai??i??antAi??rioritAi?? du dAi??faut de conformitAi??.

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Lai??i??existence de cette prAi??somption dai??i??antAi??rioritAi?? Ai??tait vivement critiquAi??e dans le milieu des professionnels des chevaux. La relation acheteur-vendeur est aujourdai??i??hui un peu plus Ai??quilibrAi??e, au moins sur le terrain probatoire. Toutefois, les vendeurs doivent tout de mA?me rester vigilants lors des transactions car leur obligation de garantie reste trA?s forte.

Il faut souligner dai??i??ailleurs que lai??i??article L.Ai??211-17 du Code de la consommation dispose que Ai??Ai??les conventions qui Ai??cartent ou limitent directement ou indirectement les droits rAi??sultant du prAi??sent chapitre [i.e. le chapitre sur la garantie de conformitAi??], conclues entre le vendeur et lai??i??acheteur avant que ce dernier nai??i??ait formulAi?? de rAi??clamation, sont rAi??putAi??es non Ai??critesAi??Ai??. Aussi, il est impossible pour un vendeur professionnel de limiter contractuellement lai??i??Ai??tendue de la garantie de conformitAi?? dont il est redevable Ai?? lai??i??Ai??gard de lai??i??acheteur Ai??Ai??consommateurAi??Ai??.

Julie Chapuy, Avocat Ai?? la Cour

 

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Ai??

La garantie lAi??gale de conformitAi?? en quelques motsai??i??

 

QuoiAi??? Lai??i??objet de cette garantie est de protAi??ger lai??i??acheteur contre lai??i??existence dai??i??un dAi??faut de conformitAi?? au moment de la vente.

 

QuiAi??? Cette garantie est due par le vendeur professionnel Ai?? lai??i??Ai??gard de lai??i??acheteur-consommateur (au sens du Code de la consommation).

 

QuandAi??? Lai??i??action en garantie de conformitAi?? peut A?tre engagAi??e dans un dAi??lai de deux ans Ai?? compter de la livraison du cheval.

 

PourquoiAi??? En cas de dAi??faut de conformitAi??, lai??i??acheteur a en principe le choix entre la rAi??paration (indemnisation et conservation du cheval, souvent en cas de dAi??faut Ai??Ai??mineurAi??Ai??) ou remplacement du bien (rAi??solution de la vente).

 

 

 

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PrAi??cautions Ai?? prendre

Ai??

-Ai??Ai??Ai??Ai??Ai??Ai??Ai?? DA?s lors que vous souhaitez acquAi??rir un cheval, il est prAi??fAi??rable de recourir Ai?? un vendeur professionnel, pour bAi??nAi??ficier Ai??ventuellement de la garantie lAi??gale de conformitAi??Ai??;

 

-Ai??Ai??Ai??Ai??Ai??Ai??Ai?? Dans ce type de contentieux, sachez quai??i??un expert est trA?s souvent nommAi??, ce qui peut rallonger les dAi??lais de procAi??dure et entraAi??ner un surcoAi??t non nAi??gligeableAi??;

 

-Ai??Ai??Ai??Ai??Ai??Ai??Ai?? MA?me dans le cas oA? vous achetez un cheval auprA?s dai??i??un professionnel, nous ne pouvons que vous conseiller de faire rAi??aliser une visite dai??i??achat par votre vAi??tAi??rinaire (cf. Fiche juridique sur Ai??Ai??la visite dai??i??achatAi??Ai?? ai??i??Ai??Lai??i??Eperon nAi??341 fAi??vrier 2014).

 

 

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A retenirAi??!

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Pour les ventes conclues Ai?? compter du 15 octobre 2014, la prAi??somption dai??i??antAi??rioritAi?? de tout dAi??faut apparu dans les six mois de la vente est supprimAi??e. Cai??i??est dAi??sormais Ai?? lai??i??acheteur de prouver que le dAi??faut existait avant la vente.

Sources :

Le cheval et la vente, IDE, 2008

Le droit du cheval et de lai??i??Ai??quitation, Editions France Agricole, 2005

 

 

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