Mise en œuvre de la RCP d’un professionnel du monde équestre (vétérinaire, cavalier, etc.) : quid de la conduite des négociations avec l’assureur ?

Vous avez subi un préjudice du fait d’une faute d’un professionnel (vétérinaire, maréchal ferrant, cavalier professionnel, etc.) dans l’exercice de son art. Vous avez décidé de mettre en jeu sa responsabilité par l’envoi d’une mise en demeure par exemple.

Le professionnel a transmis cette mise en demeure à son assureur responsabilité civile professionnelle et c’est désormais avec lui que vous (ou votre avocat) négociez pour trouver une issue amiable au différend.

Que faire ? Comment négocier ? Quelles sont les limites à cette négociation ?

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Dès réception du dossier (souvent une mise en demeure avec toutes les pièces illustrant votre propos), les cabinets d’assurance RCP décident souvent de mandater un expert afin qu’il examine les pièces du dossier.

Le point positif c’est que vous profiterez gratuitement d’une expertise (ou plutôt des conclusions de cette expertise) ; le point négatif c’est que vous n’aurez (la plupart du temps) pas accès à ce rapport, le cabinet d’assurance gardant pour lui-seul le contenu dudit rapport.

Sur la base de ce rapport, si le cabinet d’assurance considère que le professionnel a commis une faute vous causant un préjudice, il formulera une proposition d’indemnisation. Cette proposition sera en réalité un pourcentage du préjudice que vous avez allégué (notion de « perte de chance ») : 30%, 50%, 70%, etc.

A charge pour vous de formuler une contre-proposition motivée pour faire augmenter la valeur du pourcentage. Pour cela, si le préjudice est important vous pouvez décider de mandater un autre expert afin qu’il réalise une contre-expertise.

Enfin, sachez que les exceptions formulées dans le contrat d’assurance RCP conclu entre l’assuré (le professionnel) et l’assureur vous sont opposables, en vertu des dispositions de l’article L. 112-6 du Code des assurances. De façon générale, l’assureur peut donc opposer à la victime toutes les exceptions opposables à son assuré responsable.

L’exemple typique est l’opposabilité au tiers victime de la franchise… Lorsque vous aurez trouvé un accord sur le montant de l’indemnisation, le cabinet d’assurance vous proposera de déduire de ce montant une somme forfaitaire, appelée franchise, qui reste à la charge du professionnel. C’est ainsi que vous vous retrouverez avec deux débiteurs : le cabinet d’assurance pour le montant de l’indemnisation diminué du montant de la franchise et le professionnel pour le montant de la franchise.

Un petit conseil donc : essayer de négocier avec l’assureur pour qu’il s’occupe de récupérer la franchise auprès de son assuré (qui est avant tout son client) et qu’il vous transmette la somme totale directement.

 

NB: RCP = Responsabilité Civile Professionnelle

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