La notion de propriété d’un cheval

Le cheval, qualifié de « bien meuble » par le droit français (au même titre que tous les animaux), est un bien meuble particulier. Bien de forte valeur, pécuniaire pour certains propriétaires ou seulement sentimentale pour d’autres, s’assurer de la propriété de son cheval est une question essentielle.

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En effet, la notion de propriété, lorsqu’elle concerne un cheval, suscite de nombreuses questions. Comment prouver la propriété d’un cheval ? Comment s’exerce la propriété d’un cheval ? Quels documents doivent être remis lors de l’achat ? Autant de questions que bons nombres de cavaliers se posent.

Tentons d’y apporter des éléments de réponse pour sécuriser les propriétaires d’équidés, actuels ou futurs.

La notion de propriété est définie juridiquement comme le droit d’user, de disposer et de jouir d’un bien. Le cheval, bien meuble, n’y fait pas exception. Mais comment s’exerce en pratique cette propriété ? Aux termes des dispositions de l’article 2276 du Code civil, « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Cela s’applique-t-il aux chevaux ? Eclairons notre lanterne dans un premier temps à travers l’analyse de certaines situations vécues.

  1. La question de la preuve de la propriété : situations vécues

La preuve de la propriété est, en pratique, souvent semée d’embuches. A titre d’exemple, en 2001, Monsieur D est propriétaire de son cheval, qu’il a mis en pension dans le haras H. Toutefois, Monsieur H – propriétaire du Haras H – fatigué de ne pas être payé au titre des pensions dues par Monsieur H, décide de procéder à la saisie-vente du cheval appartenant à Monsieur D. C’est alors que la fille de Monsieur D, Mademoiselle D, demande la mainlevée de la saisie sur le cheval, en prétendant être la véritable  propriétaire du cheval (en lieu et place de son père). Elle prétend à l’époque que son père lui a donné le jour de ses 18 ans et qu’elle a fait immatriculer le cheval à son nom ; elle produit également diverses attestations qui confirment ses dires. Malgré tous ses efforts pour empêcher la saisie-vente de son cheval, les juges ne reconnaissent pas le statut de propriétaire à Mademoiselle D (Cour d’appel de Rouen, 20 janvier 2004, n° 02/02103).

La Cour d’appel de Rouen a en effet considéré qu‘il n’était pas discuté que Mademoiselle D montait régulièrement ledit cheval, par contre, elle ne se comportait pas comme le véritable propriétaire ; elle ne payait par exemple pas les pensions dues. En outre, il apparaît que l’immatriculation du cheval au nom de Mademoiselle D avait été réalisée postérieurement à la date de la saisie.

En effet, si, conformément aux dispositions du Code civil, concernant les chevaux, la possession vaut titre de propriété, encore faut-il que l’exercice de cette possession soit fait de bonne foi (ce qui n’est pas le cas lors de ventes fictives par exemple) ! Si c’est le cas, le possesseur de bonne foi d’un cheval pourra en conserver la propriété ; ce sera à la personne désirant s’opposer à la propriété de ce dernier d’apporter la preuve de sa non-propriété.

Selon la même logique de « possession de bonne foi » et en application de l’article 1599 du Code civil, il a été jugé que la vente d’un cheval appartenant à autrui était nulle (Cour d’appel de Paris, 7 mars 2013). En l’espèce, un acheteur s’est rendu compte, postérieurement à l’achat du cheval, que le vendeur n’était pas propriétaire dudit cheval au moment de la vente. Il a donc assigné le vendeur en nullité de la vente. Les juges ont accueilli sa demande au motif que le vendeur n’avait pas rapporté la preuve de sa propriété au moment de la vente (la carte d’immatriculation du cheval était notamment toujours au nom des anciens propriétaires de celui-ci à la date de la vente), peu importe qu’il ait souscrit une assurance et payé des soins pour le cheval.

En réalité, la difficulté à apporter la preuve de la propriété réside dans le fait qu’aucun document officiel ne joue le rôle de titre de propriété au regard des chevaux, puisque même la carte d’immatriculation n’est pas un titre de propriété ; elle établit simplement une présomption de propriété. En tout état de cause, il est important de savoir qu’en matière de propriété d’équidés, la preuve peut être apportée par tous moyens (c’est-à-dire via des attestations, des factures de soins, une facture d’achat, etc.).

Enfin, notons que l’article 2276 alinéa 2 du Code civil dispose que « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ». Ainsi, la personne qui s’estime propriétaire d’un cheval pourra intenter une action en revendication contre le possesseur, pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol du cheval.

  1. L’exercice de la propriété

Il est important de souligner que la propriété d’un cheval peut être exercée seul ou à plusieurs. Dans ce cas, la copropriété du cheval sera régie par le régime de l’indivision (légale ou conventionnelle selon le cas).

Dans le cas d’une indivision, les copropriétaires partageront le prix d’achat du cheval et le coût des soins, chacun à hauteur de sa quote-part dans l’indivision. D’ailleurs, les quotes-parts de chacun des co-indivisaires ne sont pas obligatoirement égales ; l’un d’entre eux peut détenir 50% des parts, tandis que deux autres détiendront chacun 25% de la masse indivise. Chaque co-indivisaire sera réputé être propriétaire de sa quote-part et pourra par exemple décider de la céder dans le futur (sous réserve bien évidemment du droit de préemption et de substitution des autres co-indivisaires et des dispositions de la convention régissant l’indivision le cas échéant).

Si l’indivision présente un atout financier majeur pour devenir propriétaire d’un cheval, cette forme de propriété présente aussi des inconvénients, notamment dans la gestion de celle-ci. Toutes les décisions relatives au cheval acquis en indivision devront être prises en commun par les co-indivisaires (à l’exception d’une situation d’urgence pour le cheval), ce qui peut rapidement devenir compliqué au quotidien.

A noter que dans le milieu des courses hippiques, la propriété est exercée de manière particulière puisque le Code des courses (relativement au trot et au galop) prévoient des règles spéciales au regard de la propriété des chevaux ; toutefois, en cas de litige relatif à la propriété d’un cheval devant les tribunaux, les juges feront prévaloir les règles du Code civil sur celles du Code des courses.

  1. Les obligations réciproques de l’acheteur et du vendeur lors du transfert de propriété

Au regard des difficultés liées à la notion de propriété d’un cheval, comment s’opère le transfert de celle-ci lors de l’opération d’achat-vente entre le vendeur et l’acheteur ? Quelles précautions prendre ?

Conformément à l’article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations essentielles à respecter : l’obligation de délivrance et l’obligation de garantie. La délivrance est « la mise à disposition du cheval à l’acheteur au temps et au lieu convenus » (Le cheval et la vente, IDE, 2008). A ce titre, c’est une obligation de résultat qui pèse sur le vendeur. Lors de la délivrance, l’acquéreur devra veiller à l’état du cheval et émettre des réserves si son état n’est pas conforme à ses attentes.

L’obligation de délivrance s’étend aux accessoires du cheval, à savoir le document d’identification ainsi que la carte d’immatriculation (qui doit avoir été endossée par le vendeur) ; ces documents doivent donc être remis « sans délai » par le vendeur à l’acquéreur.

Le vendeur a aussi une obligation de garantie envers l’acquéreur qui recouvre la jouissance paisible du cheval, la garantie contre les vices cachés et la garantie de conformité (dans le cadre d’une vente conclue entre un professionnel et un acquéreur qualifié juridiquement de « consommateur »).

L’acquéreur a, pour sa part, l’obligation de payer le prix et de prendre possession du cheval. Il devra également envoyer au gestionnaire du fichier central (le SIRE) la carte d’immatriculation endossée par le cédant dans les huit jours de sa remise par le vendeur.

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Si acheter un cheval est le rêve de beaucoup de cavaliers, dans certains cas malheureusement, il vire au cauchemar. La propriété de votre cheval peut être ainsi une source de difficulté. Pour éviter les ennuis, portez une attention particulière aux documents qui vous sont remis lors de la vente et n’attendez pas pour réaliser les formalités nécessaires auprès du SIRE.

Julie Chapuy, Avocat à la Cour

 

Le droit de la propriété : à retenir !
  • En matière mobilière, la preuve de la propriété se fait par tous moyens (Cass. Civ1, 11 janvier 2000)
  • « Sont meubles par leur nature les animaux (…) » (article 528 du Code civil)
  • « En fait de meubles, la possession vaut titre » (article 2276 alinéa 1 du Code civil)
  • « Celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient » (article 2276 alinéa 1 du Code civil)
  • La déclaration de changement de propriétaire est à réaliser par l’acheteur auprès du SIRE dans les 8 jours qui suivent l’achat de l’équidé
  • Attention, la carte d’immatriculation de votre équidé doit être à jour, c’est une obligation légale (article D.212-49 du Code rural)

 

 

Méfiez-vous !
De nombreuses transactions sont encore réalisées de la « main à la main ». Aussi, assurez-vous du nom du propriétaire du compagnon que vous convoitez avant de conclure la vente, cela vous évitera bien des ennuis…

 

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