TVA et Equitation ai??i?? Focus sur lai??i??actualitAi?? fiscale du dAi??but de l’annAi??e 2014

Si lai??i??on en croit le dernier communiquAi?? de la FAi??dAi??ration France dai??i??Equitation et du Groupement Hippique National en date du 24 janvier 2014 intitulAi?? « Sortie de crise », les esprits semblent sai??i??A?tre quelque peu apaisAi??s et la volontAi?? de mettre en place, conjointement avec le Gouvernement, « une vAi??ritable politique europAi??enne du cheval » apparaAi??t A?tre dAi??sormais la prioritAi??.

Revenons alors sur cette « saga » de la TVA des activitAi??s Ai??questres, encore appelAi??e « Ai??qui-taxe ».

La condamnation de la France par la Cour de Justice de lai??i??Union EuropAi??enne

Par une dAi??cision en date du 8 mars 2012, la CJUE a condamnAi?? la France (mais aussi plusieurs autres pays dont lai??i??Allemagne, lai??i??Autriche et les Pays-Bas) en ce quai??i??elle nai??i??avait pas correctement transposAi?? la Directive TVA et a, en particulier, dAi??cidAi?? queAi??:

« En appliquant des taux rAi??duits de taxe sur la valeur ajoutAi??e aux opAi??rations relatives aux Ai??quidAi??s et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinAi??s Ai?? A?tre utilisAi??s dans la prAi??paration des denrAi??es alimentaires ou dans la production agricole, la RAi??publique franAi??aise a manquAi?? aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 Ai?? 99 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au systA?me commun de taxe sur la valeur ajoutAi??e, lus en combinaison avec lai??i??annexe III de celle-ci. »

Cette dAi??cision avait constituAi?? un premier pas dans la rAi??forme de lai??i??Ai??qui-taxe.

Un long dAi??bat et une mobilisation importante des acteurs de la filiA?re

Cette dAi??cision a Ai??tAi?? suivie par un long dAi??bat. Dans un premier temps, le Gouvernement avait tout dai??i??abord annoncAi?? de ne pas vouloir abroger lai??i??article 279 b sexies du Code gAi??nAi??ral des impA?ts (qui concerne les prestations correspondant au droit dai??i??utilisation des animaux Ai?? des fins dai??i??activitAi??s physiques et sportives et de toutes installations agricoles nAi??cessaires Ai?? cet effet).

Puis, il avait Ai??tAi?? finalement dAi??cidAi??, dA?s le 1er janvier 2013, dai??i??appliquer le taux plein de TVA (19.6%) Ai?? la plupart des prestations et transactions dans la filiA?re Ai??quine, exceptAi?? les activitAi??s de centres Ai??questres qui conservaient un taux rAi??duit de TVA (7%).

Toutefois, face Ai?? la menace dai??i??une nouvelle saisine de la CJUE par la Commission EuropAi??enne, le Gouvernement a annoncAi?? son intention de se mettre Ai??Ai??en conformitAi??Ai??Ai?? avec la dAi??cision de la CJUE en date du 8 mars 2012 dans les meilleurs dAi??lais, cai??i??est-Ai??-dire dai??i??appliquer un taux de TVA de 20% sur les activitAi??s de centres Ai??questres Ai?? compter du 1er janvier 2014.

Sai??i??en est suivie une mobilisation importante des acteurs de la filiA?re Ai??quine, Ai?? travers lai??i??organisation de nombreuses manifestations dont chacun a eu connaissance.

MalgrAi?? cette mobilisation, le dAi??cret abrogeant le taux rAi??duit de TVA applicable aux activitAi??s Ai??questres a Ai??tAi?? publiAi?? le 13 novembre 2013 au Journal Officiel et est entrAi?? en vigueur le 1er janvier 2014. Il est Ai?? noter que certains amAi??nagements ont Ai??tAi?? prAi??vus comme le fait que tous les contrats conclus avant le 31 dAi??cembre 2013 continuent Ai?? bAi??nAi??ficier dai??i??un taux de TVA rAi??duit jusquai??i??Ai?? leur terme et, au plus tard, jusquai??i??au 31 dAi??cembre 2014.

La modification du taux de TVA applicable aux activitAi??s Ai??questres par le Gouvernement franAi??ais

Une instruction fiscale, publiAi??e le 31 janvier 2014, a rendu dAi??finitifs les taux de TVA applicables Ai?? la filiA?re Ai??quine. Il ressort queAi??:

Sont soumises au taux normal de TVA (20%)Ai??: les prestations des centres Ai??questres, correspondant au droit dai??i??utilisation dai??i??animaux Ai?? des fins dai??i??activitAi??s physiques et sportives, ainsi que les installations agricoles nAi??cessaires Ai?? ces activitAi??s, i.e. lai??i??enseignement de lai??i??Ai??quitation, les prises en pension, le dressage, les ventes dai??i??Ai??quidAi??sAi??;

-Ai??Sont, en revanche, soumises au taux rAi??duit de TVA (5,5%) les activitAi??s suivantesAi??:

  • les animations, activitAi??s de dAi??monstration et visites des installations sportives aux fins de dAi??couverte et de familiarisation avec lai??i??environnement Ai??questre,
  • lai??i??accA?s au centre Ai?? des fins dai??i??utilisation des installations Ai?? caractA?re sportif des Ai??tablissements Ai??questres (manA?ge, carriA?re, parcours, Ai??curie et Ai??quipements sportifs)Ai??;

-Ai??Un plan dai??i??accompagnement est mis en Ai??uvre pour la filiA?reAi??:

  • les contrats conclus avant le 31 dAi??cembre 2013 continuent Ai?? bAi??nAi??ficier du taux Ai?? 7 % jusquai??i??Ai?? leur terme et au plus tard le 31 dAi??cembre 2014 (i.e., Ai??galement les attestations de cotisation, dai??i??inscription, dai??i??adhAi??sion ou de licence),
  • une aide aux centres Ai??questres sera mise en place.

A noter, enfin, que les secteurs de la production agricole et de la prAi??paration de denrAi??es alimentaires ne sont pas concernAi??s et conservent le taux rAi??duit de TVA (passAi?? Ai?? 10 % au 1er janvier 2014).

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