TVA et Equitation a�� Focus sur la��actualitA� fiscale du dA�but de l’annA�e 2014

Si la��on en croit le dernier communiquA� de la FA�dA�ration France da��Equitation et du Groupement Hippique National en date du 24 janvier 2014 intitulA� « Sortie de crise », les esprits semblent sa��A?tre quelque peu apaisA�s et la volontA� de mettre en place, conjointement avec le Gouvernement, « une vA�ritable politique europA�enne du cheval » apparaA�t A?tre dA�sormais la prioritA�.

Revenons alors sur cette « saga » de la TVA des activitA�s A�questres, encore appelA�e « A�qui-taxe ».

La condamnation de la France par la Cour de Justice de la��Union EuropA�enne

Par une dA�cision en date du 8 mars 2012, la CJUE a condamnA� la France (mais aussi plusieurs autres pays dont la��Allemagne, la��Autriche et les Pays-Bas) en ce qua��elle na��avait pas correctement transposA� la Directive TVA et a, en particulier, dA�cidA� queA�:

« En appliquant des taux rA�duits de taxe sur la valeur ajoutA�e aux opA�rations relatives aux A�quidA�s et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinA�s A� A?tre utilisA�s dans la prA�paration des denrA�es alimentaires ou dans la production agricole, la RA�publique franA�aise a manquA� aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 A� 99 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au systA?me commun de taxe sur la valeur ajoutA�e, lus en combinaison avec la��annexe III de celle-ci. »

Cette dA�cision avait constituA� un premier pas dans la rA�forme de la��A�qui-taxe.

Un long dA�bat et une mobilisation importante des acteurs de la filiA?re

Cette dA�cision a A�tA� suivie par un long dA�bat. Dans un premier temps, le Gouvernement avait tout da��abord annoncA� de ne pas vouloir abroger la��article 279 b sexies du Code gA�nA�ral des impA?ts (qui concerne les prestations correspondant au droit da��utilisation des animaux A� des fins da��activitA�s physiques et sportives et de toutes installations agricoles nA�cessaires A� cet effet).

Puis, il avait A�tA� finalement dA�cidA�, dA?s le 1er janvier 2013, da��appliquer le taux plein de TVA (19.6%) A� la plupart des prestations et transactions dans la filiA?re A�quine, exceptA� les activitA�s de centres A�questres qui conservaient un taux rA�duit de TVA (7%).

Toutefois, face A� la menace da��une nouvelle saisine de la CJUE par la Commission EuropA�enne, le Gouvernement a annoncA� son intention de se mettre A�A�en conformitA�A�A� avec la dA�cision de la CJUE en date du 8 mars 2012 dans les meilleurs dA�lais, ca��est-A�-dire da��appliquer un taux de TVA de 20% sur les activitA�s de centres A�questres A� compter du 1er janvier 2014.

Sa��en est suivie une mobilisation importante des acteurs de la filiA?re A�quine, A� travers la��organisation de nombreuses manifestations dont chacun a eu connaissance.

MalgrA� cette mobilisation, le dA�cret abrogeant le taux rA�duit de TVA applicable aux activitA�s A�questres a A�tA� publiA� le 13 novembre 2013 au Journal Officiel et est entrA� en vigueur le 1er janvier 2014. Il est A� noter que certains amA�nagements ont A�tA� prA�vus comme le fait que tous les contrats conclus avant le 31 dA�cembre 2013 continuent A� bA�nA�ficier da��un taux de TVA rA�duit jusqua��A� leur terme et, au plus tard, jusqua��au 31 dA�cembre 2014.

La modification du taux de TVA applicable aux activitA�s A�questres par le Gouvernement franA�ais

Une instruction fiscale, publiA�e le 31 janvier 2014, a rendu dA�finitifs les taux de TVA applicables A� la filiA?re A�quine. Il ressort queA�:

Sont soumises au taux normal de TVA (20%)A�: les prestations des centres A�questres, correspondant au droit da��utilisation da��animaux A� des fins da��activitA�s physiques et sportives, ainsi que les installations agricoles nA�cessaires A� ces activitA�s, i.e. la��enseignement de la��A�quitation, les prises en pension, le dressage, les ventes da��A�quidA�sA�;

-A�Sont, en revanche, soumises au taux rA�duit de TVA (5,5%) les activitA�s suivantesA�:

  • les animations, activitA�s de dA�monstration et visites des installations sportives aux fins de dA�couverte et de familiarisation avec la��environnement A�questre,
  • la��accA?s au centre A� des fins da��utilisation des installations A� caractA?re sportif des A�tablissements A�questres (manA?ge, carriA?re, parcours, A�curie et A�quipements sportifs)A�;

-A�Un plan da��accompagnement est mis en A�uvre pour la filiA?reA�:

  • les contrats conclus avant le 31 dA�cembre 2013 continuent A� bA�nA�ficier du taux A� 7 % jusqua��A� leur terme et au plus tard le 31 dA�cembre 2014 (i.e., A�galement les attestations de cotisation, da��inscription, da��adhA�sion ou de licence),
  • une aide aux centres A�questres sera mise en place.

A noter, enfin, que les secteurs de la production agricole et de la prA�paration de denrA�es alimentaires ne sont pas concernA�s et conservent le taux rA�duit de TVA (passA� A� 10 % au 1er janvier 2014).

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