Cass. Civ1., 10 mai 1917 février 2016, n° 14-29303 – Vendeurs professionnels, faites attention à la manière dont vous rédigez les annonces des chevaux que vous souhaitez vendre !

Un arrêt récent de la Cour de Cassation illustre la particulière sévérité avec laquelle est appréciée la responsabilité des professionnels dans le cadre des ventes de chevaux de sport.

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En l’espèce, Monsieur X avait acquis en 2009 une jument pour la somme de 15.000 euros auprès de Madame Y, directrice d’un haras.

Le point saillant de cette affaire est l’analyse de l’annonce de vente de la jument ; celle-ci indiquait que la jument disposait de « très gros moyens » et était « prête pour faire les 7 ans et épreuves 135 cm ». En outre, un compte-rendu d’expertise précisait que la jument était « apte à l’usage de cheval de sport », les examens pratiqués portaient la mention « normal » et le pronostic général était considéré comme « favorable ».

Au vu de ces éléments, Monsieur X a donc acheté ladite jument.

Toutefois, un mois et demi après la vente, Monsieur X a fait passer à sa jument une visite vétérinaire de contrôle et cet examen a révélé un certain nombre d’anomalies. La consultation concluait à un « pronostic sportif réservé » et avait mis en évidence l’existence « d’anomalies radiographiques constituant un obstacle majeur à la commercialisation » ; il y était enfin précisé que l’exploitation de la jument nécessiterait « une attention particulière relativement à la ferrure, la nature des sols et l’adaptation au type de travail (limiter les voltes) ».

Monsieur X a donc assigné Madame Y en résolution de la vente sur le fondement de la garantie de conformité (Code de la consommation).

Alors que les juges du fond avaient refusé de reconnaître l’existence d’un défaut de conformité, la Cour de cassation a cassé leur décision, notamment au motif que :

« Attendu que, pour se prononcer comme il a été dit, l’arrêt retient que, de ses résultats et engagements au cours des années 2009, 2010, 2011 et 2012, il ressort que la jument a participé à cinq compétitions amateurs, ce qui dément le défaut de conformité invoqué ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les compétitions amateurs auxquelles celle-ci avait pris part, correspondaient au niveau de compétition indiqué lors de la vente, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

L’arrêt de la Cour de cassation semble en effet vouloir faire entrer l’annonce rédigée par la venderesse dans le champ contractuel comme élément définissant l’usage pour lequel Monsieur X a acheté la jument (à savoir les épreuves 135 cm), usage qui ne pourra être atteint au vu de l’état physique de la jument.

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