Cass. Civ1., 10 mai 1989, n° 87-15916 – Location de carrière de course : obligation de l’entraineur eu égard à la sécurité du cheval pendant la course ?

Un arrêt ancien de la Cour de Cassation est l’occasion de revenir sur les obligations pesant, pendant les courses, sur le locataire d’une carrière de course quant à la sécurité de l’animal confié.

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En l’espèce, Monsieur X était propriétaire d’une jument dont la carrière de course avait été louée à Monsieur Y.

Rappelons que le contrat de location de carrière de course est le contrat par lequel un propriétaire (en l’espèce, Monsieur X) loue son cheval de course à un entraîneur (en l’espèce, Monsieur Y) qui exploite sa carrière de course. L’entraineur prend à sa charge tous les frais (entretien, entrainement, frais vétérinaires, frais de transport, etc.) ; en contrepartie, l’entraineur gère la carrière de course du cheval (qui court sous ses couleurs) et perçoit généralement la majeure partie des gains, le solde revenant au propriétaire.

Dans les faits de l’espèce, juste avant le départ d’une course, la jument de Monsieur X a pris peur, a désarçonné son jockey, et s’est blessée pendant sa fuite. Monsieur X a alors tenté d’obtenir réparation de son préjudice notamment auprès de Monsieur Y, le considérant responsable du dommage causé à son animal.

Monsieur X s’appuyait sur l’article 1732 du Code civil qui dispose que le locataire est tenu de restituer la chose louée en bon état à moins qu’il ne prouve que le dommage qu’elle a subi a eu lieu sans sa faute ; en d’autres termes, il essayait de mettre à la charge de l’entraineur une obligation de moyens renforcée (en pareil cas, l’entraîneur ne pourrait s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant qu’il n’a pas commis de faute).

La Cour de Cassation a posé une solution de principe, édictant qu’ « en raison des risques inhérents au comportement d’un cheval de compétition le contrat ayant pour objet la location de la carrière de courses de cet animal ne comporte, quant à la sécurité de celui-ci, qu’une obligation de moyens ». Pour engager la responsabilité de Monsieur Y, Monsieur X aurait donc dû prouver une faute de celui-ci, ce dont il a été incapable en l’espèce.

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