CA Dijon, 7 Mai 1996 (JurisData n°1996-043625) – Responsabilité du vétérinaire rédacteur de certificats

Le vétérinaire peut voir sa responsabilité engagée dans plusieurs cas, notamment lors de son activité de soins ou de chirurgie. Qu’en est-il de sa responsabilité lorsque celui-ci délivre un certificat, en dehors de toute activité de soins ou de chirurgie ?

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Un arrêt assez ancien de la Cour d’appel de Dijon rendu en date du 7 mai 1996 nous permet de revenir sur la responsabilité du vétérinaire lors de l’établissement d’un certificat, comme cela peut être le cas lors de visite d’achat par exemple.

Dans cette espèce, un cheval avait fait l’objet d’une visite d’achat dans la perspective d’être acheté par Monsieur X. Dans le cadre de cette visite d’achat, le vétérinaire, Monsieur V, avait établi un certificat disant que ledit cheval ne présentant « pas d’anomalie ». Malheureusement, il s’est révélé plus tard que le cheval présentait une « ossification anormale des processus palmaires des deux antérieurs » et que cette anomalie existait au moment de la vente. Le vice caché a été reconnu par les juges du fonds et des dommages et intérêts ont été alloués à l’acheteur.

La responsabilité du vétérinaire (qui était celui du vendeur) a été retenue au motif que celui-ci avait fait preuve de « légèreté blâmable », et ce pour deux raisons :

  • d’une part, il s’était contenté de radiographies insuffisantes du cheval, et,
  • d’autre part, il avait mal interprété lesdits clichés.

Les juges du fond ont donc conclu qu’en écrivant dans son certificat qu’il n’existait pas d’anomalie, il avait commis une « faute quasi délictuelle engageant sa responsabilité ».

Les dommages et intérêts ont ainsi été réparties par moitié entre le vétérinaire et le vendeur (qui était un professionnel des équidés réputé connaître les vices des chevaux cédés).

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Les Tribunaux sont généralement assez sévères avec les vétérinaires au motif que les certificats qu’ils établissent ne sont pas sans incidence sur la décision de procéder à l’achat ou non. Les acquéreurs potentiels sont en droit de faire confiance à ces documents. Dans le cas présent, la faute du vétérinaire a induit l’acquéreur en erreur car celui-ci a décidé de procéder à l’achat sur des fausses informations.

Dans cette espèce, les juges du fond ont énoncé que le vétérinaire avait commis une « faute quasi délictuelle » engageant sa responsabilité. La faute quasi délictuelle est définie comme le « fait illicite volontaire, mais non intentionnel, en ce que la volonté qui y est impliquée ne s’est pas portée sur le résultat dommageable »[1]. C’est ainsi que, comme c’est le cas en l’espèce, la négligence, l’imprudence ou l’inattention du vétérinaire peut constituer une faute au sens du droit civil, à même d’engager sa responsabilité.

 

[1] Lexique des termes juridiques, Editions Dalloz, 16ème Edition.

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