CA Bourges 30 juillet 2015 – De l’utilité de soumettre expressément une vente d’équidé aux dispositions du Code civil

L’analyse de l’arrêt du 30 juillet 2015, rendu par la Cour d’appel de Bourges, rappelle l’importance de soumettre expressément une vente d’équidé aux dispositions du Code civil, même en cas d’achat réalisé dans un but sportif.

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La vente d’un équidé est soumise par défaut aux dispositions du Code rural, offrant les garanties relatives aux vices rédhibitoires (cf. Article L’Eperon n°358 août 2015 « Définition et évolution jurisprudentielle des vices cachés »). Pour soumettre la vente aux règles juridiques du Code civil, il convient  d’écarter l’application des dispositions du Code rural et d’indiquer expressément que la vente est soumise aux dispositions du Code civil qui offrent des garanties plus importantes (garantie des vices cachés notamment).

Toutefois, la jurisprudence reconnait dans certains cas une dérogation implicite aux dispositions du Code rural au regard « de la destination de l’animal vendu et du but poursuivi par les parties » (TGI Limoges, 12 janvier 2012, 11/00022), notamment lorsque l’achat est réalisé dans un but sportif. Dans pareil cas, l’on considère que la vente est implicitement soumise aux dispositions du Code civil.

Les juges de la Cour d’appel de Bourges n’ont pas fait application de ce principe dans l’arrêt du 30 juillet 2015. L’acheteur avait acheté, au courant du mois d’octobre 2011, un étalon de 3 ans auprès d’un vendeur professionnel. Ayant découvert que le cheval était atteint de cryptorchidie[1], l’acheteur a assigné le vendeur en annulation de la vente pour vice caché (entre autres fondements).

La demande de l’acheteur a été rejetée aux motifs que « à défaut de convention contraire, les garanties attachées à la vente étaient celles prévues à l’article L. 213-1 du Code rural, expirées lors de la mise en œuvre de l’action ».

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Il faut souligner que cet arrêt est critiquable à plusieurs égards :

  • les juges du fond ont écarté l’application des dispositions du Code civil sans analyser la destination de l’étalon ni le but poursuivi par les parties (achat sportif ou non), ce qui n’est pas en ligne avec la jurisprudence actuelle comme explicité ci-avant ;
  • par ailleurs, les juges du fond ont exclu l’application des dispositions du Code de la consommation aux motifs que l’acheteur « pratiqu[ait] l’équitation de compétition au moment de l’achat». Une telle analyse est discutable car la jurisprudence s’appuie généralement sur l’activité professionnelle de l’acheteur et non sur sa qualité de cavalier de compétition pour appliquer ou non le Code de la consommation. En cela, un cavalier titulaire du galop 7 qui pratique l’équitation en compétition (niveau amateur) est habituellement considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation.

Même si cet arrêt est critiquable, il est nécessaire de le prendre en compte pour apprécier le risque global d’une vente d’équidé. A la lumière de cet arrêt, nous ne pouvons que conseiller aux acheteurs d’exclure de manière expresse les dispositions du Code rural en faveur de celles du Code civil.

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[1]     La cryptorchidie, ou testicule non descendu, correspond à l’absence du testicule dans la bourse (http://www.ameli-sante.fr/cryptorchidie-ou-testicule-non-descendu/quest-ce-que-la-cryptorchidie-ou-testicule-non-descendu.html).

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