La récente suppression de la présomption d’antériorité du défaut de conformité : une intervention du législateur en faveur des vendeurs professionnels de chevaux ?

L’article 42 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 dite « loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » est venu modifier le Code rural. Le second alinéa de l’article L213-1 dudit Code dispose désormais que « la présomption prévue à l’article L211-7 du [Code de la consommation] n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux ».

Concernant les ventes de chevaux, cette modification du Code rural rééquilibre quelque peu le rapport de force qui existe entre les vendeurs professionnels et les acheteurs, souvent qualifiés de « consommateurs » au regard du Code de la consommation.

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Il suffit de discuter avec les professionnels du commerce de chevaux (commerçants, éleveurs, etc.) pour comprendre la situation délicate dans laquelle ces derniers exercent leur activité. En effet, le vendeur professionnel est débiteur envers l’acheteur « consommateur » d’une garantie de conformité eu égard au « bien » (en l’espèce, le cheval) qu’il livre.

Aux termes de l’article L. 211-4 du Code de la consommation, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». Ainsi, le vendeur professionnel est tenu de livrer un cheval conforme à l’usage auquel l’acheteur le destine, sous peine de voir une action en garantie de conformité engagée contre lui.

Cette garantie est très protectrice de l’acheteur-consommateur puisqu’elle peut être actionnée dans un délai de deux ans à compter de la livraison du cheval.

Par ailleurs, avant la loi du 13 octobre 2014, il existait une présomption d’antériorité de tout défaut apparu sur un cheval dans les 6 mois de la vente. L’article L.211-7 du Code de la consommation dispose en effet que « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».

Autrement dit, si le cheval présentait un défaut de conformité dans les 6 mois de la vente, on en concluait que ce défaut existait avant la vente (sauf preuve contraire apportée par le vendeur). De ce fait, l’action en garantie de conformité était facilitée pour l’acheteur : en cas de résolution de la vente, le vendeur devait reprendre le cheval et rembourser le prix d’achat à l’acheteur.

Désormais, la présomption d’antériorité est supprimée en matière de vente d’animaux, et donc de chevaux. La charge de la preuve est inversée puisque c’est désormais aux acheteurs malheureux de prouver l’antériorité du défaut de conformité.

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Au regard du nombre important d’actions sur le fondement de la garantie de conformité ces dernières années, l’on peut se demander si cette réforme permettra de désengorger les tribunaux et de rassurer les professionnels du commerce de chevaux. La réponse sera sans doute affirmative même si ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu’aux ventes conclues postérieurement au 15 octobre 2014.

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