Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2011 (n° 10/03426) : « donner et retenir ne vaut… »

Cette espèce est une belle illustration de l’adage « donner et retenir ne vaut » concernant la donation d’une jument.

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Par un contrat en date du 23 octobre 2007, le propriétaire d’un cheval a déclaré faire don de sa jument à la ligue de protection du cheval en précisant « sous réserve d’amélioration de ma situation, je me réserve la possibilité de la reprendre« . Cette convention doit être qualifiée de donation.

Cependant, cette donation comprenait des réserves qui s’analysent en une condition potestative, l’amélioration de la situation du propriétaire étant appréciée seulement par lui-même et dépendant de sa seule volonté.

En application de l’article 944 du Code civil qui dispose que « Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l’exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle », la Cour d’appel a prononcé la nullité de la convention de donation.

Les parties ont donc dû être placées dans l’état où elles se trouvaient avant la convention :

  • la jument a dû être restituée à son propriétaire, et
  • celui-ci a dû régler l’ensemble des frais exposés pour l’entretien de la jument depuis la date de l’accueil jusqu’à la date du jugement confirmé (en tout, une somme de 4313 euros).

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Donner un cheval et s’aménager des possibilités de le reprendre ne peut valoir « donation ». Dans cette affaire, le propriétaire a in fine pu récupérer son cheval conformément à son souhait lorsqu’il a assigné la ligue protectrice du Cheval. Par contre, il n’avait surement pas anticipé de devoir verser une somme d’argent non négligeable en conséquence du prononcé de la nullité de la donation…

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