La responsabilité du vétérinaire équin lors des actes de soins – Cour d’appel de Chambéry, 6 juin 2006

Les vétérinaires exerçant la médecine des animaux, leur responsabilité civile dans les soins aux animaux est très proche de la responsabilité médicale.

Les obligations de soins du vétérinaire s’inscrivent dans une relation contractuelle comme celles des médecins et autres professions de santé. Dans le cadre de ce contrat le vétérinaire s’engage à prodiguer à son « patient » des soins « consciencieux, attentifs et conformes aux données de la science ». Le vétérinaire est tenu, comme le médecin, d’une obligation contractuelle de moyens à propos des soins vétérinaires ; cette obligation de moyens concerne d’ailleurs aussi bien les actes de soins que les actes chirurgicaux.

La responsabilité du vétérinaire est donc fondée sur l’existence d’une faute ; sa responsabilité pourra ainsi être retenue en cas de preuve d’une négligence ou d’une faute (i.e. examen insuffisant, soins inappropriés, diagnostic erroné, etc.), encore faut-il que celle-ci soit en relation directe de causalité avec le dommage.

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En l’espèce, Monsieur D, éleveur de purs sangs arabes, était propriétaire d’une jument de 8 ans qui était pleine depuis 3 mois. Face aux signes de douleurs abdominales que manifestait sa jument, Monsieur D a tout d’abord décidé de lui administrer lui-même certains médicaments pour la soulager, et, s’est résolu ensuite à appeler le vétérinaire, Monsieur M, puisque les douleurs persistaient.

Monsieur M s’est déplacé le jour même et a prodigué des soins à la jument à 17 heures, puis 20 heures, et enfin 22 heures. Malheureusement, la jument est morte à 23 heures, une heure après les derniers soins prodigués par le vétérinaire.

La Cour d’appel a condamné Monsieur M (ainsi que sa compagnie d’assurance) à verser à Monsieur D plus de 22.000 € à titre de dommages et intérêts, prenant en compte la valeur de la jument, ainsi que le préjudice économique et le préjudice moral subis par Monsieur D.

Pour retenir la responsabilité du vétérinaire, les juges ont notamment relevé que :

– tout d’abord, tous les vétérinaires ayant eu à connaître de ce dossier (en qualité d’experts ou autres) ont exprimé leur étonnement quant au fait que la jument se soit couchée « sous la seringue » lors de l’intervention de Monsieur M à 17 heures, une telle réaction manifestant en effet un état de choc qui ne pouvait être imputé à l’automédication prodiguée à la jument par Monsieur D ; de ce fait, c’est bien l’injection de 17 heures effectuée par Monsieur M qui a eu un rôle essentiel dans la dégradation de l’état de la jument ;

– ensuite, il ressort d’un rapport d’expertise qu’il est vraisemblable que le mélange administré à 17 heures par Monsieur M à la jument était surdosé et a été injecté trop rapidement, expliquant la perte brutale de connaissance de celle-ci ;

– enfin, les traitements inadaptés et dangereux, pratiqués à 20 et 22 heures par Monsieur M (injection d’un produit incompatible avec le produit administré à 17 heures, sondage naso-oesophagien réalisé sur une jument à l’agonie), n’ont fait qu’aggraver la situation.

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Dans le cas de l’espèce, il était impossible d’affirmer (en l’absence d’autopsie) que les fautes du vétérinaire étaient, de façon certaine, à l’origine du décès de la jument ; néanmoins, il est incontestable que ses fautes étaient bien à l’origine d’une perte de chance de guérison de la jument. Il est intéressant de relever qu’aucune faute n’a été reprochée au propriétaire de la jument qui, avant d’appeler le vétérinaire, lui avait donné des médicaments puisque ces médicaments étaient recommandés et sans danger eu égard à la pathologie de la jument.

C’est ainsi que la Cour d’appel a retenu la responsabilité du vétérinaire et l’a condamné à réparer le préjudice subi par Monsieur D.

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