CA Bourges 30 juillet 2015 a�� De la��utilitA� de soumettre expressA�ment une vente da��A�quidA� aux dispositions du Code civil

La��analyse de la��arrA?t du 30 juillet 2015, rendu par la Cour da��appel de Bourges, rappelle la��importance de soumettre expressA�ment une vente da��A�quidA� aux dispositions du Code civil, mA?me en cas da��achat rA�alisA� dans un but sportif. * * * * * La vente da��un A�quidA� est soumise par dA�faut aux dispositions du Code rural, offrant […]