CA Bourges 30 juillet 2015 – De l’utilité de soumettre expressément une vente d’équidé aux dispositions du Code civil

L’analyse de l’arrêt du 30 juillet 2015, rendu par la Cour d’appel de Bourges, rappelle l’importance de soumettre expressément une vente d’équidé aux dispositions du Code civil, même en cas d’achat réalisé dans un but sportif. * * * * * La vente d’un équidé est soumise par défaut aux dispositions du Code rural, offrant […]

Kritik von juristischer Aufsatz Schreibunternehmen für Schulanfängern

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