Focus sur la garantie légale de conformité du vendeur professionnel

  Applications : –        Cavalier amateur, vous envisagez d’acheter un cheval de sport… –        Commerçant de chevaux, cavalier professionnel ou éleveur, une partie de votre activité est liée à la vente de chevaux de sport…   La récente modification du Code rural, supprimant la présomption d’antériorité du défaut de conformité, est l’occasion de faire un […]