Cour da��appel de Caen, 2 dA�cembre 2014 (nA� 12/01553) : quand une erreur sur la qualitA� substantielle de la chose vendue entraA�ne la��annulation de la ventea��

La��analyse da��une dA�cision rA�cente de la Cour da��appel de Caen permet da��illustrer le mA�canisme da��annulation da��une vente da��un poney de sport au motif qua��il y a eu erreur sur la chose vendue et donc vice du consentement. * * * * * La vente da��un poney de sport a�� achetA� pour concourir les A�preuves de […]