Cour d’appel de Caen, 2 décembre 2014 (n° 12/01553) : quand une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue entraîne l’annulation de la vente…

L’analyse d’une décision récente de la Cour d’appel de Caen permet d’illustrer le mécanisme d’annulation d’une vente d’un poney de sport au motif qu’il y a eu erreur sur la chose vendue et donc vice du consentement. * * * * * La vente d’un poney de sport – acheté pour concourir les épreuves de […]