La récente suppression de la présomption d’antériorité du défaut de conformité : une intervention du législateur en faveur des vendeurs professionnels de chevaux ?

L’article 42 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 dite « loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » est venu modifier le Code rural. Le second alinéa de l’article L213-1 dudit Code dispose désormais que « la présomption prévue à l’article L211-7 du [Code de la consommation] n’est pas applicable aux ventes ou échanges […]