La rA�cente suppression de la prA�somption da��antA�rioritA� du dA�faut de conformitA� : une intervention du lA�gislateur en faveur des vendeurs professionnels de chevaux ?

La��article 42 de la loi nA�2014-1170 du 13 octobre 2014 dite A�A�loi da��avenir pour la��agriculture, la��alimentation et la forA?tA�A� est venu modifier le Code rural. Le second alinA�a de la��article L213-1 dudit Code dispose dA�sormais que A� la prA�somption prA�vue A� la��article L211-7 du [Code de la consommation] na��est pas applicable aux ventes ou A�changes […]