Mise en A�uvre de la RCP da��un professionnel du monde A�questre (vA�tA�rinaire, cavalier, etc.) : quid de la conduite des nA�gociations avec la��assureur ?

Vous avez subi un prA�judice du fait da��une faute da��un professionnel (vA�tA�rinaire, marA�chal ferrant, cavalier professionnel, etc.) dans la��exercice de son art. Vous avez dA�cidA� de mettre en jeu sa responsabilitA� par la��envoi da��une mise en demeure par exemple. Le professionnel a transmis cette mise en demeure A� son assureur responsabilitA� civile professionnelle et ca��est […]

La rA�cente suppression de la prA�somption da��antA�rioritA� du dA�faut de conformitA� : une intervention du lA�gislateur en faveur des vendeurs professionnels de chevaux ?

La��article 42 de la loi nA�2014-1170 du 13 octobre 2014 dite A�A�loi da��avenir pour la��agriculture, la��alimentation et la forA?tA�A� est venu modifier le Code rural. Le second alinA�a de la��article L213-1 dudit Code dispose dA�sormais que A� la prA�somption prA�vue A� la��article L211-7 du [Code de la consommation] na��est pas applicable aux ventes ou A�changes […]